Monsieur l’adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil empêchée ce jour, a présidé la Commission Administrative Paritaire Centrale des ICD assistée des représentants des employeurs. Celle-ci était organisée en présentiel pour les titulaires et en audioconférence pour les suppléants.

L’UNSA Défense était représentée par Jacques Jaouen (ICD-HC), Eric Maurice (ICD-HC), Loïc Chalm (ICDD), Christophe SPINA (ICD).

ORDRE DU JOUR

  • Approbation du PV du 10 décembre 2020;
  • Approbation du règlement intérieur;
  • Désignation du secrétaire adjoint;
  • Recours CREP.

DECLARATION LIMINAIRE :

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Bien que les élus UNSA Défense se félicitent que cette commission se tienne en présentiel, ils regrettent l’absence physique des suppléants qui ont toute leur place dans nos débats. Car c’est ensemble que nous avions travaillé avec les employeurs sur la liste des postes à « hautes responsabilités » permettant l’accès au grade Hors Classe, c’est ensemble que nous avions revendiqué nombre d’avancées pour le corps des Ingénieurs Civils de la Défense et aussi celui des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications, c’est ensemble que nous relevions et corrigions certaines iniquités constatées dans les commissions passées.

Passées car la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 a supprimé les prérogatives des CAP en matière d’avancements et de mobilités instituées depuis presque 40 ans. Certes un dialogue informel pratiqué à l’aveugle est possible mais il est extrêmement chronophage et nettement insatisfaisant. A l’instar d’autres administrations (comme l’administration pénitentiaire), les élus UNSA Défense souhaitent que la DRH-MD mette en regard les propositions des employeurs et celles des représentants des personnels. Ce dialogue social rénové serait ainsi mieux garant des carrières professionnelles des ICD prônées par certains employeurs vertueux.   

Les termes du récent rapport d’information de la commission de la défense sont clairs, à savoir : « recruter, fidéliser, valoriser les parcours professionnels, garantir le maintien d’un dialogue social et des conditions de travail optimaux sont des enjeux majeurs pour les personnels civils du ministère des armées ». Les Ingénieurs Civils de la Défense entrent tout à fait dans ce cadre.        

Cette loi dite de transformation est particulièrement perfide. Ainsi au prochain Comité Technique Ministériel sera présenté un arrêté fixant la liste des postes soumis à une durée maximale d’occupation au sein du ministère des armées, une nouvelle liste de personnels restructurés en somme dont nombre d’ICD. Quels sont les critères choisis pour établir cette liste ? Pourquoi autant de postes désignés dans des bassins d’emploi souvent isolés ? Dans quel but ? Le processus de civilianisation baptisé Hamel est bien loin.   

Lors de la CAP du 10 décembre 2020, les élus vous avaient alerté sur les différences de traitement entre agents vis-à-vis du « ticket mobilité ». En effet, ce dispositif est mis à profit par des ICD aux spécialités transverses et dans des bassins d’emplois importants. Face à ces iniquités, les élus UNSA Défense rappellent qu’en 22 ans (1994=>2016) le point d’indice a progressé de 19.4%, alors que l’inflation progressait de 39.15% sur la même période. Avec le maintien du gel du point d’indice, c’est désormais une perte de pouvoir d’achat de 2% annuelle que chaque agent public subit, soit en cumulé à ce jour environ 30% depuis 1994.

Merci pour votre attention.

 

En réponse aux déclarations liminaires, le Président indique que nombres de sujets liés à l’avancement et à la mobilité ne sont plus traités dans cette instance mais en concertation avec les fédérations. Concernant les Lignes Directrices de Gestion liées à la mobilité et notamment la liste des postes (nombre 160) soumis à une durée maximale d’occupation de 5 ans devant paraître dans un prochain arrêté, il précise que ce dispositif permettra un renouvellement des encadrants quitte à ce que des militaires s’y positionnent.

Concernant les évaluations au titre de l’année 2020, le Président – lui-même notateur – espère que les supérieurs hiérarchiques aient tenu compte des circonstances particulières liées à la crise sanitaire notamment pour l’appréciation des objectifs.    

Il rappelle également que les travaux relatifs aux calculs de la clause de revoyure sont en cours.

A la demande des élus UNSA Défense, un rapide retex des recrutements par concours est présenté. Il démontre un manque d’attractivité certain notamment pour la DIRISI. Le Président convient que les planchers des IFSE doivent être relevés.

Dans ce contexte, il n’apporte aucun élément de réponse quant à une requalification des TSEF en catégorie A.

  • Approbation du Procès-verbal du 10 décembre 2020

Ce PV est approuvé à l’unanimité.

  • Approbation du règlement intérieur

Les demandes de modification des élus lors de la préparatoire n’ayant pas été toutes prises en compte, le nouveau règlement intérieur sera rapidement proposé pour validation par courriel.  

  • Désignation du secrétaire adjoint

Monsieur SPINA est désigné pour exercer les fonctions précitées.

  • Recours CREP

10 demandes de recours ont été présentées dont 3 de l’employeur Marine.

Malgré quelques propositions faites par les employeurs en séance et par le Président, les votes unanimes des élus furent les suivants :

5 contre, 3 abstentions et 2 favorables.    

CONCLUSION :

Malgré nos nombreuses interrogations liées aux parcours professionnels des ICD (examen professionnel de divisionnaire, régimes indemnitaires, tickets mobilités, listes des conditionnants « utiles » pour accéder à la Hors Classe, mise à jour de la liste des postes « à hautes responsabilités »….) le Président a été très peu loquace considérant que cette commission n’était plus habilitée à débattre de ces sujets depuis la loi dite de transformation de la Fonction Publique.

L’UNSA Défense ne se découragera pas et continuera de porter les revendications légitimes des ICD et de la filière technique.   

Visiblement les employeurs sont restés sourds sur les recours les plus sensibles considérant par ailleurs que les « petits » recours auraient pu être gracieux. Cette instance a-t-elle vraiment tenue son rôle ?

Les élus UNSA Défense en doutent et rappellent que le débat et la concertation font partie des prérogatives de cette commission quitte à rappeler des règles de conduite élémentaires à certains supérieurs hiérarchiques.

La date de la prochaine CAPC est fixée au 4 novembre 2021.   

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CAPC
et/ou tous vos interlocuteurs et délégués locaux

Eric MAURICE – Jacques JAOUEN – Francis DUBOIS

Loïc CHALM – Christophe SPINA – Hubert MURIAS

Retrouvez le CR de la CAPC des ICD du 01.07.2021