L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 avait prévu que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seraient reclassés au sein de la catégorie A, à l'issue de travaux de réingénierie de leur formation visant à la porter au niveau licence.
Ces travaux de réingénierie (concertation avec des groupes de travail et publication des textes) se sont déroulés au cours du 2ème semestre 2021. Ces travaux ont conduit à la publication du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Par ce décret, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical ont été intégrés au sein de corps de catégorie A. Ces agents ont ainsi pu bénéficier des structures de carrières applicables aux corps de rééducation et médico-techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Lors du comité technique ministériel du 4.07.2022, ont été présentés 4 projets de décret :
- Portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la Défense ;
- Modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la Défense ;
- Modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la Défense ;
- Modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la Défense.
Téléchargez le flash info dans son intégralité