Revenons sur quelques mesures peut être un peu passées inaperçues durant la période exceptionnelle que nous venons de vivre et qui sont applicables à tous les statuts :
Forfait mobilités durables : a minima !
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat s’applique depuis le 11 mai, date du début du déconfinement. Il prévoit la possibilité du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements des agents publics de l’Etat entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à bicyclette ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un forfait.
L’arrêté du 9 mai 2020 fixe le montant forfaitaire du remboursement à
200 € au maximum par an et pour un nombre minimal de 100 jours d’utilisation du vélo sur une année civile. Le nombre minimal de jours est toutefois modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Ce décret n’est pas l’exacte transposition du dispositif de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), soutenue et votée par l’UNSA Fonction Publique au CCFP en 2017 mais qui n’a pas été mise en œuvre dans la fonction publique, en dehors d’une expérimentation avec un bilan plutôt positif au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Cette expérimentation se poursuivra pour les seuls bénéficiaires actuels du MTES mais se terminera au 30 juin 2020.
Le dispositif de l’IKV avait surtout l’avantage de prévoir la possibilité de cumul entre l’utilisation des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».
La disparition de ce cumul rend le « forfait mobilités durables » moins favorable et peu incitatif. De la même façon, le montant forfaitaire prévu dans le décret qui limite à 200 € au plus pour les agents de l’Etat est également peu motivant.
L’UNSA Fonction Publique regrette des choix qui opposent les utilisations des modes de transport en vélo ou en transport en commun.
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens d’autant plus que ce moyen de transport devient un enjeu majeur pour la transition écologique et une alternative au recours aux transports en commun en période de grave crise sanitaire due à la pandémie du coronavirus Covid 19.
L’UNSA Fonction publique estime que l’idée de créer un forfait pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage est positive. Cependant, l’intérêt de ce forfait est à nuancer car son montant est limité à 200€ par an au maximum (contre 400€ permis aux employeurs du secteur privé) et car il se substitue au remboursement "transport en commun" jusque-là existant, sans pouvoir être cumulatif.
CET : +10 jours, une mesure positive
L’UNSA Fonction Publique a proposé un déplafonnement des Comptes Épargne Temps (CET) dès le mois de mars afin d’accompagner les agents mobilisés durant la crise sanitaire.
Dans la Fonction Publique d’État, de nouveaux seuils pour les CET viennent d’être fixés pour l’année 2020 permettant aux agents de porter 10 jours supplémentaires à leur Compte Épargne Temps. C’est une mesure positive. L’arrêté du 11 mai 2020 fixe deux seuils provisoires pour l’année 2020 :
- Le nombre maximal de jours épargnés en 2020 est fixé à 20 au lieu de 10.
- Le plafond global de jours épargnés est fixé à 70 au lieu de 60.
Après 2020, les jours placés dans le CET, dé-passant le seuil maximal de 60, pourront être conservés sur le CET ou être consommés dans les conditions habituelles :
- Pour les fonctionnaires et magistrats : soit pour une prise en compte dans le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP), soit par une indem-nisation.
- Pour les contractuels par une indem-nisation.
Les modalités du télétravail assouplies
Le télétravail, porté par l’UNSA dès son origine, trouve tout son intérêt dans cette période de crise sanitaire où ce mode de travail est privilégié. Les assouplissements prévus par le décret permettent un recours ponctuel au télétravail en introduisant la notion de situation exceptionnelle.
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au journal officiel du
6 mai 2020. Ce que change ce décret :
- En sus du télétravail régulier établi par le précédent décret de 2016, les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, ont désormais la possibilité d’être autorisés temporairement au télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur le site. Cette disposition permet de ne plus de limiter le télétravail à 3 jours par semaine, formule qui était déjà en place pour raisons de santé, de handicap ou pour les femmes enceintes.
- Le décret instaure le principe de jours flottants par semaine, par mois ou par an.
- Le décret élargit les lieux où le télétravail est possibleen autorisant celui-ci dans un ou plusieurs lieux, le domicile de l’agent, un autre lieu privé, ou tout lieu à usage professionnel.
- La possibilité d’avoir recours au matériel informatique personnel est introduite, bien que pour l’UNSA, la mise à disposition d’un matériel professionnel et adapté par l’employeur doit, autant que faire se peut, rester la règle. La question de la prise en charge des coûts induits par la situation de télétravail (notamment si celle-ci est prolongée) devra aussi trouver enfin des réponses. Les délais de réponsede l’administration à une demande d’un agent sont ramenés à un mois maximum. Le décret permet une période d’essai de trois mois. Les voies de recoursen cas de refus par l’administration sont également modifiées en permettant la saisine des CAP.
Pour l’UNSA, ce décret permet d’assouplir les règles du dispositif précédent et facilitera l’accès au télétravail. Toutefois, afin d’en évaluer l’application, des évaluations qualitatives et quantitatives devront être conduites afin de faire évoluer dans l’intérêt des agents ces nouvelles dispositions. En effet, le télétravail ne doit pas être considéré comme le couteau suisse de la flexibilité mais il faut en faire un instrument d’amélioration de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
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