Monsieur le Président, Monsieur le sous-directeur de l’action sociale des armées, Mesdames, Messieurs,

L’UNSA Défense souhaite aborder aujourd’hui les points suivants :

• Entrave à l’action syndicale

L’UNSA défense dénonce les demandes contraires à la réglementation qui émanent de différents CTAS envers nos élus dans le cadre de leurs mandats syndicaux. Il leur est actuellement demandé de solliciter des congés exceptionnels afin de se rendre à des formations, réunions ou autres instances et ce malgré la présence de justificatifs (convocations). Il est exigé pour les élus suppléants de CAPC de poser des jours de congés annuels pour pouvoir siéger. Enfin, les OM de certains ne sont pas signés, voire parfois refusés. Force est de constater que cela représente une entrave à l’exercice syndical et ne favorise pas les conditions d’un dialogue social apaisé. L’UNSA demande à la SDAS de bien vouloir rappeler aux différents CTAS la réglementation.

• PPCR et RIFSEEP

Le 6 mai 2019, à travers un courrier de revendication, le secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique Luc FARRE a attiré l’attention du Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics sur le sort des travailleurs sociaux. Ce courrier demandait des taux dérogatoires de promotion pour les ASS et les CTSS pour les trois prochaines années compte tenu de la moyenne d’âge de ces personnels. Il réclamait également la révision de la circulaire RIFSEEP pour ces corps et précisait que l’UNSA ne saurait accepter le fractionnement en groupe des postes d’AS.

Au sein du ministère des armées, l’UNSA Défense complète ses demandes en revendiquant :

• un rebasage de l’IFSE (augmentation de l’IFSE socle) en cohérence avec le nouveau statut (montant du rebasage équivalent à un ticket mobilité ou promotion d’avance),
• une augmentation du montant des tickets pour les corps d’ASS et de CTSS en cohérence avec la réforme des statuts,
• la création de tickets mobilité pour les personnes en mutation ou détachement entrant au min arm mais aussi pour celles qui accèdent à l’institution par la voie du concours interne (spécificité pour le corps des ASS).

• Les Groupes d’Analyse de Pratique au sein du ministère des Armées

L’UNSA demande des moyens pour aider les assistants sociaux à faire face psychiquement aux situations éprouvantes rencontrées.

L’analyse des pratiques est un outil d’accompagnement utilisé par les travailleurs sociaux pour se professionnaliser car selon Dominique FABLE : « elle renonce à l’illusion d’une maîtrise ».

Les pratiques professionnelles évoluent dans un espace le plus souvent divisé entre le visible et l’invisible, le conscient et l’inconscient, l’actif et le passif, le pratique et le théorique, le donner et le recevoir, et c’est justement dans cet entre-deux que se situe l’analyse des pratiques, au cœur de l’énigme que constituent la rencontre et ses aléas.

Le GAP est invité à s’approprier la situation présentée par l’un de ses membres, mais d’une manière singulière, il s’agit de soi dans la pratique. Il s’agit d’adopter une position réflexive vis-à-vis de sa pratique professionnelle. Cela sert ensuite de support à une activité relationnelle d’échanges. C’est un moment mis à profit pour suspendre momentanément la précipitation à agir et à réagir, pour surtout ne pas se laisser aller aux prescriptions et aux recommandations.

Il n’y a pas ici transmission de concepts théoriques de la part de l’intervenant, ni conseil technique, mais des praticiens partant de leur propre expérience et se positionnant dans une logique de producteurs de savoirs.

Doutes et fragilités des savoirs constituent le principal socle des GAP, d’où la nécessité d’une absence de lien hiérarchique entre les membres.

L’UNSA demande donc immédiatement l’arrêt de tous les GAP organisés par les CTE et demande qu’une convention soit conclue avec des professionnels extérieurs à l’institution, formés à l’analyse de pratiques.

• Souffrance au travail

Enfin, l’UNSA Défense signale des dysfonctionnements inquiétants liés aux conditions de travail et à ses conséquences sur les agents au sein du CTAS de Lyon. En témoignent, les éléments suivants :

• multiples arrêts maladie,
• absences de moyens humains (postes d’agents de soutien et d’assistant social non pourvu, entrainant une surcharge de travail constante sur des zones géographiques étendues et surtout non compensée pour les collègues en poste…),
• absences de moyens matériels (ordinateur, session ISPT, téléphone, incompatibilité des logiciels des personnels de la gendarmerie avec ceux du ministère des armées, gel des remboursements des frais de déplacements particulièrement pour les collègues de la gendarmerie…),
• refus de temps partiels,
• principe de management souvent autoritaire, parfois inéquitable. Ces méthodes de management inadaptées sont susceptibles de dévaloriser les agents, d’entrainer un stress inutile et un burnout dommageable.

Cet ensemble d’éléments inquiète donc l’UNSA au titre des RPS.

Au-delà de cette problématique la mise en œuvre de la politique sociale du ministère des armées est mise à mal par le non-respect de la réglementation qui régit le fonctionnement des comités sociaux concernant les commissions restreintes et l’attribution des budgets.

L’UNSA ne doute pas de la volonté de la DRHMD de prendre en compte ces éléments de manière impartiale.

Nous tenons par ailleurs à renouveler notre offre de dialogue social.

Merci de votre attention.

Lire : Déclaration Liminaire de la CAPC des ASS du 13 juin 2019

Le service des ressources humaines (SRHC) était représenté par l’administrateur civil hors classe, président de cette CAP. Etaient également présents pour représenter le service de la sous-direction de l’action sociale (SDAS), l’adjoint du sous-directeur, ainsi que le conseiller technique de service social et  la conseillère technique de servie social. Enfin, une représentante de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

L’UNSA Défense était représentée par : Véronique BERTIN-DEPEYRE – Catherine DA CUNHA LOPES

Anne-Sophie BRELLLMANN - Laetitia CHENAIS - Joelle RETORY-NONONE

ORDRE DU JOUR

• Approbation du règlement intérieur 
• Désignation du secrétaire adjoint 
• Désignation de représentants à la commission de réforme
• Enregistrement du PV de la CAPC du 29 novembre 2018 
• Disponibilité
• Détachements 
• Temps partiel 
• Avancement au grade d’APSS au titre de 2019 
• Questions diverses