QUI A DROIT A LA GIPA ?
- Les fonctionnaires des administrations de l’Etat rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans, sur la période de référence (4 ans) prise en considération. Les agents doivent appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB).
- Les agents contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ou en CDD employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice.
- Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
La GIPA concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
N’ont pas droit à la GIPA :
- les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire sur la période de référence.
- Les agents de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d’encadrement)
- Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de la GIPA
- Les agents en congé de formation professionnelle
- Les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA
NB : La GIPA est attribuée à hauteur de la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel.
CALCUL :
Pour la mise en œuvre de la GIPA 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. Les chiffres à prendre en compte pour le calcul sont :
- Taux inflation : + 3,77 %
- Valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
- Valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros
LA DATE DE VERSEMENT DU GIPA :
La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
Retrouvez le flash info sur la GIPA 2020-2021
