Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions
- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Le décret 2019-122 traitant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret CITIS, a été publié le 23 février 2019.
Lire le décret 2019-122 sous le lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/texte
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles.
Dorénavant, ce sera l’administration qui devra prouver la non imputabilité de la maladie professionnelle, ou de l’accident, au service de l’agent. C’est un point positif !
- Le guide pratique des procédures concernant les accidents de service et de maladies professionnelles pour accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles. Retrouvez le sous le lien ci-dessous :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles