Congé bonifié

Dans un projet de décret présenté le 7 novembre, la durée des congés bonifiés passe de 65 jours tous les 3 ans à 31 jours tous les 2 ans.
Ce projet est inacceptable pour l’UNSA Fonction Publique. Un courrier a été adressé au Premier Ministre mardi 12 novembre.

Le 7 novembre, la DGAFP et la DG des Outre-Mer ont présenté le projet de décret réformant les congés bonifiés. Cette réforme tient compte des contraintes imposées par le Président de la République : « des congés moins longtemps, mais plus souvent ».

Les points essentiels du projet

Ce qui ne change pas :

  • Maintien des conditions actuelles d’appréciation du CIMM
  • Maintien du versement de l’indemnité de cherté de vie pendant le congé bonifié
  • Maintien des conditions de prise en charge par l’État des frais de voyage
  • Montant du revenu du conjoint pour la prise en compte de son voyage

Ce qui change pour les trois versants :

  • Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits
  • Suppression de la bonification de 30 jours
  • Limite maximale de la durée du congé bonifié à 31 jours
  • Réduction de la durée d’utilisation des droits acquis de 24 mois à 12 mois
  • Substitution de la notion de CIMM à celle de résidence habituelle

Ce qui change pour la FPE :

  • Élargissement à Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie
  • Suppression du congé bonifié vers la métropole pour l’agent exerçant dans le DROM où il a son CIMM
  • Dispositif transitoire :
  • La mise œuvre de la réforme se ferait dès 2020.
  • Jusqu’au 31/12/20222, l’agent en fonction à l’entrée en vigueur du décret pourra choisir pour son prochain voyage entre le dispositif actuel et le futur dispositif.

Aide aux employeurs :

  • Un guide précisera les conditions de prise en compte des délais de route et les simplifications procédurales envisageables dans le cadre de la reconnaissance du CIMM.


L’avis de l’UNSA Fonction Publique :

Le seul point positif est l’élargissement des congés bonifiés aux COM de l’Océan Pacifique. L’état des lieux versant par versant et ministère par ministère demandé par l’UNSA Fonction Publique en juillet n’a pas été présenté.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme réduit le droit des agents. Sur un cycle de six ans, la durée des congés bonifiés passerait de 130 jours à 93 jours.

Nous avons demandé que :

  • la durée des congés bonifiés soit de 45 jours tous les deux ans pour que les fonctionnaires ne soient pas perdants sur une périodicité de 6 ans,
  • la durée d’utilisation une fois les droits acquis soit portée à au moins dix-huit mois,
  • la reconnaissance du CIMM soit cristallisée pendant une période de six ans, afin d’éviter des réponses trop tardives,
  • le montant des revenus du conjoint pour le bénéfice des frais de voyages soit réévalué,
  • les familles recomposées soient mieux prises en compte.