Le président de la République ayant souhaité « des congés moins longtemps, mais plus souvent » pour les agents ultramarins et après plusieurs GT menés sur ce sujet, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée a été modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

De nombreux changements interviennent dont le principal est la durée des congés bonifiés qui passe de 65 jours tous les 3 ans à 31 jours tous les 2 ans.
Ce projet était inacceptable pour l’UNSA Fonction Publique qui en avait fait part au 1er ministre en lui adressant un courrier. A la suite de ce courrier, l’UNSA Fonction Publique a été reçue en audience au cabinet de la Ministre des Outre-Mer sur les congés bonifiés vendredi 12 juillet.

 

Les points essentiels du décret :

Ce qui ne change pas :

  • Maintien des conditions actuelles d’appréciation du CIMM
  • Maintien du versement de l’indemnité de cherté de vie pendant le congé bonifié
  • Maintien des conditions de prise en charge par l’État des frais de voyage
  • Montant du revenu du conjoint pour la prise en compte de son voyage

Ce qui change pour les trois versants :

  • Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits
  • Suppression de la bonification de 30 jours
  • Limite maximale de la durée du congé bonifié à 31 jours
  • Réduction de la durée d’utilisation des droits acquis de 24 mois à 12 mois
  • Substitution de la notion de CIMM à celle de résidence habituelle
  • Elargissement aux collectivités d’Outre-Mer : St Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, St Barthélémy et St Martin
  • Extension de la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié aux agents sous contrat
  • Montant du revenu du conjoint, concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus sont inférieurs à 18 522€ bruts annuels
  • Prises en charge par l’Etat des frais de transport de chaque enfant à charge de chaque agent bénéficiaire
  • Pas de cumul possible d’un congé bonifié avec un voyage occasionné par la maladie ou le stage, pris en charge par l’Etat

Ce qui change pour la FPE :

  • Suppression du congé bonifié vers la métropole pour l’agent exerçant dans le DROM où il a son CIMM
  • Dispositif transitoire :
  • La mise œuvre de la réforme se ferait dès 2020.
  • Jusqu’au 31/12/20222, l’agent en fonction à l’entrée en vigueur du décret pourra choisir pour son prochain voyage entre le dispositif actuel et le futur dispositif.

Les services s’occupant de prendre les billets d’avion

  • Pour les personnels en services déconcentrés : le Groupement de Soutien du Personnel Isolé
  • Pour les personnels en services centraux : le Service Parisien de Soutien de l’Administration Centrale (jusqu’à fin 2020)

Les différents critères permettant de définir le Centre des Intérêts Moraux et Matériel (CIMM) sont définis dans la circulaire de la DGAFP du 03 janvier 2007 :

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;

- le lieu de naissance de l’agent ;

- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;

- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;

- le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

- la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.

- le lieu de naissance des enfants ;

- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

- la durée des séjours dans le territoire considéré.

Par ailleurs, il est confirmé que les critères cités précédemment n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et que plusieurs d’entre eux qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce. Il ressort de ces éléments que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère. Enfin, l’autorité compétente peut accorder tout ou partie de la bonification pour tenir compte des nécessités de service, notamment lorsque les demandes de congés sont concentrées sur une même période. Toutefois, pour faire face à cette difficulté, il est conseillé de proposer aux agents sans charge de famille dans leur région d’affectation, de solliciter la prise de leur congé aux périodes les moins demandées.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020 :

Cependant, les fonc­tion­nai­res concer­nés des trois ver­sants rem­plis­sant les condi­tions requi­ses dans les dis­po­si­tions anté­rieu­res peu­vent opter :

  • "Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
  • Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret."