Statuts

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Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

 

NOR: DEFP8901695D

 

Version consolidée au 16 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 14 avril 1988 ;

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 24 avril 1989 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

 

Article 1

 

Modifié par Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 1 JORF 11 décembre 2005

 

Le corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie A.