Un nouveau CHSCT ministériel sous forme d’audioconférence, crise sanitaire oblige. Dans ce contexte de travail difficile, indigne d’un ministère à la pointe de la technologie, et au-delà de l’ordre du jour excessivement dense, les questions portées par l’UNSA dans sa déclaration liminaire sont restées sans réponses. Cette CCP était présidée par la Secrétaire Générale pour l’Administration.
Voici les principaux points abordés au cours de ces 4 heures d’échanges téléphoniques.
Protocole transactionnel AMIANTE : La Direction des affaires juridique a annoncé la fin du guichet unique au 1er janvier prochain !!!!!!!
La Direction des Affaires Juridiques a indiqué la fin du régime dérogatoire amiante et de son guichet unique dès le mois de janvier. Les demandes du bénéfice du protocole transactionnel au titre du préjudice d’anxiété d’exposition à l’amiante, vont réintégrer le processus standard des autres demandes indemnitaires. Le caractère transactionnel n’étant pas remis en cause.
Au-delà des chiffres de traitement des dossiers (plus de 8 000 pour 6 000 acceptations), du pourcentage d’avis favorables, de refus, il y a un fait intangible : l’amiante tue et nourrie une anxiété légitime.
Si le ministère a mis en avant le caractère « gracieux » de ce protocole qui « permettait un recours en vérifiant si l’Etat était en faute sans engorger les prétoires », l’UNSA Défense dénonce le caractère brutal de l’annonce. L’UNSA Défense dénonce également l’attitude de NAVAL GROUP, qui trop souvent ne transmet pas les attestations d’exposition, privant de fait, les agents de ce protocole.
Télétravail :
Le déploiement du travail à distance, ou télétravail exceptionnel, ne satisfait toujours pas, pour l’UNSA défense, à l’esprit de la lutte contre la propagation du CORONA virus. Si le Directeur des Ressources Humaines reconnait que ce dispositif exceptionnel ne nécessite pas de demande individuelle, au sens du décret 2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, il doit être mis en œuvre autant que faire se peut, dès lors que les missions opérationnelles sont assurées. Il a en outre souhaité avoir connaissance « des difficultés ou incompréhensions » qui seraient rencontrées par les organismes qui ne réduisent pas le présentiel. L’UNSA Défense a rappelé que seules des statistiques genrées, par statuts, par ligne d’emploi et par régions, peuvent dresser un constat objectif, et permettraient de mettre en lumière les résistances des organismes peu vertueux.
Point sur la situation sanitaire :
75 clusters sont identifiés au MINARM. 12 000 cas confirmés de contamination au corona virus dont 531 personnels civils, sur l’ensemble du ministère des armées. 130 cas sont recensés en outre-mer, 150 en OPEX. Les moins de 25 ans sont les plus touchés, ce qui s’explique par la démographie de la fonction militaire. Le service de santé des armées note un net ralentissement de la propagation du virus, puisque l’on note un passage de 478 cas pour 100 000 à 287 cas pour 100 000. Ces chiffres démontrent pour le Directeur des Ressources Humaines, qu’il y a moins de contaminations sur le lieu de travail, que dans la sphère privée. Cette affirmation laisse l’UNSA Défense dubitative et renvoie cette appréciation à l’obligation de résultat des chefs d’organismes en ce qui concerne la protection des agents.
En ce qui concerne le dispositif de protection des personnes vulnérables, le SSA reconnait que son application n’en est qu’à ses premiers jours et qu’il faudra un peu de recul pour en faire une évaluation. Là aussi, la DRH-MD demande aux fédérations syndicales de porter à leur connaissance les difficultés rencontrées sur le terrain.
Le protocole sanitaire ainsi que son guide ont fait l’objet d’une actualisation.
Plusieurs textes ont été soumis pour avis lors de cette instance :
- Procès-verbaux des réunions du 16 avril 2020, 5 mai 2020, 23 juin 2020. Avis favorables de l’UNSA Défense,
- Projet de directive des Contrôles et Vérification Périodique Obligatoire (CVPO) : Avis favorable de l’UNSA Défense,
- Projet d’arrêté tirant les conséquences de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la défense sur les dispositifs relatifs à la santé et sécurité au travail : Avis favorable de l’UNSA Défense,
- Projet d’arrêté relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations. Avis favorable de l’UNSA Défense.
- Plan d’actions SST 2021 : L’UNSA Défense a rappelé que ce plan d’actions dont certaines lignes calendaires ont glissé, crise sanitaire oblige, devait se tourner prioritairement vers la situation toujours en souffrance des CPRP ainsi que de la filière de prévention au sens le plus large.
Le projet de décret « Formations spécialisées ».
Avant son passage pour avis au Comité Technique Ministériel du 02 décembre prochain, ce projet de décret a fait l’objet de plusieurs groupes de travail. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de la Fonction Publique.
Pour rappel, l’objectif de ce décret est de fusionner les comités techniques et les CHSCT en une instance unique, les Comités Sociaux d’Administration (CSA), et d’en extraire une Formation Spécialisée compétente en matière de santé sécurité au travail. Un article permet toutefois au MINARM, de déroger aux dispositions de la fonction publique afin de respecter le particularisme du ministère. Par essence, l’UNSA est attachée aux CHSCT, et au système de prévention actuel qui est le plus abouti, bien que toujours perfectible, de la fonction publique de l’Etat. Toutefois, bien que des avancées ont été constatées au cours des travaux constitutifs de ce décret, il manque toujours pour l’UNSA défense l’étude d’impact et une cartographie, qui permettraient de juger de la pertinence de ces évolutions.
Une CCP avec un ordre du jour bien trop dense pour les conditions actuelles, des sujets comme les Fiches Emploi Nuisances nouvelles moutures qui devront, pour l’UNSA Défense faire l’objet de points d’étape et d’évaluations pour en mesurer la portée.
Vos représentants en Commission Centrale de Prévention :
Laurent grand Stéphane Belzic
Stéphane Simon Ludovic Palisson
