Madame la secrétaire générale pour l’administration (SGA) préside cette première séance au titre de l’année 2022 de la CCP. Elle est assistée du directeur des ressources humaines du MINARM (DRH-MD).
Vos représentants UNSA Défense à la CCP: Ludovic PALISSON, Laurent GRAND, Stéphane BELZIC, Stéphane SIMON.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 février 2022 (avis).
2) Point d’information covid-19 (information).
3) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (avis).
4) Mise à jour des orientations ministérielles relatives aux risques psychosociaux (avis).
5) Projet d’instruction relative à la prévention et protection contre l’incendie (avis).
6) Projet d’arrêté portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier et projet d’arrêté fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence (information).
INTRODUCTION
Madame la SGA souhaite apporter des éléments de réponses aux diverses interrogations exprimées dans les déclarations liminaires.
Dans sa déclaration liminaire l’UNSA Défense a questionné l’administration sur les dispositions prises par le MINARM pour la mise en place de la réforme des instances médicales instaurant la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux sur les trois versants de la fonction publique. L’UNSA Défense a également demandé que soient explicités le fonctionnement et la gestion de la période transitoire afin qu’il n’y ai pas de rupture dans le traitement des dossiers des agents titulaires. La cheffe du bureau SRRH de la DRH-MD déclare que des travaux ont débuté dans le cadre du périmètre dérogatoire défini au sein du MINARM. Une information sera faite auprès de cette instance. L’UNSA Défense rappelle que cette réforme est destinée à réduire les délais de traitement des dossiers, cet objectif devra se retrouver dans sa mise en application au sein de notre ministère.
L’UNSA Défense a de nouveau dénoncé les pratiques de certains chefs d’organisme ou de chaines d’emploi dans leur mise en œuvre de l’accord télétravail. Pour le conseiller en prévention du Chef d’Etat-major des Armées (CEMA) l’application des accords sur le télétravail est un sujet récurent. Il affirme avoir déjà rédigé des notes de rappel. Il va insister en maintenant une information et des directives auprès des états-majors, directions et services (EMDS). Il confirme que les consignes sont claires et n’ont pas changé fondamentalement, c’est une évolution de la société. « On doit y aller » a-t-il rappelé.
L’UNSA Défense a rappelé les errances restrictives d’application du télétravail par certains chefs d’organismes et a cité les propos de Madame la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, tenus lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel, dans lesquels elle a réaffirmé le caractère pleinement opposable de l’accord. Elle a également rappelé que le rapport social unique (RSU) comporte des données qui permettront d’en mesurer l’application, entre autres sur les refus d’accès au dispositif.
L’UNSA Défense a dénoncé le subterfuge utilisé par certains employeurs ou chaines d’emplois qui imposent une restriction des conditions d’accès et ainsi s’affranchissent de refus qui seront tracés.
La prochaine CCP sera l’occasion d’étudier les suites données au rapport relatif à l’état des lieux et les axes d’amélioration du soutien apporté aux organismes du ministère des armées en matière de prévention et de maitrise des risques professionnels et environnementaux (PMRE) dans le cadre des travaux du comité de coordination. Les retours d’expériences des 5 sites d’expérimentation apporteront des éléments sur ce qui peut être retenu des recommandations du rapport pour améliorer les conditions de travail des préventeurs. Toutes les recommandations seront reprises une par une. L’UNSA Défense rappelle qu’elle a été la seule organisation syndicale à avoir présenté une analyse du rapport dès sa parution, et est aujourd’hui la seule à intervenir dans toutes les instances contre la mise en place d’une mutualisation des moyens Santé, Sécurité au travail et des CPRP dans les emprises détruisant ainsi le tissu de prévention du ministère déjà mis à mal. Ce point devant être étudier lors de la CCP de juin, l’UNSA Défense a demandé que le temps nécessaire aux débats d’une telle importance soit anticipé. Le devenir de la prévention au ministère le vaut bien !!!
