RAPPEL
Le décret du 20 mai 2014 relatif à la création du RIFSEEP permet 3 possibilités de revaloriser l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à savoir :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ;
- Au moins tous les 4 ans, en l’absence
de changement de fonctions. C’est la « clause de revoyure ».
Sont donc éligibles les agents présents dont les fonctions occupées sont les mêmes entre le 1er décembre 2016 et le 1er décembre 2020 (les agents absents entre ces 2 dates en sont exclus).
Cas particuliers d’agents éligibles :
- Les agents qui ont suivi leur emploi transféré vers un autre service ;
- Les agents ayant bénéficié d’une promotion de grade sans changer de poste ;
- Les agents ayant bénéficié d’une régularisation de la catégorisation de groupe et donc de l’IFSE sans arrêté de mobilité.
Cas particuliers d’agents non éligibles :
- Les agents ayant effectué des mobilités sans majoration de leur IFSE, à savoir mobilité descendante ou mobilité latérale dans un délai inférieur à 3 ans hors restructurations ;
- Les agents dont les compétences professionnelles se sont dégradées au cours des 4 années selon l’employeur.