Quelles sont les démarches à effectuer par l’agent pour bénéficier du remboursement ?
Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines de son employeur. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC (attestation valable pour l’année 2022) avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.
Un formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire sont disponibles en cliquant ci-dessous :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Modele_demande_agent_remboursement-PSC.docx
L’agent n’a pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire. L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.
