Le mojito, avec ou sans masque ?
La commission centrale de prévention extraordinaire dédiée à la mise en place du passe-sanitaire et à l’obligation vaccinale au ministère des armées s’est tenue ce mardi 31 août. Elle était présidée conjointement par madame la SGA Saurat et l’Amiral Hello dont c’était la dernière instance en tant que DRH.
L’ordre du jour portait exclusivement sur la note du 20 aout 2021 produite par la DRHMD. Cette note était sensée expliciter les mesures issues de la loi n°2021-140 du 05 août introduisant l’obligation vaccinale et les obligations de présentation d’un passe-sanitaire dans certaines conditions.
Cette note a conduit l’UNSA Défense à saisir la DRH-MD sur un certain nombre de points (cf. Déclaration liminaire et questions UNSA Défense).
Ce fut également l’occasion de porter à la connaissance des participants à cette instance (EMA, SGA, DRH-MD, ITA…) certaines pratiques locales déviantes, pour ne pas dire abusives, dans l’interprétation des textes législatifs et réglementaires.
L’UNSA Défense regrette que la parution de cette note n’ait pas fait l’objet d’échanges approfondis avec la commission centrale de prévention en amont.
Sur l’insistance de l’UNSA Défense, le DRH, l’amiral Hello, a accepté qu’une évaluation des dispositifs soit conduite conjointement avec les organisations syndicales dans le cadre de CHSCT ministériel extraordinaire. L’UNSA sera bien évidemment très attentive aux chiffres qui concerneront les suspensions éventuelles des agents soumis à obligation vaccinale et aux dispositions et règles locales concernant les passes-sanitaires.
Les représentants UNSA Défense seront présents et à l’écoute auprès des agents potentiellement impactés par ces mesures.
Le Service de Santé des Armées a fait un point sur la situation sanitaire pour notre ministère :
114 décès sont dus au corona virus dans notre ministère, 4100 cas de contamination sont enregistrés dont 1300 civils.
Les moins de 25 ans sont les plus touchés par une contamination au ministère, semaine 32, le taux de contamination s’élevait à 234 cas sur 100 000, pour 70/100 000 sur l’ensemble du champ ministériel.
48 admissions en réanimation ont été enregistrées.
Il y a 15 clusters actifs au MINARM, dont 3 en Martinique et 1 en Allemagne.
Sur les quelques 269000 agents du ministère, civils et militaires, 92000 ont un schéma vaccinal complet, 120 000 ont reçu une première injection, ce qui reste inférieur à la moyenne nationale.
Au niveau national, 86% des admissions en soins critiques et 80% des décès liés au COVID impactent des personnes non vaccinées.
L’UNSA Défense était représentée par Stéphane BELZIC et Ludovic PALISSON
Voici les questions (en bleu) UNSA Défense, ainsi que les réponses formulées par l’administration :
- Les établissements soumis réglementairement à l’obligation du passe-sanitaire sont-ils tous équipés des moyens de contrôle numérique garantissant la protection des données médicales et personnelles des agents ?
Pour la vérification des passes-sanitaires, il n’y a pas d’exigence posée par les directives ministérielles. La loi du 5 août et le décret du 1er juin 2021 posent les obligations d’organiser et d’exécuter le contrôle aux responsables d’établissement ou aux organisateurs des évènements soumis à l’obligation du passe-sanitaire. S’agissant du matériel, un message de l’EMA du 19 août 2021 demande aux EMDS et OIA de recenser leurs besoins en supports numériques compatibles avec l’application TACV (échéance 27 août 2021). Cette même note précise que leur coût sera supporté par les unités bénéficiaires sur les crédits métiers de la chaîne organique dont elles dépendent. Les achats nécessaires seront effectués par les GSBdD.
L’application de contrôle sera TACV telle que mise en œuvre et autorisée par le gouvernement. Cette application à lecture directe, n’opère aucune conservation de données et ne permet pas de connaitre la nature du justificatif qui a généré le passe-sanitaire. Elle permet seulement d’afficher la validité du passe, le nom, le prénom et la date de naissance du contrôlé.
- L’UNSA Défense s’interroge sur les obligations vaccinales des agents de soutien (DIRISI, SID GS BdD…) intervenant en tant « qu’entreprise extérieure » dans les services ou locaux concernés par l’obligation vaccinale au vu des différentes définitions successives données dans la loi du 5 août, la FAQ Fonction Publique et la note DRH-MD (« très brève et non récurrente ») sur l’exclusion pour les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle ». Aussi, l’UNSA Défense demande que la note soit explicite sur cet item et non sujet à interprétation.
Concernant le passe-sanitaire, il s’applique pour les personnes intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à cette obligation lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
Dans le cadre de l’obligation vaccinale, les notions de travail et interventions ponctuelles sont précisées dans la FAQ du ministère du travail (accessible sur le site Internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale#13).
Les entreprises qui interviennent dans un établissement soumis à vaccination obligatoire :
- La Loi pose un principe d’obligation vaccinale pour des professions expressément citées (ex : personnel de santé, sapeurs-pompiers), mais également pour toute personne exerçant son activité dans une liste d’établissement (dont les centres médicaux du SSA). Le III de l’article 12 de la Loi du 5 août apporte cependant une exclusion à cette obligation vaccinale pour les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle ». La question se pose donc sur cette notion de « tâche ponctuelle ». La FAQ du ministère du travail vient expliciter cette notion dans les termes suivants :
- Qu’est-ce qu’une tâche ponctuelle ?
Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente. En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent. En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières.
L’UNSA Défense a demandé que soit quantifiée la notion d’intervention ponctuelle afin de limiter l’interprétation des chaines d’emploi concernées.
- Pour les agents soumis à l’obligation vaccinale, L’UNSA Défense demande, dans le cadre du respect du secret médical, que l’aptitude et l’inaptitude soient exclusivement prononcées par les services de médecine de prévention, donc des médecins du travail qui en informeront les employeurs concernés.
A ce jour, refus du SSA de satisfaire cette requête légitime au prétexte que le médecin n’a pas à se rendre responsable des conséquences d’une suspension d’agents refusant la vaccination. Pour l’UNSA Défense, cette question n’est pas close.
- Quelle est la liste exhaustive (et soit jointe en annexe à la présente note) des ERP du ministère concernés par l’obligation de présentation du passe vaccinal ? l’UNSA Défense demande que toute décision hors cadre, en particulier si l’accueil du public est temporairement interrompu, fasse l’objet d’une consultation préalable des instances dédiées à la santé sécurité au travail, comme le prévoit la réglementation.
Pour l’obligation de passe sanitaire : Les types d’ERP listés au II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pouvant intéresser le ministère des armées pour les seules activités sportives, festives, ludiques ou culturelles qu’ils accueillent, sont :
- les salles d’audition, de conférence, de projection, de réunion, de spectacle ou à usages multiples (type L) ;
- les établissements d’enseignement supérieur (type R) pour les activités qui ne se rattachent pas au cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
- les établissements de plein air (type PA) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
- les établissements sportifs couverts (type X) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
- les établissements de culte (type V) hors évènement à caractère cultuel ;
- les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (type Y) sauf pour les personnels accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
- les bibliothèques et centres de documentation (type S) à l’exception des bibliothèques universitaires et spécialisées et à l’exception des personnels accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
Ce même article ajoute à cette liste deux types particuliers d’établissements :
- les restaurants et débits de boissons (type N) et les hôtels (type O) uniquement pour leurs activités de restauration et débit de boissons. La restauration collective en régie ou sous contrat en est exclue ;
- les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Afin d’identifier la liste des ERP du MINARM, il convient de se référer à l’arrêté du 19 mai 2020 modifié relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense. Il a récemment été procédé à une nouvelle mise à jour de la liste des ERP portée en annexe de cet arrêté. Cette mise à jour a fait l’objet d’un modificatif à l’arrêté du 19 mai 2020 qui a été versé dans SOLON fin juillet et est actuellement à la signature de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). L’arrêté tel que cité dans la note de la DRH-MD du 20 août restera donc le texte de référence. L’annexe de cet arrêté permet d’identifier le type d’ERP, sa localisation et la formation administrative concernée.
Le dialogue avec les instances CHSCT de proximité est indispensable pour informer des mesures de mise en place du passe sanitaire dans la mesure où cela touche à l’organisation du travail. Les choix locaux de bien séparer les accueils du public d’avec ceux du personnel du MINARM peut constituer l’une de ces mesures d’organisation afin de faciliter l’accès au personnel du MINARM et donc le fonctionnement des unités.
- Quelle est la liste exhaustive des établissements de formation du ministère, au sens des ERP classés au type R, concernés par l’obligation de présentation du passe-sanitaire, tant pour les agents, travaillant régulièrement ou occasionnellement, que pour les stagiaires issus ou non du ministère ? Et qu’en est-il des ERT concernant ce passe-sanitaire ?
Pour la liste des ERP du MINARM de type R (enseignement), il convient de se reporter à l’arrêté du 19 mai 2020.