1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 février 2022 (avis)
Lors de la désignation du référent contre les violences sexistes et sexuelles, l’UNSA Défense était intervenue à la suite d’un premier vote où le partage des voix n’avait pas permis de désigner un référent (CGT) ou une référente (CFDT) et avait sollicité la DRHMD afin que soit mis en place un binôme représentatif de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, à savoir une femme et un homme. Au regard de l’importance du sujet et du particularisme de l’architecture de la prévention du ministère, qui est différente de la fonction publique, cette option était non seulement possible mais au regard des remontées de la cellule THEMIS plus que nécessaire. Cette proposition, n’ayant pas fait l’unanimité des organisations syndicales, n’a pas été retenue. L’UNSA Défense voit en cela un nouvel acte manqué par le ministère sur cette question.
Ces échanges n’ayant pas été retranscrits dans le projet de procès-verbal et suite à l’intervention de l’UNSA Défense, un amendement au PV, tenant compte du verbatim de la réunion, a été proposé aux représentants de la commission.
Le PV, prenant en compte cet amendement, est approuvé à l’unanimité.
2/ Point d’information covid-19 (information)
Situation sanitaire: le coordonnateur central du SSA présente la situation sanitaire en France et dans le monde. Concernant le MINARM depuis le début de la pandémie 49000 cas confirmés ont été recensés au sein de notre ministère. Parmi eux 4000 soignants et 7 décès sont à déplorer. L’UNSA Défense l’a rappelé dans sa déclaration liminaire « la crise sanitaire n’est toujours pas derrière nous », les chiffres le démontrent le taux d’incidence au MINARM sur les trois dernières semaines de mars :
S10 : 420 cas /100000 - S11 : 590/100000 – S12 : 774/100000.
Campagne vaccinale: Le coordonnateur central du SSA rappelle la destination du vaccin visant à atteindre une protection collective. Les recherches se poursuivent concernant le SARS-COV2 et ses variants. 90% des agents du MINARM présentent une vaccination complète (3 doses). Au regard des directives relatives à une 4éme dose pour les plus de 65 ans, le MINARM ne prévoit pas de dispositif particulier à ce stade.
Point relatif aux mesures sanitaires et aux modalités d’allégement à compter du 14 mars
Mesures nationales FP et MINARM : Le Décret du 1er juin 2020 modifié depuis la suspension du passe vaccinal, réintroduit le passe sanitaire au sein des établissements de santé, le maintien de règles d’hygiène, le maintien du port du masque dans les transports publics. La logique d’évaluation des risques prévaut pour l’application de règles plus strictes, en concertation avec les CHSCT.
Pour l’UNSA Défense, L’évaluation des risques doit être mise en avant dans le cadre de l’obligation de prévention de l’employeur, comme pour tout risque.
La suspension du jour de carence, dans le cadre d’un arrêt maladie consécutif à une contamination au COVID 19 est maintenue jusqu’au 31/12/2022.
L’UNSA Défense demande que le jour de carence soit supprimé, quelle que soit la pathologie.
Concernant la restauration collective la vigilance des mesures d’hygiène pour assurer la sécurité des personnes doit être maintenue. Le télétravail est applicable dans le cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le guide sanitaire sera mis à jour, dans une nouvelle forme, plus lisible pour les opérationnels de la prévention, il sera une boite à outil pour les chefs d’organismes.
3/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2020. (Avis)
Les modifications de l’arrêté présentées consistent en un ajustement des dates de reports de divers actes, examens médicaux et visites visés par l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 et mentionnés à l’article art 9 de l’arrêté.
Les modificatifs de l’article 14 visent à permettre une prolongation de dérogation de restauration dans les locaux de travail jusqu’au 30 avril 2022.
L’UNSA Défense vote POUR.
