Le début de l’automne est la période durant laquelle le gouvernement dépose le PLF de l’année N+1 à l’Assemblée nationale qui dispose de 70 jours pour l’examiner et le voter. A partir de ce moment, commence une série d’auditions et de réunions tant à l’Assemblée nationale que dans les ministères.
Laurent Dutilleul, le secrétaire général de la fédération UNSA-Défense, ses deux adjoints, Laurent Tintignac et Martine Hemled, ont représenté l’UNSA au cours de l’ensemble de ces réunions et ont ainsi pu faire entendre la voix des personnels auprès des plus hautes instance ministérielles et politiques. Parce qu’il faut bien se le dire encore une fois, l’UNSA est là où ça se passe… Pour vous, pour tous et pour chacun(e). C’est cela le contrat UNSA, l’engagement de ses représentants et responsables. Encore une fois, l’UNSA a fait le job.
Venons-en à ce qui vous intéresse particulièrement, la réunion de présentation des mesures dites catégorielles au bénéfice des personnels civils présidée par le nouveau directeur des ressources humaines du ministère. En fait, c’est la réunion qui vous concerne au quotidien, elle détaille ligne par ligne les budgets consacrés aux différentes catégories de personnels.
Pour 2022, le PLF prévoit 17.6 M€ dont 10,7 M€ pour les contractuels.
Outre la prise en charge de 15€ mensuels pour la protection sociale complémentaire (11 M€) et le forfait télétravail pour 6 M€, dont divers flash-info vous ont déjà parlé (à retrouver sur nos sites), voici les nouvelles mesures par ordre d’importance financière :
24.6 M€ pour l’application du Ségur de la santé au MinArm (22.3 M€ pour 2020 et 2021) avec l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) vers la médecine des forces (10 points au 01.04.2022), la revalorisation des grilles des paramédicaux, la revalorisation de l’indemnité de garde des internes civils employés dans les HIA, et également 0.1 M€ pour la prime des urgences.
L’UNSA regrette que le CTI n’ait pas été attribué à tous les agent paramédicaux (laboratoires, pharmacies, même s’ils relèvent d’un HIA)… La transcription des textes relatifs aux mesures Ségur par le MinArm sera à l’ordre du jour du comité technique ministériel du 08.11.2021, l’UNSA Défense étudiera attentivement l’ensemble de ces textes.
L’UNSA a posé la question de la revalorisation de la prime de service pour 2021 et 2022. Il est rappelé que cette prime avait fait l’objet en 2017 d’un rebasage et d’une revalorisation (selon l’engagement professionnel). Puis, un plan quadriennal (2018-2021) avait été initié. La dernière année de ce plan a été percutée par les mesures du Ségur dont le coût est absorbé par le budget MinArm.
Cette prime est en cours de refonte à la DGAFP. La nouvelle prime tiendra compte des fonctions tenues et des résultats obtenus (pour la FPH, il y aura une partie intéressement). L’UNSA Fonction Publique (UNSA FP), qui est impliquée dans ces discussions, défend âprement vos intérêts. L’UNSA Défense sera vigilante lors de leur déclinaison au MinArm.
9 M€ pour la réforme des grilles des catégories C + revalorisation du SMIC pour 17000 agents.
Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 7.10.2021, l'UNSA FP a voté favorablement les décrets mettant en place les nouvelles grilles pour les agents de catégorie C. Celles-ci entreront en vigueur au 01.01.2022 et seront également appliquées pour les agents territoriaux et les agents hospitaliers. Le relèvement du SMIC au 1.10.2021 nécessitait de revoir toutes les grilles de catégorie C (voir le flash info UNSA Défense en cours de diffusion). C'était une exigence forte de l'UNSA FP.
L'UNSA FP revendique toujours l'ouverture d'une négociation salariale, indispensable pour revaloriser l'ensemble des rémunérations de tous les agents à l'heure d'une reprise forte de l'inflation. L'UNSA Fonction Publique maintient sa demande de hausse de la valeur du point d'indice.
En effet, en 22 ans, le point d’indice n’a progressé que de 19,4% alors que l’inflation, sur la même période, progressait de 39,15%.
4 M€ pour la Prime de Rendement (PR) des ouvriers de l’Etat (OE) :
L’UNSA Défense demandait dès l’origine de la Loi de Programmation Militaire, la majoration de cette PR à hauteur de 1 point par an. Pour mémoire, la PR des ouvriers est modulable jusqu’à hauteur de 32%.
Pour la 1re fois, le budget 2022 inscrit la majoration de la PR. Cette mesure a été validée par le Comptable Ministériel (CBCM), étape obligatoire pour toute mesure catégorielle à financer.
Cette PR sera majorée passant ainsi de 16% à 17%. La méthodologie retenue sera une revalorisation en 2 fois : +0,5% avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 et +0,5% au 1er avril 2022. Même si cela paraît peu, c’est la première fois que la moyenne de la PR sera réévaluée pour tous les agents à statut ouvrier.
L’UNSA Défense continuera à porter ses arguments pour convaincre de ne pas s’arrêter à 17% mais bien de valoriser cette prime à hauteur des compétences des agents.
Revalorisation de l’IFSE des ICD pour 1 M€ et augmentation de l’IFSE des ICDD historiques au 01.07.2022 pour 0.3 M€
Les demandes répétées de l’UNSA Défense ont été « partiellement prises en compte », à savoir :
- Revalorisation de l’IFSE des ICD divisionnaires et HC « historiques », c’est-à-dire ceux promus avant 2017 (1000 euros annuels) ;
- Revalorisation de l’IFSE des ICD embauchés à partir de 2017 en SIC et Télécom (2760 euros annuels).
Certes le compte n’y est pas, notamment la prise en compte du niveau de recrutement à Bac +5, mais c’est un premier pas.
A l’heure où la concurrence est de plus en plus sévère avec le privé, le MinArm, mais plus globalement tout le secteur public, devra revoir ses stratégies d’attractivité.
0,8M€ pour la mise en œuvre de la prime dite APRS pour les matériels
L’UNSA Défense éprouve une grande satisfaction à voir les efforts de son travail,
de ses arguments et de la présentation faite auprès de la DRHMD avec une équipe UNSA de l’AIA Clermont-Ferrand pour faire connaître ces fonctions engageant
une lourde responsabilité des agents concernés et de fait, à une légitime reconnaissance salariale de ces responsabilités.
Cela a pris du temps, ce fameux temps administratif, mais la mise en œuvre de cette prime sera effective dès le 1er janvier 2022. C’est la première fois que le ministère reconnaît la nécessité salariale à ce type de fonctions. L’UNSA Défense a porté cette demande, juste et rendue obligatoire par la responsabilité croissante (et pénale) des agents libérant des matériels sensibles et obéissants à toutes les normes et autres certifications aéronautiques.
Oui, l’UNSA Défense a porté seule ce dossier quoi qu’on en dise maintenant.
La prime APRS était une idée saugrenue et réservée aux personnels militaires, elle sera une réalité pour les personnels civils dès le 1er janvier 2022. Le libellé de cette prime APRS est générique malgré son nom : il englobe les fonctions APRS, APMS, IVC, BNAV. L’UNSA Défense demande que les certifications CND dites COFREND soient intégrées à ce dispositif.
Retrouvez l'intégralité du flash info
