Compte-rendu de la CCPU du 10 juin 2021

L’adjointe à la sous-direction de la gestion ministérielle du personnel civil (SGA/DRH-MD/SRHC/SDGPC) présidait cette CCPU pour les agents contractuels relevant de la loi 84-16 du 11/01/1984, du décret N°49-1378 du 03/10/1949, du décret N°822-2001 du 05/09/2001 et du décret N°2008-989 du 18/09/2008. Elle était assistée des représentants des différents employeurs.

L’UNSA Défense était représentée par Graziella PENOT et Bouchra ALIOUETE.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire adjoint,
Approbation des procès-verbaux des réunions du 8 octobre 2020 et du 03 février 2021 (séance plénière),
Approbation du procès-verbal de la réunion du 03 février 2021 (séance restreinte collèges 1, 2 et 3),
Nouveauté de gestion et points d’actualité,
Examen des travaux de réduction de temps de service,
Examen des dossiers individuels (séance restreinte collèges 1, 2 et 3)
Questions diverses

Cette CCPU s’est tenue en visioconférence. La séance est ouverte par la lecture des déclarations liminaires des différentes organisations syndicales.

Désignation du secrétaire adjoint.

Madame Graziella PENOT est désignée secrétaire adjointe pour la séance plénière et pour le collège 1.

Madame Bouchra ALIOUETE est désignée secrétaire adjointe pour les collèges 2 et 3.

Approbation des procès-verbaux des réunions du 8 octobre 2020 et 03 février 2021.

L’ensemble des acteurs ont approuvé les deux procès-verbaux relatifs aux séances plénières.

Les procès-verbaux du 03 février 2020 et du 08 octobre 2020 relatifs au collège 1 ont été validés à l’unanimité.

Quant au procès-verbal du 03 février 2021 relatif aux collèges 2 et 3, il n’a pas été approuvé par la CGT qui n’a pu participer à la CCPU.

Nouveautés de gestion et points actualité.
La répartition des compétences du bureau des agents non titulaires suite à la réorganisation du service

Le bureau des agents non titulaires (BANT) disparaitra à compter du 1^er juillet 2021 et sera réorganisé selon 3 missions :

Cellule sourcing (Bureau recrutement et marketing RH)
Section recrutement (CMG, bureau de gestion de Tours)
Section politique et synthèse (bureau de la formation et des parcours de carrière, bureau de la politique des emplois et des compétences)

Cette réorganisation permettra ainsi de recentrer l’effort sur la politique de recrutement des agents et de ce fait d’harmoniser les pratiques en la matière.

La déconcentration des actes de gestion est en cours de finalisation et la rédaction des contrats et avenants se fera au niveau des CMG à compter du 1^er janvier 2022. Ce transfert de savoir-faire de 3-4 personnes du BANT vers 6 CMG sera précédé d’une formation. L’UNSA Défense sera vigilante à ce sujet.

La campagne de revalorisation et parts variables

Les employeurs avaient jusqu’au 26 mars 2021 au plus tard, pour retourner au BANT les justificatifs établis pour chacun des intéressés un état récapitulatif des revalorisations et des montants de parts variables attribués au titre de l’année 2021.

Les avenants de revalorisation et parts variables sont en cours de traitements à ce jour, et seront envoyés avant la fin de gestion en octobre.

L’indemnité des maîtres d’apprentissage

Tous les agents contractuels assurant des fonctions de maître d’apprentissage : 84-16, Berkani de droit public, Berkani de droit privé (nouvellement inclus) et les agents D49, percevront au mois d’octobre la prime de 600 euros bruts pour un apprenti encadré ou 900 euros pour deux apprentis encadrés ou plus.

A compter de 2022, ces travaux seront directement effectués par les CMG.

Le rebasage de la rémunération des agents conctractuels de la filière technique

Les agents du stock technique sensible ont été rebasés au 1^er septembre 2020 et ceux du stock technique classique seront rebasés en 2021 lorsque les travaux de revalorisations et de parts variables seront terminés. Les travaux seront initiés au cours du dernier trimestre 2021.

Complément technique d’indemnité

Tous les personnels civils (fonctionnaires, ouvriers de l’Etat et agents contractuels) percevront, de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2020, le CTI s’ils remplissent les deux conditions suivantes : être affectés sur le site d’un hôpital d’instruction des Armées et y travailler. Ce complément sera égal à 24 points soit 90 euros nets (pour la période de septembre 2020 à novembre 2020 compris), puis à compter de décembre 2020, il sera égal à 49 points d’indice, soit 183 euros nets.

Campagne de recrutement estivale

Pour faire face au recrutement de près de 1500 agents par le ministère pour la période estivale, une campagne annuelle de recrutement d’agents saisonniers est organisée par la cellule sourcing du bureau des agents non titulaires à destination des directions et services du ministère. 4800 profils sont disponibles dans le vivier et téléchargeables par les employeurs sur un espace collaboratif (Défense drive).

Le label diversité

Le ministère des armées s’est engagé dans la lutte contre les discriminations en faisant les démarches pour obtenir le label diversité. A ce titre, le ministère a été auditionné le 08 juin par le cabinet ALTIDEM.

Examen des travaux de réduction de temps de service.

Etat néant d’agent de catégorie 1b, filière technique collège 2 éligible au RTS au titre de l’année 2020.

Un reliquat au titre de l’année 2019 est reporté au RTS au titre de l’année 2021.

1 agent de catégorie 4C, filière administrative, éligible aux 2 mois de RTS.

Un agent de catégorie A de la filière technique s’est vu attribuer 2 mois de RTS.

Dans la filière administrative, un agent 1C et un agent 2C étaient également éligibles à 2 mois de RTS chacun.

Examen des dossiers individuels.

Un licenciement a été prononcé pour le collège 2 et 3 relatif à une inaptitude physique totale dont 3 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre.

Pour le collège 1 :

Un licenciement pour insuffisance professionnelle a été prononcé avec 5 voix pour et 5 voix contre.

Deux recours en révision du CREP ont été étudiés et les recommandations faites lors de la CCPU afin de modifier les évaluations ont été votées à l’unanimité.

Questions diverses.

La présidente a apporté des réponses et des précisions aux différentes déclarations notamment concernant :

Point de situation vis-à-vis des ruptures conventionnelles :

En 2020, 5 demandes de ruptures conventionnelles ont été déposées par des agents sous contrat en CDI. Toutes ces demandes étaient à l’initiative de l’agent.

Les motifs de demande étaient les suivants :

3 suite à une suppression de poste,
2 au titre d’un projet de création d’entreprise.

Parmi ces demandes, 2 dossiers ont été validés :

1 suite à une suppression de poste,
1 pour création d’entreprise.

Les deux autres agents ayant formulé une demande suite à la suppression de leur poste ont soit bénéficié d’une indemnité de départ volontaire, soit souhaité quitter l’institution dans un délai court du fait d’une offre de poste dans le secteur privé à honorer rapidement. Par ailleurs, d’autres demandes formulées au titre d’une création d’entreprise ne répondaient pas aux critères de gestion (agent qui se situait à proximité d’un possible départ à la retraite).

Le ministère des Armées s’est orienté vers des montants d’indemnité correspondant au plafond réglementaire.

Rebasage des contrats des ANT 84-16 de l’ordre administratif

Le rebasage de la rémunération des agents contractuels de la filière administrative sera mis en œuvre en 2022 au plus tôt.

Les agents contractuels bénéficient soit du rebasage soit des revalorisations. Le plus avantageux des deux sera appliqué à l’agent qui recevra une fiche explicative (ainsi que son bureau du personnel de proximité).

Rémunérations : masse salariale 84-16 à la fin 2020 et le montant d’augmentation prévu en 2021

La dépense exécutée sur la catégorie des contractuels en décembre 2020 de 12,8 M€ bruts hors cotisations. Ce chiffre ne concerne que le BOP PC, et ne comprend pas les contractuels relevant du SSA et EPA.

Concernant les mesures nouvelles pour 2021, le BOP a pris en compte dans sa programmation l’enveloppe destinée à la revalorisation des contractuels, l’indemnité de fin de contrat, et des mesures générales comme les revalorisations bas salaires par exemple. Les prévisions du suivi intermédiaire de gestion font état d’une dépense brute prévisionnelle d’un montant de 13,5 M€/mois.

Quel est l’avenir de l’instance représentative pour les contractuels de notre ministère

Les prérogatives, avancement des D49 et Berkani, et lieu de réunion restent inchangés pour le moment et sont intégrés au nouveau bureau du pilotage de la gestion des ressources humaines et du contentieux appartenant au centre expert des ressources humaines du personnel civil.

Est-ce que la modification du décret 96-83 de gestion des agents contractuels leur permet de prétendre au CIA ?

Le complément indemnitaire annuelle (CIA) est un dispositif spécifique au statut de fonctionnaire. Rien n’est prévu aujourd’hui par les dispositions légales pour mettre ce dispositif en œuvre pour les agents contractuels. Il n’y a pas de budget prévu pour cette prime et actuellement, l’effort financier est fait sur le rebasage et la revalorisation des contractuels.

Une réunion interministérielle stratégique a eu lieu au sujet des modifications apportées par le décret.

Est-il prévu une gestion unique de tous les agents contractuels (Berkani, D49 et ASC) ?

Ces agents ont fait l’objet d’une mesure de requalification de leur contrat en 2018 soit en tant qu’agent contractuel 84-16 soit en tant qu’ICT/TCT. Les agents n’ayant pas souhaité modifier de contrat restent donc régis par les dispositions propres à leurs statuts.

A ce jour, pas de possibilité de bénéficier des mêmes conditions qu’en 2018.

Une proposition va être faite à la vingtaine d’agents Berkani de droit privé afin qu’ils soient requalifiés en Berkani de droit public.

Surcotisation agent contractuel à temps partiel

Les agents contractuels travaillant à temps partiel ne peuvent pas surcotiser pour leur retraite comme il est prévu pour les fonctionnaires.

Jusqu’au mois de mars 2020, les CMG ont, à tort, fait surcotiser des agents contractuels, mais les choses ont depuis été corrigées.

Aucun texte de portée règlementaire n’exclut explicitement les contractuels du champs d’application du dispositif, mais le texte ne les inclut pas explicitement pour autant contrairement aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat « cela peut-être une jurisprudence ».

Le BANT attend une réponse de la DGAFP car l’IRCANTEC refuse la surcotisation et la sécurité sociale va être également saisie.

Conclusion

La prochaine CCPU aura lieu le 7 octobre 2021.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CCPU et/ou votre secrétaire nationale UNSA DEFENSE :

Vos élus UNSA Défense:

Collège N°1 : Eric BRUGIERE – SIAé Clermont-Ferrand