L’adjoint à la sous-direction de la gestion ministérielle du personnel civil (SGA/DRH-MD/SRHC/SDGPC) a présidé cette CCPU pour les agents contractuels relevant de la loi 84-16 du 11/01/1984, du décret N°49-1378 du 03/10/1949, du décret N°822-2001 du 05/09/2001 et du décret N°2008-989 du 18/09/2008. Il était assisté des représentants des différents employeurs.
L’UNSA Défense était représentée par Graziella PENOT et Bouchra ALIOUETE.
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Collèges 1, 2 et 3 |
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ORDRE DU JOUR Collège 1 |
ORDRE DU JOUR Collège 2 |
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Désignation du secrétaire adjoint |
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 juin 2019 |
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Bilan des campagnes de revalorisations et de parts-variables |
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Nouveautés de gestion |
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Examen des travaux d’avancement 2020 |
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· Révision des travaux de réduction de temps de service 2019 pour la catégorie A |
· Examen du licenciement pour inaptitude physique définitive |
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· Examen des dossiers individuels |
· 5-Examen de 3 licenciements. |
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1- Questions diverses |
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2- Conclusion. |
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La séance est ouverte par la lecture des déclarations liminaires des différentes organisations syndicales.
- Désignation du secrétaire adjoint
Monsieur Michel CUQ est désigné secrétaire adjoint pour la séance plénière.
Madame Anne PAVARD et Monsieur Jean-Luc LANGLOIS sont désignés respectivement comme secrétaires adjoints des collèges 1 et 2.
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 juin 2019
Le procès-verbal de la réunion du 5 juin 2019 est approuvé par l’ensemble des acteurs.
- Bilan des campagnes de revalorisations et de parts-variables
- Campagnes de revalorisations
En 2019, sur 664 agents contractuels ayant droit à une revalorisation, 462 seulement ont pu en bénéficier, soit 70% des agents. Parmi eux :
- 64% ont bénéficié d’une revalorisation triennale, contre 68% en 2016, 71% en 2017, 57% en 2018 ;
- 73% ont bénéficié d’une revalorisation annuelle.
La responsable (SGA/DRH-MD/SRHC/SDGPC/DGMRHC) du Bureau des agents non titulaires (BANT), rappelle que ces revalorisations ne sont pas systématiques et sont avant tout un acte managérial.
L’UNSA continue à se battre pour obtenir la mise en œuvre de revalorisations ANNUELLES.
- Campagne de parts-variables (PV)
Les parts-variables sont fixées sur objectifs et déterminées par l’employeur.
Le coût total des parts-variables attribuées en 2019 s’élève à 1 244 566 euros pour 279 PV soit 76% du nombre de PV au contrat.
- Campagne de prime d’apprentissage
45 maîtres d’apprentissage ont été recensés en 2019 pour 53 apprentis.
Le montant du complément indemnitaire du maître d’apprentissage s’élève à :
- 600 euros bruts / an pour l’encadrement d’1 apprenti
- 900 euros bruts / an pour l’encadrement de 2 apprentis
- Nouveautés de gestion
- La refonte des barèmes pour toutes les familles professionnelles.
Les travaux de refonte des barèmes ont été prioritairement menés pour la famille professionnelle des systèmes d’informations et de communications (SIC) afin de pouvoir recruter et pérenniser les agents dans ce secteur particulièrement concurrentiel.
Le nouveau barème sera appliqué à compter du 1er janvier 2020 pour les agents embauchés avant 2019.
Pour les autres familles professionnelles, un travail est en cours pour les :
- « métiers de la santé » (médecins, secteurs paramédicaux, chercheurs),
- « techniques » (hors SIC),
- « administratifs »,
- « enseignants » (non fonctionnaires).
- La loi de la fonction publique
Votée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique va entrer en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2020. Les décrets d’application sont en cours de rédaction mais ci-dessous, figure un aperçu des décrets qui devraient voir le jour.
Parmi eux, certains sont de véritables avancées pour les agents contractuels comme notamment :
- la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération de l’agent,
- la portabilité des CDI dans les trois versants de la fonction publique,
- la rupture conventionnelle pour les agents en CDI.
- La communication vers les agents
Afin d’améliorer la communication du bureau des agents non titulaires de la DRH-MD avec les agents sous contrat, le principe d’une newsletter a été adopté et le premier numéro est paru le 27 juin dernier, publié sur le portail intradef/Espace collaboratif de SGA connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/les-essentiels/statuts-droits-et-obligations/civils/agents-contractuels/Pages/Les-agents-contractuels.aspx.
A paraitre tous les mois, la lettre a pour objet d’informer les employeurs et les agents contractuels sur les actualités et les nouveautés de gestion, n’hésitez pas à vous rendre régulièrement à cette adresse.
L’UNSA veillera désormais à ce que cette information si longtemps attendue, perdure... Il était temps que le bureau informe ses agents notamment par le biais de « SGA connect »
- Le portail « Civils de la Défense »
Ce portail a été créé afin de fluidifier le recrutement des agents sur contrat entre les différents acteurs : employeurs / candidats / gestionnaires.
Les candidats s’inscrivent sur l’espace collaboratif de « SGA connect ».
Des formations sont dispensées pour les employeurs et les recruteurs. La première session a eu lieu le 11 juin dernier.
A ce jour :
- 340 offres publiées
- 1756 candidatures déposées
- 6 employeurs concernés
L’UNSA souhaiterait être informée des résultats de cette initiative dès que possible.
- Attractivité du ministère : développement des relations avec les écoles
La DRH-MD développe des relations avec les écoles pour recruter de jeunes diplômés notamment avec une école d’informatique et une école d’ingénieur aéronautique. Ce rapprochement va se poursuivre en 2020 à raison d’une école démarchée par semaine.
- Questions diverses
- Déconcentration des actes de gestion
Dans le cadre de la réorganisation des administrations centrales, les actes de gestion, notamment l’élaboration des contrats de travail seront repris par les centres de gestion ministérielle au plus tôt, en 2022.
- Situation sur l’expérimentation dérogatoire des recrutements titulaires dans le cadre de l’article 31 de la loi de programmation militaire (LPM)
La loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant sur diverses dispositions intéressant la défense a introduit, à titre expérimental, la possibilité d’assouplir les conditions de recrutement des agents fonctionnaires de catégorie B (article 31).
Cependant, ces recrutements sont limités à :
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des domaines professionnels identifiés : |
des bassins d’emplois identifiés : |
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- Renseignement |
- Bourgogne-Franche-Comté |
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- Génie civil |
- Centre-Val de Loire |
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- Systèmes d’informations et de communications |
- Grand est |
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- Santé et sécurité au travail |
- Hauts-de-France |
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- Gestion de la paie ou de la solde |
- Provence-Alpes-Côte d’Azur |
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- Maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres |
- Ile-de-France |
- Prise en charge de la visite médicale d’embauche.
La visite médicale lors de l’embauche est obligatoire et la prise en charge des frais médicaux liés à cette visite peut s’effectuer selon deux modalités possibles :
- Les frais sont remboursés à l’agent sous présentation des honoraires du médecin et après avoir rempli un formulaire de demande de remboursement auprès de la DRH de proximité.
- La RH de proximité peut remettre à l’agent un formulaire à présenter au médecin. Celui-ci le complète et le signe à la fin de la visite. Dans ce cas, il n’y a pas d’avance de la part de l’agent.
- Révision des travaux de réduction de temps de service 2019 pour la catégorie A.
Des réductions d’ancienneté (RTS) sont accordées chaque année aux agents sur contrat en tenant en compte de la note chiffrée de l’année précédente.
Pour la filière technique-catégorie A, un agent éligible ne remplissant pas les conditions pour l’obtention de cette réduction de temps de service, il a donc été décidé de reporter la RTS de 2 mois, au bénéfice d’un autre agent.
- Examens des travaux d’avancement 2020
Après étude des dossiers des agents décret 49, 2 d’entre eux ont été promus catégorie A, au titre de l’année 2020.
Concernant le collège 2 : un agent a été promu au titre de l’année 2020, un second sera promu avec reconduction à l’année suivante.
- Examen des dossiers individuels
- 1 dossier de recours en révision de la notation a été examiné et une suite favorable a été donnée par l’employeur. Cette révision a été votée à l’unanimité.
- 1 dossier de recours en révision d’évaluation a été examiné. Le président et l’employeur proposent que :
- la mention « résultats conformes aux résultats attendus » soit cochée,
- L’objectif 2 soit retiré,
- le CREP soit refait avec l’agent.
Cette révision a été votée à l’unanimité.
- Plusieurs licenciements ont été mis à l’ODJ de la séance relative aux collèges 2 et 3. Les participants ont voté trois fois, 1 fois à l’unanimité, 2 fois avec 3 abstentions et 3 oppositions.
- Conclusion
Cette 3ème CCPU a eu principalement pour objet les travaux d’avancement pour l’année 2020.
Elle a permis à l’administration d’informer les organisations syndicales des changements, améliorations, prévisions de travaux, … liés à la gestion du corps des contractuels.
Un certain nombre de données ont été fournies, l’UNSA-Défense attend une meilleure communication et transparence notamment pour compléter le portail « SGA connect »
La prochaine CCPU devrait plus particulièrement porter sur l’examen de dossiers individuels.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CTR et Secrétaires nationaux :
Collège N°1 Collège N°2
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