Mme DESAIGUES, directrice du centre Expert pour les Ressources Humaines du Personnel Civil (CERH-PC) a présidé cette CCPU pour les agents contractuels relevant de la loi 84-16 du 11/01/1984, du décret N° 49-1378 du 03/10/1949, du décret N° 822-2001 DU 05/09/2001 et du décret N°2008-989 du 18/09/2008. Elle était assistée des représentants des différents employeurs.

L’UNSA Défense était représentée par Bouchra ALIOUETE et Graziella PENOT.

ORDRE DU JOUR

  • Désignation des secrétaires adjoints,
  • Approbation des procès-verbaux de la commission paritaire unifiée du 24 février 2022,
  • Examens des travaux de réduction de temps de service pour l’année 2021,
  • Dossiers individuels,
  • Questions diverses, 

Cette CCPU s’est tenue en présentielle. La séance est ouverte par la lecture des déclarations liminaires des différentes organisations syndicales.

  • Désignation des secrétaires adjoints :

Madame AUZOU-CONNES Astrid a été désignée comme secrétaire adjoint pour la séance plénière et le collège 1.

Madame CONQ-QUEMENEUR Edith a été désignée comme secrétaire adjoint pour le collège 2 et 3.

  • Approbation des procès-verbaux des réunions du 10 octobre 2019 et du 02 février 2020 :

Le procès-verbal relatif à la séance plénière du 24 février 2022 n’a pas été signé par le secrétaire adjoint, à la suite d’une demande de modification qui n’a pas pu être faite avant la date de cette CCPU, de même pour le procès-verbal de la séance restreinte du collège 1. Ceux-ci seront présentés à la prochaine CCPU qui se tiendra au mois d’octobre.

L’approbation du procès-verbal de la séance restreinte des collèges 2 et 3 du 24 février 2022 a été réalisée en séance par l’ensemble des acteurs. Il a été approuvé à l’unanimité.

  • Examen des réductions de service :
  • RTS 2021 collège 2 et 3 : une personne est éligible aux 2 mois de réduction de temps de service catégorie 4C (14ème échelon) service employeur DGA.
  • RTS 2021 collège 1 :
    • 3 personnes éligibles dans la filière administrative aux 2 mois de RTS :
      • Un catégorie 1C échelon 4 et un catégorie 1C échelon 3
      • Un catégorie 4C échelon 12
    • 2 personnes éligibles dans la filière technique :
      • Un agent de catégorie A échelon 5 et un catégorie A échelon 2 
  • Dossiers individuels :
  • Collège 1
  • 1er dossier: licenciement de l’agent pour inaptitude totale et définitive. L’agent est en fin de droits et ne pourra percevoir aucune aide s’il n’est pas licencié.

       3 pour et 2 abstentions.

  • 2ème dossier: licenciement pour impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

       3 abstentions, 1 pour et 1 contre.

  • 3ème dossier: recours d’un agent contre le compte-rendu de l’entretien professionnel. Le chemin de croix et l’appréciation littérale du supérieur hiérarchique ont fait l’objet de propositions de réévaluation.

       5 pour.

  • Collèges 2 et 3
  • 1er dossier: licenciement pour suppression du besoin qui justifie le recrutement de l’agent.

      4 pour, à la demande de l’agent qui souhaite absolument mettre fin à son contrat.

  • 2ème dossier: licenciement pour inaptitude totale et définitive.

      2 pour – 2 abstentions.

  • 3ème dossier: licenciement pour inaptitude totale et définitive.

      4 pour l’agent, qui ne perçoit plus de solde depuis plus d’1 an.

  • Questions diverses :

Questions UNSA :

Revalorisation des grilles ASC chercheurs et ingénieurs :

Demande d’information faite auprès du bureau emploi et compétences en charge de la politique de rémunération des agents contractuels le 3 juin 2022. Le SSA n’a pas encore travaillé sur la revalorisation de ces grilles mais la présidente de la CCPU nous assure qu’elle veillera à ce que toutes les grilles soient revues.

Revalorisation triennale :

Pour rappel, la revalorisation des agents peut avoir lieu tous les 3 ans à compter de l’année du contrat initial au sein du ministère des armées. C’est un acte managérial donc cette augmentation est laissée à l’appréciation du supérieur hiérarchique direct, en adéquation avec les résultats de l’agent, d’où l’importance du CREP !

Cette revalorisation est de maximum :

  • 15 points d’indice majoré (IM) pour les agents de catégorie C,
  • 30 points d’IM pour les agents de catégorie B,
  • 45 points d’IM pour les agents de catégorie A.

Les agents contractuels éligibles aux revalorisations 2021 et concernés par le rebasage de la filière technique, verront leur situation salariale régularisée lors des travaux de revalorisations 2022 et seront attribuées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Ces consignes ont été formalisées par la note n° 000864 ARM/SGA/DRHMD/CERHPC/BGMRHC/POLE GPC du 11 avril 2022 qui précise qu’« il appartient aux employeurs de prendre en compte la situation des agents contractuels éligibles à une revalorisation contractuelle ou triennale en 2021 ».

Ainsi, au titre de 2021, 206 agents ont été identifiés dont 76 catégorie A, 57 catégorie B et 73 catégorie C.

Les travaux de revalorisation triennale vont bientôt être transmis aux CMG pour traitement.

Les agents ex BERKANI et D49 :

La transformation des contrats des agents Berkani et ex décret 49 en contrat de droit public avait pour objectif de proposer une politique de gestion ministérielle homogène de la population des agents contractuels.

Cette transition s’est accompagnée d’un nouveau calcul de l’indice de rémunération en prenant en compte la rémunération perçue en tant qu’agent Berkani ou relevant du décret 49. Dans la majeure partie des cas, les agents concernés relevaient de la catégorie B ou C.

L’ajout d’une part variable dans la rémunération de certains agents contractuels s’inscrit dans le cadre de la politique de management par objectifs. Les parts variables concernent plus particulièrement les agents occupant des fonctions à hautes responsabilités ou à compétences spécifiques, de catégorie A, équivalent à un administrateur civil.

Rebasage de la filière technique et de la filière administrative :

En raison de coupes budgétaires, la filière technique n’a pu être rebasée en 2021 mais tous les agents de cette filière, qui recevront une lettre accompagnée d’une notice explicative sur le rebasage, en bénéficieront en 2022.

Fin 2022, la filière administrative avec en priorité 1 « achat-finance », soit 150 personnes, sera rebasée et le reste en 2023. Cartographie finalisée, elle nous sera transmise par mail au court du mois de juin.

Concernant la filière santé, le SSA doit consolider ses données concernant les paramédicaux mais le budget lui a d’ores et déjà été attribué. 

Subrogation pour les contractuels du MinArm :

L’UNSA Défense a réitéré sa demande quant à l’obtention de la subrogation pour les contractuels afin d’éviter les nombreux écueils qui lèsent encore trop souvent les agents sous contrat. Une lettre avait été envoyée par la DRH-MD en novembre 2021, mais toujours pas de retour à ce jour de Bercy.

Conclusion :

Cette 2ème CCPU de l’année avait principalement pour objet de traiter des dossiers individuels ainsi que des réductions de temps de service. Cependant nous avons eu des éclaircissements concernant le rebasage des agents techniques qui a pris du retard, de ce fait les agents étant éligibles à la revalorisation en 2021, pourront prétendre à celle-ci rétroactivement au 1er janvier 2021 (uniquement pour les agents qui sont employés avant le mois de juillet)

La prochaine CCPU se tiendra le 06 octobre 2022, l’UNSA reste à votre écoute.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CCPU :

Collège N°1                                                              Collège N°2

Eric BRUGIERE – SIAé Clermont-Ferrand                  Bouchra ALIOUETE – EMM/Pôle

Graziella PENOT – IRBA Brétigny sur Orge               Ecoles Méditerranée

                                                                                   Pas de suppléant désigné.

Téléchargez le CR de la CCPU du 09.06.22