COMPTE-RENDU
Réunion d’information sur les nouveaux dispositifs de la loi de transformation de la fonction publique applicables au personnel à statut ouvrier
Balard le mardi 22 octobre 2019
Le directeur du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civils a présidé la réunion.
L’UNSA Défense était représentée par la secrétaire générale adjointe de l’UNSA Défense Martine HEMLED et David CUISINIER secrétaire national adjoint des personnels à statut ouvrier.
ORDRE DU JOUR
- Les nouveaux dispositifs d’accompagnement à la transition professionnelle
- L’amélioration des dispositifs applicables au personnel à statut ouvrier
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L’UNSA Défense tient à souligner la volonté de la DRH-MD d’entretenir le dialogue social avec les organisations syndicales, mais il est à noter que notre ministère n’a que peu de marges de manœuvre. Il en va ainsi notamment de la rupture conventionnelle pour laquelle toutes les dispositions dont la plus importante concerne les montants, seront décidées par le ministre en charge de la fonction publique et son secrétaire d’Etat.
- LES NOUVEAUX DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION PROFESSIONNELLE
La LTFP va engendrer de nouveaux dispositifs applicables au personnel à statut ouvrier :
- Dans l’accompagnement à la transition professionnelle avec le congé de transition professionnel et la rupture conventionnelle
- Dans des améliorations pour la protection sociale et le compte personnel de formation (CPF)
LES GRANDS PRINCIPES
Congé de transition professionnelle
Permettre à l’agent de suivre les formations nécessaires à la réalisation de son projet professionnel via un congé d’une durée maximale de 12 mois subordonné à une formation d’au moins 120 h (70 h en cas de création ou reprise d’entreprise) tout en restant en position d’activité. Les périodes sont assimilées à des services effectifs. Remplace le congé de restructuration.
Il a été précisé, à la demande de l’UNSA, qu’effectivement le PAR (IM n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d’accompagnement des restructurations) qui s’achève le 31.12.2019, était en cours de réécriture. Que les dispositions législatives et réglementaires nouvelles devraient être prises en compte mais que toutes dispositions propres au ministère favorables aux agents seraient maintenues.
La rupture conventionnelle
Nouveau dispositif qui devrait être ouvert au personnel à statut ouvrier au 1er janvier 2020. Il s’agit d’une cessation d’activité d’un commun accord entre l’agent et l’administration, à la demande d’une ou l’autre des parties suivant une procédure particulière. Elle donnera droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture.
L’UNSA Défense dénonce le manque d’information sur un point essentiel de cette nouvelle procédure que sont les modalités financières. Deux décrets devront voir le jour, un pour les modalités de mise en œuvre et l’autre pour la détermination des montants de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ces deux décrets seront présentés au conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 14 novembre 2019.
- L’amélioration des dispositifs applicables au personnel à statut ouvrier
La LTFP donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de la protection sociale des agents publics. Dans ce cadre, la DGAFP s’est engagée à transposer au personnel à statut ouvrier ces dispositions.
Domaines social concernés par les évolutions :
- Congé parental
- Maintien du demi-salaire à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé
- Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
- Congé de solidarité familiale et allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Fractionnement des congés de maladie de longue durée et des congés de longue maladie
- Congé de longue maladie à titre exceptionnel
- Congé d’adoption
- Temps partiel thérapeutique
- Rémunération du temps partiel thérapeutique
- Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des ouvriers de l’état
- Articulation des congés de longue maladie et des congés de maladie de longue durée
Toutefois s’agissant d’ordonnances et que le parlement n’est plus dans la procédure de décisions, l’UNSA Défense, s’inquiète de savoir si les représentants du personnel seront associés aux réflexions notamment en interministériel. Elle s’inquiète également que les nouvelles dispositions ne soient pas plus défavorables aux agents au regard des anciennes.
Le compte personnel de formation
L’UNSA Défense regrette que la présentation de ce dispositif intervienne après que le décret modifiant le décret N°2017-928 relatif au compte personnel d’activité ait été présenté au CCFP le 17 octobre 2019.
Il ressort du nouveau dispositif de nouvelles règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) soit 25 h par an dans la limite d’un plafond de 150 h. Le maintien d’une comptabilité des droits en heures et la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros ceci afin de garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et public. Taux fixé à 15 euros l’heure.
Pour conclure la séance, une présentation rapide et succincte des travaux à venir concernant les personnels à statut ouvrier a été faite :
- Présentation de 3 textes (arrêté) au prochain CTM : un pour l’évolution de la nomenclature des professions TSO, un pour les professions ouvertes au HCD et enfin le dernier concernera soit une modification de l’arrêté sur les CAPSO ou une modification des règles de gestion pour répondre au RETEX sur les CAPSO.
- Mi-novembre une réunion avec les organisations syndicales sur le RETEX des CAPSO
- Projet d’arrêté sur la création de la profession de chef d’équipe
- Projet d’arrêté sur l’avancement et la nomination du chef d’équipe
- Projet d’arrêté sur les 21 professions ouvertes au recrutement
Comme vous l’aurez compris, tous ses projets ont pour conséquence de dissocier certaines professions de l’instruction N°72-154 du 24 février 1972. Celle-ci devra faire l’objet d’une mise à jour.
L’UNSA Défense sera active dans toutes les étapes de construction des nouveaux textes. Vos responsables de proximités sont à votre entière disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires à la compréhension de ces nouveaux dispositifs.