Madame la secrétaire générale pour l’administration (SGA) préside cette séance de CCP. Elle est assistée du directeur des ressources humaines du MINARM (DRH-MD). (Visio et audio conférences)

Vos représentants UNSA Défense à la CCP : Ludovic PALISSON, Laurent GRAND, Stéphane BELZIC, Stéphane SIMON.

ORDRE DU JOUR

1. Information sanitaire.

2. Stratégie vaccinale.

3. Mesures prises par le Gouvernement

4. Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (avis).

5. Questions diverses.


1/ INFORMATION SANITAIRE (Présentation coordonnateur SSA)

 Situation sanitaire : Une présentation de la situation en France, depuis le début de l’épidémie, à la date du 28 janvier 2021 fait état de 3 130 000 cas confirmés, 74 800 décès.

Situation au MINARM : Dans les armées le cumul actuel est de 13 000 cas confirmés dont 750 personnels civils (1 300 au sein du personnel soignant, soit 10% des agents MINARM contaminés). 450 hospitalisés, 37 séjours en réanimation et 3 décès sont à déplorer. 57 clusters sont en cours au sein du MINARM. Le taux d’incidence (semaine 3) est de 220/100000 (Militaires : 260/100 000. Civils 30/100 000. Au sein du SSA 300/100 000). Ce taux d’incidence a augmenté sur toutes les classes d’âge (plus élevé dans la classe d’âge 25-35 ans/ moins élevé dans la classe d’âge plus de 60 ans). Le Taux d’occupation des lits en réanimation, au sein des hôpitaux des armées, est de 67%. 1/3 des lits est occupé par des patients atteints du COVID-19.  

L’inquiétude actuelle repose sur l’apparition des variants anglais et sud-africain. Au Minarm, quelques militaires en opérations et soignants ont été vaccinés.

2/ STRATEGIE VACCINALE

Pharmacien en chef en charge de la coordination de l’action du SSA dans la stratégie de vaccination du MINARM.

Dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale le ministère de la santé a débuté le 27 décembre 2020, une campagne de vaccination au profit de la population. Sont vaccinés en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la maladie et les personnels les plus exposés au virus. Pour ces derniers, il s’agit de garantir le maintien du système de santé. L’objectif de la stratégie vaccinale est de réduire les hospitalisations et donc les décès.

L’approvisionnement est supervisé par une taskforce interministérielle, mise en place par le premier ministre auprès du ministère de la santé. Elle est chargée de l’approvisionnement en France.

Le MINARM s’inscrit dans la stratégie nationale. La vaccination des ressortissants du MINARM est prévue au printemps 2021 (mars avril). Le MINARM n’a pas de vaccin en propre, il est approvisionné au fil de l’eau dans le cadre de la stratégie nationale.

Les états-majors, directions et services (EMSD), devront définir la liste des personnes priorisées conformément à la stratégie vaccinale nationale. (Vulnérables, priorisation opérationnelle pour les personnels projetés, les volontaires dont l’ordre de priorité est à définir pas l’employeur). La vaccination sera recommandée mais non obligatoire conformément aux prescriptions gouvernementales. Le libre choix concerne la vaccination mais aussi l’opérateur assurant l’injection.

L’UNSA Défense s’étonne de la présentation de la stratégie vaccinale du MINARM sur certains périmètres, pourtant aucune information n’a été transmise aux membres de la CCP. L’UNSA Défense s’inquiète de certaines, éventuelles, pressions à venir sur des personnels vulnérables, positionnés à leur domicile, ne souhaitant pas se faire vacciner.

Seuls, aujourd’hui les HIA sont autorisés à vacciner. Des travaux de planification sont effectivement en cours. Le SSA se prépare pour conduire la campagne de vaccination au sein du MINARM des sites de vaccinations ont été identifiés au regard des contraintes logistiques. Entre 80 et 90 sites de vaccinations sont en cours d’identification. Ils ne pourront être activés qu’au passage en phase 3 de la stratégie vaccinale nationale au cours de laquelle le MINARM sera autorisé à vacciner et approvisionné.

3/ MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT,

Information aux membres de la CCP de l’évolution règlementaire :

  • Mise à jour 21/01/2021 définition d’infection au SARS-COV-2, recommandation sur le port des masques et la distanciation physique. (Document Santé publique France).

L’UNSA Défense s’interroge sur la possibilité d’équiper de masques FFP2 les agents du ministère utilisant les transports en commun. Le DRH MD confirme qu’au sein du ministère le masque FFP2 est réservé au personnel médical, le protocole national confirme cette affirmation à ce jour. Le protocole des transports n’a pas évolué, le MINARM s’adaptera.

  • Mise à jour du « questions/réponses » de la DGAFP. 28/01/2021
  • Décret 2021-56 du 22/01/2021 concernant l’adaptation des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail.
  • Décret 2021-76 du 27/01/2021 et Décret 2021-99 du 30/01/2021 modifiants les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • Mise à jour protocole national sanitaire ministère du travail (29/01/2021)
  • Les directives MINARM du 30/10 et 15/11 restent applicables.
  • Le guide sanitaire du MINARM sera actualisé en février.

Point sur le télétravail au MINARM : le taux de télétravail au MINARM tous corps confondus, est aujourd’hui de 4%. Pour le personnel civil, le taux de télétravail est de 25%, en cohérence avec les équipements délivrés (environ 40 000 équipements de mobilité déployés aujourd’hui). En Ile de France, le présentiel est inférieur à 50%, le télétravail fluctue entre 20 et 30%. Le DRH MD salue le travail de la DIRISI, qui a su fournir des dizaines de milliers d’équipements pour permettre aux agents de travailler. Dans les structures industrielles, il sera nécessaire de privilégier l’adaptation des cycles de travail pour éviter le présentiel simultané afin de préserver la santé des agents.

L’UNSA Défense fait part d’un décalage entre l’appréciation du télétravail par le ministère par rapport à la réalité du terrain. Une réelle résistance pour permettre aux agents d’accéder au télétravail persiste, hors du périmètre ile de France sous couvert de missions opérationnelles. Les chiffres annoncés sont un leurre.

Pour l’UNSA Défense, le télétravail en période COVID est une prescription de sécurité, elle découle de l’évaluation de risques. L’UNSA Défense constate un manque d’évaluation de la quotité de temps télétravaillable. Pour L’UNSA défense chaque employeur doit réaliser ce travail d’évaluation et vérifier si les moyens associés sont mis en place. Il s’agit d’une prescription de sécurité. La cartographie à mettre en place pour cette démarche doit être imposée par la CCP.

La DRH MD rédige une note de rappel aux grands employeurs sur le respect de la règlementation.

  • Mise en œuvre du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2; Une note est en cours de rédaction au sein du MINARM pour application et un arrêté sera publié pour étendre la compétence de la commission de réforme ministérielle à la reconnaissance de l’imputabilité du SARS-COV-2 au service. Un nouveau tableau des maladies professionnelles a été créé (tableau 100). Pour les agents fonctionnaires, c’est la commission de réforme qui est compétente, pour les ouvriers de l’état et les agents contractuels, ils relèvent du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP). Pour les personnels de santé, il y a une présomption d’imputabilité au service, pour les autres agents qui ne remplissent pas les conditions réunies dans le tableau 100, la procédure classique de demande de reconnaissance en MP est mise en œuvre.

L’UNSA Défense rappelle que le taux de 25% est un taux prévisible et non un taux consolidé, tel que défini dans la circulaire fonction publique (FP). Le MINARM dans sa circulaire a repris les éléments de la circulaire FP.

Pour les agents fonctionnaires, 33 dossiers ont été transmis au MINARM, dont 31 de personnels travaillant dans les HIA (1 USID, 1 GSBdD). Pour les OE, 3 dossiers d’agents de HIA. Avant la parution de la circulaire FP, 5 dossiers avaient été traités en accident de service.

