Compte-rendu de la CCPU du 26 février 2019

Déclaration Liminaire :

Monsieur le président, Mesdames Messieurs,

Vous convoquez ce jour cette nouvelle instance CCPU pour la première fois. Les agents contractuels représentés au sein de cette instance ne sont pas en marge d’une politique Fonction Publique qui malmène ses agents titulaires et les motifs d’inquiétudes des agents contractuels sont hélas confirmés par le projet de loi présenté il y a quelques jours aux organisations syndicales, élargissant les possibilités de recourir aux agents contractuels.

L’UNSA Défense s’inquiète de l’avenir promis aux différents agents de la fonction publique par ce gouvernement. Il accumule les mesures négatives à leur encontre. Suppression d’emplois, recours accru aux contrats précaires, mise en place de contrats de mission, gel de la valeur du point d’indice, rétablissement du jour de carence sont autant d’exemples qui démontrent le mépris à leur encontre.

Cette CCPU sera l’occasion pour les élus UNSA de faire entendre la voix des agents concernés et faire valoir leurs droits, tant ces agents sont trop souvent relégués à des considérations de seconde catégorie.

C’est pourquoi l’UNSA Défense demande la reconnaissance des contractuels au même titre que les autres catégories de personnel du ministère des Armées avec la mise en place d’une vrai politique salariale et d’un vrai déroulement de carrière concernant les agents contractuels « 84-16 », « Berkani » et « Décret 49 ».

L’UNSA propose :

Pour les agents du Décret 49 et les Berkani

• De disposer d’une cartographie précise des emplois et affectations des agents et un suivi particulier de ceux n’ayant pas fait de choix de transformation de leur contrat en 84-16 ou ICT/TCT
• De ne plus évoquer l’avancement en pourcentage au regard de l’effectif de cette population en extinction mais en nombre de postes,
• La mise en place d’un taux de RTS conséquent.

Pour les agents 84-16

L’UNSA-Défense rappelle que la transformation des ex « Décret 49 » en 84-16 s’est faite sans tenir compte des postes réellement occupés. C’est pour l’UNSA, la seconde étape de ce dossier que nous comptons bien conduire à son terme.

• Pour cela, il convient de permettre aux employeurs d’assurer la gestion des carrières de leurs agents afin qu’ils puissent prendre en compte, tant les évolutions de fonctions que de responsabilités, pour permettre un passage du niveau 2 au niveau 1 et ainsi valoriser les salaires en fonction des postes occupés, des qualifications et des compétences.
• A l’instar des autres populations du Ministère, l’UNSA propose la mise en place d’un mécanisme de revalorisation salariale annuelle et non triennale comme cela est le cas actuellement.
• Privilégier les recrutements en CDI et transformer les contrats en CDD,
• L’UNSA-Défense demande la prise en compte des responsabilités identifiées dans les domaines de la certification ou la navigabilité et le versement d’une indemnité correspondant à ces sujétions.

Merci de votre attention

COMPTE RENDU

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire adjoint,
• Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2018,
• Discussion et vote du règlement intérieur,
• Bilan et nouveauté de gestion,
• Travaux avancement 2019,
• Conclusion.

Monsieur le président ouvre la séance en faisant un tour de table de présentation. Pour cette nouvelle CCPU qui remplace la CCPAD ainsi que la CCPMD, tous les représentants titulaires et suppléants du collège N°1 et du collège N°2 et 3 étaient conviés.

Il indique qu’une formation de présentation des règles de fonctionnement sera programmée pour tous les élus.

1. Désignation du secrétaire adjoint

Monsieur Francis GOSSET est désigné secrétaire adjoint.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2018

L’approbation du procès-verbal de la réunion du 04 octobre 2018 ne sera pas réalisée en séance. Le procès-verbal sera envoyé aux différents acteurs ayant participé à cette réunion.

3. Discussion et vote du règlement intérieur (RI)

Après quelques modifications, le règlement intérieur est approuvé à l’unanimité.

4. Bilan et nouveauté de gestion

Bilan des campagnes de revalorisation 2018 :

Rappel des règles de gestion : La politique de gestion ministérielle prévoit 3 types de revalorisations :

               - Revalorisations triennales :        

Elles peuvent intervenir au moins tous les 3 ans, avec une date d’effet à la date d’anniversaire du contrat. Les plafonds en vigueur en gestion au ministère demeurent les suivants :

* 10 points d’IM pour les agents de catégorie C

* 20 points d’IM pour les agents de catégorie B

* 30 points d’IM pour les agents de catégorie A

181 agents ont bénéficié d’une revalorisation pour un montant brut de 137 222,70€.

- Revalorisations annuelles :

en 2017, pour répondre aux enjeux en matière de sécurité du territoire, il a été décidé d’expérimenter une politique de fidélisation des agents contractuels. Elle se traduit par une revalorisation différenciée à un rythme annuel et se substitue à la revalorisation triennale. L’expérimentation a été maintenue au titre de l’année 2018 et concerne les compétences spécialisées en SSI et en RENS.

Les plafonds en vigueur en gestion au ministère sont les suivants :

* 5 points d’IM pour les agents de catégorie C

* 10 points d’IM pour les agents de catégorie B

* 15 points d’IM pour les agents de catégorie A

211 agents ont bénéficié d’une revalorisation pour un montant brut de 76 335,35€.

- Revalorisations pour changement de fonction :  

elles interviennent uniquement en cas de changement de fonction traduisant une augmentation significative de responsabilités. Ces revalorisations de 20 points d’IM voire, dans certains cas atypiques, de 50 points, ont une date d’effet à la date de changement de poste (à condition d’être resté sur le même poste durant au moins 3 ans).

111 agents ont bénéficié d’une revalorisation pour un montant brut de 170 760,62€.

L’enveloppe de revalorisation pour l’année 2019 est de 1 064 107€

Bilan 2018 de la campagne d’attribution de part variable :

Dans le cadre de la politique de management par objectif, une part variable a été prévue dans la rémunération de certains agents non titulaires occupant des fonctions à hautes responsabilités ou à compétences spécifiques (catégorie A).

La part variable correspond à un pourcentage de la part fixe au recrutement et est exprimée en euros dans le contrat de travail. Le montant ainsi indiqué correspond à un plafond qui pourra être versé à l’agent, partiellement ou en totalité, en fonction de sa manière de servir et du temps de travail effectif sur l’année considérée.

Le traitement des parts variables 2018 au titre des objectifs 2017 réalisés, a représenté 318 décisions pour un coût total de 1 070 883€

Bilan 2018 des mesures de transformation des contrats des agents relevant du décret N°49-1378 du 3 octobre 1949.

239 agents ont accepté la transformation de leur contrat décret 84-16,

45 agents ont accepté un recrutement en tant que ICT,

6 agents ont accepté un recrutement en tant que TCT,

24 agents ont refusé la transformation,

21 agents sont dans des positions administratives particulières (congés grave maladie, mises à disposition,…)

     Le coût de la mesure est de 2 098 000€

Les agents ayant bénéficié de réduction de temps de service et pour lesquels ces dernières auraient des impacts sur la proposition de transformation vont bénéficier d’un avenant de leur contrat. Cette hypothèse concerne les agents dont l’avancement d’échelon était prévu en janvier, février et mars 2019.

Les dispositions combinées de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret N°86-83 du 17 janvier 1986 prévoient que les agents cotisent auprès du régime général. Les règles légales d’affiliation au régime de retraite empêchent tout maintien de l’affiliation au FSPOEIE pour les agents relevant de la loi 84-16.

Bilan 2018 des mesures de transformation des contrats des agents « Berkani »

La mesure est en cours de finalisation.

109 agents ont accepté la transformation de leur contrat,

20 agents ont refusé,

6 agents ont émis des réserves importantes (ils ont été informés qu’ils ont donc été considérés comme refusant la proposition),

2 agents sont dans des positions administratives particulières (congés grave maladie).

     Le coût de la mesure est de 126 000€

Bilan Sauvadet 2018

La dernière campagne Sauvadet pour l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été organisée.

Le bilan est le suivant :

5. Travaux d’avancement 2019

Avancement « Décret 49 » et « Berkani » pour l’année 2019 

Malgré un faible effectif et un nombre de conditionnant réduit, 1 agent de catégorie B est passé en catégorie A ainsi qu’1 agent de catégorie A, passé en catégorie HC pour les Décret 49 et 1 agent a eu accès à la catégorie 2 pour les « Berkani ».

Un annuaire des agents a été demandé à l’administration.

 Conclusion

Par arrêté du 14 mai 2018, le ministère des armées a institué cette nouvelle CCPU qui a pour objet de remplacer les anciennes Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense et Commission Consultative Paritaire d’Avancement et de Discipline.

Cette commission est obligatoirement consultée pour les propositions de RTS et d’avancement d’échelon pour les agents « Décret 49 » et les agents « Berkani », sur les licenciements, les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, les demandes de révision de CREP ou de tous litiges individuels.

Concernant les agents « Décret 49 » et les « Berkani », une majorité a opté pour un passage en 84-16. L’administration s’est engagée à ne pas laisser tomber les agents restant dans ce corps et l’avancement 2019, qui n’est plus en pourcentage mais en nombre d’agents, raisonnable malgré le peu de conditionnant.

L’UNSA Défense sera vigilante à cette situation.

La campagne de revalorisation des agents 84-16 est en cours et le retour des employeurs doit être réalisé à la DRH/MD pour mi-avril.

L’administration a rappelé qu’un recrutement directement en CDI était possible lorsqu’il n’existait pas de corps d’accueil de fonctionnaire ou pour les filières suivantes : renseignement, systèmes d’information et en communication. Le recrutement des contractuels s’effectue suivant des barèmes de rémunération à l’embauche calqués sur les grilles des fonctionnaires auxquelles s’ajoutent les primes de gestion, qui prend en compte la fonction exercée et l’expérience dans la profession. De même, l’administration doit accompagner le contractuel pour accéder à un poste de fonctionnaire.

L’UNSA Défense demande la mise en place d’une vraie politique salariale avec la prise en compte des fonctions, des responsabilités, des qualifications, des certifications et des compétences afin que les agents aient un vrai déroulement de carrière.

Concernant le traitement des arrêts maladies et afin d’éviter que les agents contractuels ne soient lésés par les différents dysfonctionnements, l’administration, consciente du problème, a engagé une réflexion sur la subrogation.

La prochaine CCPU, prévue le 06 juin, traitera notamment des RTS pour les agents Décret 49 et « Berkani » ainsi que l’examen de dossiers individuels si nécessaire.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CCPU :

Collège N°1                                                                                                                                           Collège N°2                                                                            

Eric BRUGIERE – SIAé Clermont-Ferrand                                             ALIOUETE Bouchra – GSBDD Toulon

Graziella PENOT – IRBA Brétigny sur Orge                                 Leïla SAUZEAU – DC/SIMMT Versailles

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