Groupe de travail : INDEMNITES DE SUJETION LIEES AUX PROJECTIONS DES AGENTS POUR EXPERTISES ET ESSAIS

Le groupe de travail dédié aux indemnités de sujétion liées aux projections des agents pour expertises et essais s’est réuni le 5 avril 2022, il s’agissait de la 4e réunion de ce GT.

Un grand pas a été franchi dans l’avancée des travaux, en effet la DGA a présenté aux organisations syndicales un projet de décret et d’arrêté visant à la mise en œuvre de l’indemnité de sujétion liée aux projections pour expertises et essais.

Le projet de décret portant attribution d’une indemnité de sujétion spécifique liée aux activités d’expertise et d’essais, hors résidence administrative, versée à certains fonctionnaires et agents civils non titulaires de l’Etat du ministère des armées est destiné à instaurer l’indemnité de sujétion.

Il définit la destination de cette indemnité à savoir « compenser les contraintes personnelles liées à la mobilité forcée induite par les activités d’essais sans retour quotidien possible au domicile ». Dans le cadre des embarquements à bord des navires de la marine nationale, l’UNSA Défense, dans une partie de notre contribution aux travaux, avait justifié la nécessité de mettre en place une indemnité au regard de l’impossibilité, pour un agent de disposer de son temps libre à sa convenance après sa journée de travail. En effet, l’agent ne peut pas rejoindre son domicile, se consacrer à ses proches, à ses obligations privées, à ses loisirs et distractions. Il reste de fait à la disposition de son employeur « en tout temps et en tout lieu ». Nous avions également attiré l’attention sur les contraintes physiologiques liées à l’environnement maritime subies par les agents.

Dans le cadre de l’atelier « indemnité de projection », conduit à DGA EM en multilatérale avec toutes les organisations syndicales, ce point avait également été identifié. Il est donc apparu utile de le prendre en compte, pour l’ensemble des situations comprenant toutes les projections pour essais et expertises, dans la rédaction du décret tel que le propose la DGA.

Ce projet définit également le cadre des activités concernées et la durée pour l’attribution de cette indemnité. L’UNSA Défense avait proposé une durée minimale de 12h consécutives pour l’attribution de cette indemnité, le projet de décret retient à partir d’une nuitée de découché. Cette proposition correspond aux attendus de l’UNSA Défense.

L’indemnité de sujétion spécifique sera attribuée quotidiennement et il s’agira d’un montant forfaitaire défini par arrêté.

Le projet d’arrêté fixant le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de sujétion spécifique liée aux activités d’expertise et d’essais réalisées hors résidence administrative, versée à certains fonctionnaires et agents civils non titulaires de l’Etat du ministère des armées vient préciser la mise en œuvre du décret.

L’UNSA Défense s’est exprimée sur la mise en place d’un montant forfaitaire, tout autre choix aurait généré une « usine à gaz » ne facilitant pas l’accès aux bénéficiaires de l’indemnité.

Les sujétions induites par les activités d’expertises et d’essais ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de sujétion sont :

  • Les contraintes physiologiques liées à l’environnement de travail (maritime, aérien…) ;
  • L’éloignement et l’isolement physique de ses proches.

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