L’UNSA Défense a tenu à rappeler les inquiétudes relatives à la médecine de prévention et à la situation des médecins du travail. Lors de la précédente CCP une présentation des effectifs de la médecine de prévention, au-delà du constat c’est bien les conditions de travail des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires qui nous inquiètent, des situations de burn-out sont constatées. L’UNSA Défense tire le signal d’alarme!
4/ Mise à jour des orientations ministérielles relatives aux risques psychosociaux (avis).
Dans le cadre de l’axe 2-action 7 de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par huit organisations syndicales sur dix (dont l’UNSA FP) et par l’ensemble des employeurs des trois versants de la fonction publique.
En application de cet accord, chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS. Ce plan repose sur une phase de diagnostic à laquelle l’ensemble des agents est associé qui doit permettre l’intégration de ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Au MINARM le constat de la déclinaison au niveau local démontre une insuffisance dans la réalisation de ces évaluations, tant dans la qualité que dans la quantité. Le projet d’orientation porte entre autre sur des efforts portés à l’accompagnement des acteurs locaux. L’UNSA Défense a tenu à témoigner de la réalité du terrain, la lutte contre les RPS est trop souvent perçue dans ses déclinaisons locales comme une contrainte et non comme un outil de lutte contre la désinsertion professionnelle. Un suivi en CCP des bilans quantitatifs et qualitatifs de l’application des orientations sera réalisé et permettra d’identifier les écarts.
L’UNSA Défense vote POUR.
5/ Projet d’instruction relative à la prévention et protection contre l’incendie (avis).
La prévention et la protection contre l'incendie (PPCI) au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, et prend en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel ou d'entrainement au combat. L’instruction actuelle présente une hétérogénéité dans le cadre des modalités d’organisation des audits internes et des conditions de la circulation de l’information rendant difficile l’exercice pour agir sur les sujets de l’incendie. Le projet d’instruction est présenté, à droit constant, dans un cadre inchangé. Il vise à répondre suite aux examens des bilans et aux difficultés pour les EMDS à établir ces bilans. Elle apporte une description plus précise des acteurs existants, il n’y a pas de nouvelles attribution mais elle est destinée à mieux décrire ce qui doit être fait pas les acteurs incendie. Les obligations règlementaires émanent de plusieurs codes, la mise à jour de cette instruction destiné à améliorer le dispositif est une nécessité afin d’obtenir des remontées homogènes.
L’UNSA Défense, vote POUR
6/ Questions diverses
La SGA a souhaité présenter une étude statistique des réunions des CHSCT tenues sur le périmètre du ministère des Armées entre le 15 décembre 2021 et le 2 février 2022. Elle indique qu’il s’agit de mesurer la cohérence entre les textes règlementaires décidés au niveau central et leur déclinaison sur le terrain. Elle conclue au regard de ce retour qu’il est indispensable de procéder dans une instance centrale telle que la CCP, à la vérification de la déclinaison des décisions prises au niveau ministériel dans les organismes dans le cadre du dialogue social réglementaire. Avis partagé par l’UNSA Défense.
CONCLUSION
Une CCP avec un ordre du jour destiné à une consultation sur différents textes issus de divers groupes de travail.
L’UNSA défense reste déterminée à voir les chefs d’organismes réaliser les évaluations de risques dans le cadre de l’environnement de travail de leurs agents. Un décret du 18 mars 2022 pris en application de la loi santé au Travail précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique des risques professionnels (DUERP). Dans l’attente de la transposition de ce texte au sein de la fonction publique il apparait urgent de voir l’ensemble des organismes du MINARM disposer d’un DUERP à jour. L’UNSA Défense constate un faux fuyant de la part de certains employeurs. Il semble nécessaire de leur rappeler leur responsabilité pénale lorsque la santé physique et mentale de leurs agents est engagée.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos représentants UNSA Défense en CCP
Ludovic PALISSON Laurent GRAND
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Stéphane BELZIC Stéphane SIMON
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Téléchargez le CR de la CCP du 31.03.22