*S’il s’agit d’établissements d’enseignement supérieur ERP de type R (visés à l’article 34 du décret du 1er juin 2021, exemple les écoles supérieures militaires), le passe-sanitaire n’y est exigible que pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation des élèves ou qui accueillent des spectateurs ou des participants extérieurs (ex : tournoi de rugby inter-école).
*S’il s’agit des écoles ou établissements de formation professionnelle ou d’enseignement des agents publics (ex : CFD) ils ne sont pas soumis au passe-sanitaire tel que rappelé dans la FAQ de la Fonction publique du 10 août 2021.
- En ce qui concerne le contrôle des passes-sanitaires, l’UNSA Défense rappelle et demande que les obligations d’identification, d’habilitation et de formation des agents dédiés à cette tâche soient rappelées aux chefs d’organismes.
Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe-sanitaire, sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services. Le paragraphe 3 de la note de la DRH-MD du 20 août 2021 précise que les chefs d’organisme concernés établissent une note d’organisation interne.
- L’UNSA Défense demande, dans le cadre des obligations réglementaires, que les CHSCT compétents soient consultés sur les cartographies des lieux concernés par les obligations de présentation du passe-sanitaire et ce préalablement à leur mise en place.
La mise en œuvre du dispositif passe-sanitaire et de l’obligation vaccinale est de nature à apporter des modifications à l’organisation du travail des agents. A cet égard les informations à porter en CHSCT doivent se tenir auprès des instances qui ont dans leur périmètre de compétence les lieux, activités, établissement ou évènements assujettis à ce nouveau dispositif. Les CHSCT locaux semblent donc adaptés.
Au niveau des autres instances (ex : CHSCT BdD ou de Réseau), ces dernières auraient vocation à être impliquées lorsque les questions traitées sont de nature collective (ex : état sanitaire du département ou de la région, la fourniture des moyens de protection contre la COVID -19). Voir note de l’EMA du 19 novembre 2020.
- L’UNSA Défense demande que soient précisées les règles de vaccination ou de passe-sanitaire pour les agents civils intervenant en OPEX ou dans les phases de préparation et de soutien technique, en particulier lors d’interventions sur des navires.
Ces situations ne font pas partie des obligations vaccinales ou de passe-sanitaire prévues par la loi.
De plus, il n’existe pas pour les agents civils de texte porteur, comme le Code de la défense, permettant la rédaction d’une instruction ministérielle (IM) relative à la vaccination dans les armées comme l’IM n°509040/ARM/DCSSA/ESSD qui rend la vaccination contre la Covid-19 obligatoire pour les militaires : servant ou projetés pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelle que soit la durée ou la nature de la mission ; embarqués pour raison de service sur un bâtiment de la marine nationale quels qu’en soient le port base, la durée ou la nature de la mission ; etc.
Donc, en l’état actuel cette vaccination ne revêt pas un caractère obligatoire pour les agents civils, elle repose sur le volontariat.
Du fait de la promiscuité des conditions de vie en OPEX et en situation d’embarquement on ne peut que recommander vivement l’adhésion à la vaccination des agents civils désignés pour ces missions. Cela afin d’obtenir des taux de vaccination permettant d’atteindre l’immunité collective.
L’expérience a montré que la survenue de cas de COVID-19 reste possible au sein d’une collectivité vaccinée, cela d’autant plus qu’une baisse de l’efficacité au cours du temps de tous les vaccins est observée, en particulier contre le variant Delta. Cette baisse de protection concerne essentiellement l’efficacité contre l’infection et contre les formes symptomatiques non graves.
Toutefois, le risque d’épidémie est contrôlé et la capacité opérationnelle est globalement préservée (+/- selon le poste occupé par le malade). La gestion d’un cas de COVID-19 relève de la prise en charge individuelle, sans impact « santé » sur le collectif.
Il convient aussi de prendre en compte le fait qu’en mer ou en OPEX, en cas de survenue d’un cas grave, tous les moyens de réanimation ne sont pas disponibles. Il peut donc y avoir une perte de chance pour le malade COVID ou nécessité de réaliser une évacuation sanitaire avec, s’il s’agit d’un navire, déroutement ou pas selon l’allonge de l’hélicoptère.
Aussi, et dès lors que la vaccination reste un choix de l’agent, en pratique, le choix du commandement pourra être de ne pas permettre à un agent de participer à la mission ou d’embarquer s’il n’est pas vacciné.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos représentants en CCP
Ludovic PALISSON Laurent GRAND
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Stéphane BELZIC Stéphane SIMON
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