Le déconfinement, et maintenant ?
Un CHSCT ministériel s'est tenu en réunion plénière le 23 juin par conférence téléphonique sous la présidence de la Secrétaire Générale pour l'Administration. Un ordre du jour particulièrement dense puisque ce sont 4 projets d’arrêtés qui étaient proposés au vote de l’instance et de bien trop nombreux dossiers et questions qui étaient restés en suspens durant la crise sanitaire. Une réunion écourtée par la DRHMD après 4h40 de débats téléphoniques et qui n’a pas permis d’aborder de nombreuses questions comme celles de l’évaluation du Petit Entretien Locatif (PEL), les suicides ou tentatives de suicides au ministère, questions portées par l’UNSA Défense. En tout état de cause, au regard de l’ordre du jour et le nombre de sujet abordés, une conférence téléphonique n’est pas, pour l’UNSA Défense, le format adapté à ce type d’instance.
En préalable, l’UNSA Défense a dénoncé dans sa déclaration liminaire un arrêté produit par le service de santé des armées concernant la fusion des données médicales et leur accès par les autorités hiérarchiques ou les agents administratifs traitant les dossiers des agents. Cet arrêté paru un dimanche au JO, sans aucune concertation, entend fusionner les données médicales personnelles et du travail, ainsi que d’autres données comme les habitudes familiales et de vie. Ce dispositif est contraire, non seulement à la déontologie médicale et au secret professionnel qui en découle, mais aussi au règlement général de protection des données qui impose une consultation préalable et une acceptation non équivoque autorisant l’utilisation des données personnelles. Cet arrêté doit, pour l’UNSA Défense, au nom du droit fondamental de la protection des données personnelles, être retiré.
L'UNSA Défense était représentée par : Ludovic Palisson, Stéphane Belzic et Stéphane Simon
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Voici les cinq principaux points abordés au cours de cette réunion plénière ordinaire :
1- Crise sanitaire : 8 clusters sont identifiés au ministère des armées, 1950 cas de COVID 19 identifiés, 5700 cas probables ou possibles. Ces chiffres démontrent, si besoin était, l’importance de maintenir des dispositions sanitaires fortes afin de maîtriser la contagion. En ce sens, le directeur des ressources humaines du MINARM (DRH-MD) a bien confirmé que 4 masques grand public ont été budgétés et fournis à chaque agent du ministère, à quelques exceptions près, il demande que soit rapportées les difficultés constatées pour cette attribution. Dans le cadre des clusters identifiés, le partage des actions est clairement identifié : le SSA traite les actions qui sont du ressort des organismes et les Agences Régionales de Santé (ARS) gèrent les enquêtes relatives aux familles ou aux personnes en contact extra professionnelles.
En ce qui concerne le télétravail, pour l'administration, il ne peut y avoir d'ambigüité : le télétravail est encadré par le décret fonction publique du 05 mai 2020 qui a considérablement assoupli les règles antérieures, il doit encore être transposé au MINARM par un arrêté, malgré tout il est d’ores et déjà applicable. Le télétravail ou le travail à distance mis en place durant la situation de crise sanitaire a fait l’objet de mesures dérogatoires qui devront être évaluées. Celles-ci conditionneront une partie de la réglementation qui sera appliquée par la suite. Pour le DRH-MD, le télétravail n’est pas la réponse à tout mais offre des possibilités fantastiques. Avis partagé par l’UNSA Défense à l’origine de ce dispositif, il reste néanmoins toujours perfectible pour la fonction publique.
Les personnes vulnérables à la COVID 19 doivent faire l’objet d’un traitement et d’une attention particulière, au moins jusqu’au 10 juillet, fin programmée actuellement de l’état d'urgence sanitaire. Se posent toujours de nombreuses difficultés pour ces agents, principalement, leur position administrative et leurs conditions de reprise. Dans les faits, le retour en présentiel doit s’effectuer après avis du médecin du travail pour ce qui est de l’aménagement des postes de travail, avec un certificat du médecin généraliste justifiant d’un état de santé compatible avec une reprise du travail dans des conditions sanitaires respectant les dispositions gouvernementales, ainsi que d’une lettre affirmant un retour en présentiel sur la base exclusive du volontariat. Ces dispositions étant de nature à éviter pour la DRHMD des abus managériaux qui pousseraient les personnels à un retour prématuré mettant leur santé en danger.
Pour l’UNSA, ces barrières réglementaires sont encore insuffisantes, puisque trop souvent sont rapportées des méthodes d’intimidation ou de pressions envers les personnes à risques pour qu’elles reprennent une activité sur site.
En ce qui concerne la doctrine de port des masques, au jour de cette réunion, l’EMA travaille sur une nouvelle note des masques (note non finalisée) suivant 3 Axes :
- clarifier la qualification de ces masques (EPI ou non);
- le type de masques à utiliser (MAP plutôt que MGP) suite à l’abandon des MGP afin de faciliter la gestion des stocks;
- les modalités de constitution de stocks stratégiques.
L’UNSA Défense a rappelé les difficultés d’approvisionnement sur le terrain, les ambigüités d’utilisation des masques dans les transports collectifs du ministère...
2- Projets de textes :
2.1- Projet d’arrêté relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles
Les échanges ont notamment porté sur les craintes que cet arrêté génère de la charge supplémentaire par les fonctionnels de la prévention. Le DRH-MD tient à rassurer les représentants de la CCP. Pour expliciter son application, celui-ci sera accompagné d’une note qui précisera les différentes attributions et responsabilités.
En conséquence, l’UNSA Défense a voté POUR ce projet d’arrêté qui a bien pris en compte ses demandes : FEN recentrées dans son volet prévention et une périodicité de mise à jour en fonction du type d’activité pour chaque agent.
2.2- Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
L’UNSA Défense a interrogé l’administration sur la destination de l’évaluation des acquis réalisée à l’issue de la formation des CPRP. Ce cursus de formations non qualifiantes doit permettre de consolider les connaissances de l’architecture réglementaire en SST et en aucun cas être sanctionné par une note sanction de type “cursus scolaire”.
Au vu des éléments présentés, l’UNSA Défense a voté POUR.
2.3- Projet d’arrêté fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense
L’UNSA Défense a demandé que l’arrêté, dans son article 10, précise la composition de l’équipe pluridisciplinaire en insérant les professions de psychologue du travail, l’ergonomie ainsi que les assistants sociaux. L’administration a refusé cette proposition.
Par cohérence avec les autres instances ministérielles, et puisque cet arrêté acte une diminution des droits des agents en allongeant le pas des visites systématiques, l’UNSA Défense a voté CONTRE.
2.4- Projet d'arrêté modification l'arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et note relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements électromagnétiques
Dans sa déclaration liminaire, l’UNSA DÉFENSE a affirmé sa position : les documents ne répondent pas aux niveaux de seuils applicables (santé publique ou travail). L’administration n’ayant pas modifié sa position en la matière, l’UNSA DÉFENSE a voté CONTRE comme lors de la CCP de novembre 2017.
3- Plan handicap
L’administration a présenté les évolutions de 2017 à 2019 concernant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) en terme de recrutement, de leur nombre, des moyens mis à disposition et a rappelé les axes du Plan handicap pour 2019-2021.
La DRHMD est fortement impliquée dans le traitement du handicap par des actions de communication, les conventions de transport, les DUO DAY (le prochain étant programmé le 19 Novembre 2020, la mise en place de 7 référents accessibilité désignés au sein des ESID (bordeaux, Brest, IDF, Lyon, rennes, Toulon).
L’UNSA Défense a, entre autres, fait état de difficultés en terme d’accessibilité numérique, de cadre bâti, d’application locale et de traitement des dossiers administratifs de demande.
Dans le cadre de la simplification, l’administration mettra en place un point d’entrée unique pour résoudre les problèmes d'accessibilité numérique et a par ailleurs établi une nouvelle note et procédure qu’elle adressera aux représentants de la CCP. Elle demande de lui faire remonter les dossiers qui ont du mal à aboutir (Travaillons ensemble).
L’UNSA Défense a par ailleurs demandé des informations plus fines concernant les BOE par employeurs et par zones géographiques. L’administration a répondu de manière favorable.
L’UNSA Défense constate une administration proactive, toujours soucieuse de l’intérêt de ses agents et de leur accompagnement malgré des freins structurels.
4- Protocole transactionnel amiante
La DRHMD par l’intermédiaire de la DAJ fait un point sur le protocole transactionnel amiante : environ 6 800 demandes reçues, 4 000 protocoles reçus favorablement et 2 000 payés entre 2019 et 2020 pour un montant de 17 M€ par une équipe d’une dizaine de personnes pour un délai moyen d’instruction de 8 mois. Environ 400 demandes ont fait l’objet d’un rejet.
L’administration a rappelé le cadre réglementaire applicable pour le ministère des armées (dispositions du conseil d’état) lui permettant de ne pas motiver ses refus.
Pour l’UNSA Défense, il n’est pas acceptable que l’administration ne justifie pas ses positions. D’autant plus, bien souvent, elle n’est plus capable de fournir les attestations d’expositions relatives à l’amiante et aux dispositions de l’arrêté ASCAA, au seul motif que les réorganisations et restructurations successives ont conduit à des modifications d’appellation d’organisme ou à la perte d’archives, un comble !!!
Afin de pallier ces difficultés, la DRHMD propose d’élaborer :
- une matrice de changement d’appellation d’employeurs (action DRH-MD vers DAJ),,
- une note d’information permettant aux agents de monter leur dossier afin de réduire voire d’éviter les relances (manque de pièces dans plus de la moitié des dossiers),
L’administration a demandé aux représentants du personnel de lui faire remonter les dossiers problématiques pour examen.
5- Prévention et surcharge de travail des préventeurs
L’UNSA Défense a une nouvelle fois dénoncé, avec force, la situation catastrophique des agents intervenant dans la filière de prévention. Surcharge de travail, des missions satellites confiées aux chargés de prévention incompatibles avec leur fonction première de conseiller en matière de prévention des risques professionnels auprès du chef d’organisme, des équivalents temps pleins et des effectifs insuffisants et un manque de reconnaissance notoire avaient déjà, en 2017, conduit à engager une enquête dont les conclusions auraient dû initier de nombreuses actions correctrices. Hors, à ce jour le fond du problème reste d’actualité, au détriment de la santé des acteurs de prévention.
L’UNSA Défense a demandé une identification des tâches confiées au CPRP ou aux assistants de prévention avec une diffusion au travers d’un logigramme précisant les règles du “Qui fait quoi” en matière de prévention. Cet outil ”RH”, adressé aux chefs d’organismes et aux autorités hiérarchiques, devrait enfin permettre de recentrer le rôle des préventeurs. Option retenue par le DRH-MD.
Conclusion:
Malgré des conditions de réunion difficiles, cette CCP a été riche d’échanges. L’UNSA Défense note des représentants de l’administration à l’écoute de nos revendications exprimées. Il reste maintenant à les voir concrétisées.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos représentants CCP :
Ludovic PALISSON, Laurent GRAND, Stéphane BELZIC, Stéphane SIMON
Et/ou tous vos interlocuteurs et délégués locaux
Retrouvez sous format PDF, le CR de la CCP du 23.06.2020
