Ce qu'il faut savoir 

Comment s’y retrouver dans la jungle des acteurs, des process et des acronymes semblant traiter de mixité, d’égalité, de discriminations, de harcèlements et de violences sexuelles et sexistes ? Un sujet abordé par l’UNSA Défense, lors du CTM du 25 mai 2021, qui voulait entre autres, obtenir un point d’entrée unique.

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET DES AGISSEMENTS SEXISTES AU MINARM :

Un arrêté ministériel va prochainement voir le jour afin de décrire ce dispositif. De ce qu’en sait l’UNSA Défense, en voici les grandes lignes :

Au profit de qui ?

  • Pour les victimes ou témoins, agents civils et militaires, apprentis et stagiaires employés en état-major, directions et services et organismes rattachés.

A quelle occasion ?

  • Actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il faut apporter des faits détaillés incluant des circonstances de temps, de lieu, les personnes impliquées et toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ou à faire présumer de l’existence d’une discrimination, d’un harcèlement.

Quels moyens ?

  • Téléphone, mails, courriers ou en main propre ;
  • Un accusé de réception doit être délivré.

Accompagnement des victimes ou des témoins :

  • Le chef d’organisme doit engager les démarches nécessaires à leur accompagnement administratif, médical et social.
  • Interlocuteur unique : des personnes victimes ou témoins et ne sera pas désigné parmi le personnel placé sous l’autorité des personnes mises en cause.

Protections des auteurs de signalement et des personnes mises en cause

  • Aucune mesure ne peut être prise à l’encontre d’une victime ou d’un témoin ;
  • En revanche, il est rappelé que les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d’emprisonnement ou à une amende en application de l’article 226-10 du code de procédure pénale.

A qui ?

N’imaginez pas que les flèches 1 et 2 qui toutes deux, confiant le traitement du signalement au chef d’organisme, entrainent les mêmes effets. Il n’en est rien.

Dans le cas (2) Il revient au chef d’organisme d’assurer le traitement des faits signalés en prenant les mesures pour assurer la sécurité des agents placés sous son autorité et protéger leur santé physique et mentale et en procédant aux vérifications nécessaires, puis en diligentant, si les circonstances le justifient et dans les meilleurs délais, une enquête administrative. Il informe le contrôle général des armées par la rédaction d’un message « Fl@shEvent ».

Dans le cas (1), le chef d’organisme devra, en plus de ce qui est précédemment décrit, informer la cellule Themis des compléments apportés au signalement. Dans les meilleurs délais, Themis sera rendue destinataire du rapport et des pièces mentionnées dans celui-ci et tenue informée des mesures prises sur son fondement.

Si, au vu de ces documents et informations, Themis estime que le traitement des faits est incomplet, elle en avisera l’autorité hiérarchique dont dépend le chef d’organisme concerné. A défaut de complément adéquat dans les meilleurs délais, elle peut décider de poursuivre l’instruction du signalement et, lorsque les circonstances le justifient, en informer le ministre.

Pour l’UNSA Défense, ce rôle de supervision est fondamental. A vous d’identifier l’autorité la plus à même de prendre en considération votre signalement et d’en suivre le bon déroulement.

Rappel du rôle de la cellule Themis : la cellule Thémis permet à chaque agent, civil ou militaire, homme ou femme, ressortissant du ministère des Armées, victime ou témoin, de signaler des faits de harcèlement, discriminations ou violences à caractère sexuel ou sexiste (HDVS) commis au sein du ministère des Armées ou de ses établissements publics.
A noter également que le procureur de la République est compétent pour connaître tout crime et délit. (L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance).

IL CONVIENT DE NE PAS CONFONDRE CE QUI VIENT D’ETRE DECRIT AVEC UN CERTAIN NOMBRE D’AUTRES FONCTIONS

Référent ministériel déontologue et alerte :

  • Il est responsable du dispositif de prévention des atteintes à la probité ;
  • Il assure la mise en cohérence des procédures de résolution de conflits d'intérêts et de signalement d'alerte au sein du ministère ;
  • Il formule des recommandations générales sur l'application des principes déontologiques au ministère ;
  • Il exerce les fonctions de référent déontologue à l'égard des référents déontologues du ministère ;
  • Il est chargé d'animer le réseau des référents déontologues et référents alerte du ministère.

Référents « mixité-égalité » du Minarm :

Le 9 janvier 2020, la ministre des Armées Florence Parly lançait officiellement le réseau des référents « mixité-égalité ».  Le rôle des référents « mixité-égalité » est d'être à l'écoute des situations, d'accompagner les agents et de les informer, de jouer un rôle de médiateur et d'appui au commandement, tout en renforçant la cohésion et l'efficacité opérationnelle du ministère. Les référents sont constitués en binômes civil et militaire.

Inspecteur civil du Minarm :

L'inspecteur civil du ministère de la Défense chargé de l'inspection du personnel civil, apprécie pour l'ensemble
du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application
des textes propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur la gestion et l'administration de ce personnel et les situations individuelles. Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ses constatations en matière de conditions de travail
et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle d'un agent.

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