  • Le décret du 8/01/2021 a suspendu le jour de carence afin de freiner la propagation de la Covid-19. La circulaire FP du 12/01/2021 a précisé la situation d’auto-isolement des agents. Si l’arrêt maladie est lié à la COVID, le jour de carence ne s’appliquera pas à la seule condition de remplir les informations sur le site ameli.fr. Dès l’apparition de symptômes ou cas contact, il faut utiliser le site et suivre la procédure, l’arrêt de travail rédigé par son médecin traitant ne rentre pas dans le cadre de cette procédure. Le test de la COVID devra être réalisé dans les 48 heures et devra être renseigné sur le site. Dans le cas d’un test NEGATIF, l’agent reprend le travail dans les conditions prévues avec son employeur. Si le test est POSITIF, une prolongation d’arrêt maladie pour s’assurer du respect des 7 jours de l’isolement suite à la positivité.

L’UNSA Défense rappelle l’intérêt de la conservation du secret médical en utilisant le site declare.ameli.fr.

4/ PROJET D’ARRETE (vote)

Présentation aux membres de la CCP, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19.

Les modifications des dispositions sont relatives :

  • A l’évaluation des risques professionnels. L’obligation d’évaluation des risques était laissée à l’appréciation du chef d’organisme de renvoyer ultérieurement la retranscription. Désormais la retranscription doit être réalisée dans les plus brefs délais.
  • Aux acteurs de la prévention des risques professionnels :

Les modifications prennent en compte les missions de coordination du chef d’emprise dans le cadre de la crise sanitaire. Le chef d’emprise pourra solliciter, en cas d’indisponibilité d’un chargé de prévention des risques professionnels, le conseil de l’ensemble des acteurs de la prévention sur le périmètre de l’emprise. Le guide des mesures sanitaire au MINARM sera actualisé, courant février, pour prendre en compte le caractère exceptionnel de cette situation.

L’UNSA Défense précise que le triptyque pénal est autorité/moyens/compétence. La compétence est apportée par le conseiller. Pour l’UNSA Défense, le conseil engage le conseiller dans le cadre de la prise de décision.

  • À la médecine de prévention, cette dernière a fait l’objet d’évolutions suite aux publications de l’ordonnance du 02/12/2020 2020-1502 et du décret 2021-56 du 22/01/2021. Les arrêtés du MINARM relatifs à la médecine de prévention sont entrés en vigueur au 01/01/2021 et sont impactés dans le cadre des reports de certaines visites.
  • Aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires. Il n’y a plus d’ordonnance qui autorise à reporter les visites et contrôles. Pour pallier toutes les difficultés liées à la crise sanitaire il est maintenu le recours à la méthode PRISME pour traiter une situation d’urgence.

Suppression des dispositions relatives :

  • A la formation, il n’existe plus de dispositions relatives à la formation, elles sont régies par les mesures générales de lutte contre le COVID.
  • A l’inspection du travail dans les armées, il n’existe plus de dispositions particulières relatives à l’inspection, elles sont régies par les mesures générales de lutte contre le COVID.

 

CONCLUSION

Une CCP extraordinaire nécessaire au regard de l’évolution rapide des décisions dans le monde du travail. Le constat sur la frilosité du MINARM à avoir recours au télétravail, est confirmée par le discours tenu par les représentants de notre ministère auprès de la ministre de la fonction publique : un ministère régalien avec des missions singulières. Tout est dit, le MINARM n’applique pas à ses agents publics les recommandations de la ministre de la fonction publique visant à protéger leur santé. 

  

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos représentants en CCP

                                  Ludovic PALISSON                                                                      Laurent GRAND

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                                   Stéphane BELZIC                                                                       Stéphane SIMON
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Retrouvez le CR de la CCP du 01.02.2021