Monsieur Gravelaine, chef de service SRHC a présidé la Commission Administrative Paritaire Centrale des ICD assisté des représentants des employeurs. L’UNSA Défense était représentée par Jacques Jaouen (ICD-HC), Eric Maurice (ICD-HC) Francis Dubois (ICDD), Hubert Murias (ICD) et Elian Barrère (ICD).

ORDRE DU JOUR

  • Approbation du PV du 2 juin 2022,
  • Refus de titularisation,
  • Refus de stage,
  • Recours CREP.

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DECLARATION LIMINAIRE UNSA Défense

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Cette dernière CAPC de la mandature 2018-2022 se termine sur un constat bien triste. 

Alors que le pouvoir politique veut rendre attractive la fonction publique, le constat est à l’opposé. Les concours n’ont plus la côte et les démissions se font de plus en plus nombreuses.

Certes la rémunération ne fait pas « le tout » mais avec seulement 2,4% de revalorisation (IFSE non revalorisée avec les 3,5%) pour 6,8% d’inflation, le compte n’y est pas, surtout après plus de 10 années de gel du point d’indice. A cela s’ajoute un manque flagrant de communication vers les agents ainsi qu’une dématérialisation à outrance qui détruit le peu de lien social restant. 

Et que dire des mesures spécifiques pour ce corps, désormais reconnu corps d’ingénieur de la Fonction Publique d’Etat.

  • Revalorisation IFSE ICD SIC: Cette mesure discriminatoire pour les ICD privés de qualification informatique, très mal conçue, vient de connaitre une application complétement erratique, inéquitable et inverse au but poursuivi qui était d’inciter les candidatures dans le domaine SIC chez les employeurs en tension. Les ICD DGA rêvent désormais de rejoindre la DIRISI : le but de cette mesure n’était vraiment pas de mettre la pagaille chez les employeurs. Or, c’est le résultat : beaucoup trop de mécontents ! Seule une revalorisation générale du corps ferait sens, puisque le corps est désormais reconnu en tant que corps d’ingénieurs. 

Cette revalorisation du corps est devenue urgentissime, pour preuve, les ICD et les ingénieurs de tous statuts ne s’embauchent plus (ou peu) au MINARM. Dans certains établissements, les effectifs sont en nette déflation, alors que les droits ouverts sont à la hausse. Le travail se reporte sur les agents en place, de plus en plus saturés, démotivés et pour beaucoup, même prêts à démissionner. Ils expriment leur ras-le bol par des actions de plus en plus ostensibles (affiches, mouvements) et fréquentes.

  • Revalorisation IFSE des ICDD et ICD HC anciens: Le fond de la mesure consistait à rétablir l’égalité de traitement entre les IEF passés divisionnaires dans l’ancien système (revalorisation de la prime de rendement et de l’allocation spéciale) et les ICD revalorisés via un ticket promotion lors de leur passage ICDD (Cf. PV de la CAPC du 4.11.2021). Or, la mesure telle qu’elle vient d’être appliquée ne vient pas compenser tous les IEF passés au titre de l’ancien système. Pire : certains ICD passés Divisionnaires après la mise en place du RIFSEEP ont bénéficié de cette mesure, alors que déjà revalorisés au travers d’un ticket promotion, « Cherchez l’erreur ». Vous nous avez annoncé un correctif pour 2024, pouvez-vous confirmer ? et que dire pour les ICD-HC, « anciens divisionnaires » totalement exclus de la mesure. La gestion faite par la DRH MD est particulièrement inéquitable.
  • Pénalisation des groupes sommitaux : Suite à la mise en place du RIFSEEP fin 2016, les budgets insuffisants n’ont pas permis d’effectuer une modulation. Contrairement aux corps administratifs, qui avaient bénéficié de la PFR au préalable et donc de cette modulation, les postes d’ICD à hautes responsabilités (gr1, gr2…) n’avaient pu être valorisés à leur juste valeur à la mise en place du RIFSEEP. Pire : étant dès le départ classés au sommet, les agents détenteurs de ces postes ont été durablement privés de mobilités ascendantes, à l’inverse d’agents initialement classés dans les groupes inférieurs, qui ont parfois bénéficié de 5000€ de tickets (cas de mobilités gr4 à gr1). Le système mis en place est clairement inverse au mérite et doit être rapidement rectifié. Cette flagrante inégalité de traitement a fait l’objet d’engagements de correction pris devant cette même CAPC, que la DRH MD n’a cependant jamais respecté. Il résulte de cette gestion défaillante et inverse à toute logique, des écarts salariaux de 750€/mois en moyenne (cf. bilan social, sachant que l’écart max est de 1100€/mois) entre les grades sommitaux d’attachés et d’ICD et ceci depuis 6 années, soit quelques 54.000 € par ICD lésé (80.000 € au max). Vous comprendrez notre exaspération.
  • Avancement à la hors-classe: De nombreux agents nous remontent que cet avancement est opaque et leur constat est réel. La liste de postes « crantables », (note blanche) n’est plus accessible aux élus que nous sommes. Cette liste doit être publique et connue des gestionnaires de proximité afin que les agents puissent bâtir leur parcours de carrière en connaissance de cause. Aujourd’hui, « c’est la loterie ».
  • Allocation Spéciale: Le jugement est désormais définitif. Il fait donc jurisprudence. La
    DRH-MD doit donc appliquer le décret AS aux ICD. La DRH-MD a-t-elle lancé l’identification des agents concernés par un arrêt maladie ayant entrainé la suppression de la totalité du montant IFSE sur la période des arrêts maladie ? En application de la loi, l’UNSA Défense demande avec force, la remise en place de cette allocation spéciale pour toute la population ICD.
  • RAEP « apparue cet été » (parfois avant) pour l’avancement de grade (divisionnaire) : certains agents ont été sollicités par l’administration pour constituer cette RAEP, d’autres non : il n’y a pas plus inéquitable comme manière de procéder. Cette collecte est de surcroit non conforme aux LDG : pourquoi l’avoir lancée ? L’UNSA Défense n’est pas opposée à cette pratique dès lors qu’elle est déclinée pour toute la population concernée. 

Et plus globalement :

  • Taux pro/pro des catégories A : A l’instar des catégories B et C qui ont vu leur taux pro/pro amélioré, les catégories A attendent un geste équivalent.
  • Avancement dans le corps réduit à la portion congrue dû à un mode de calcul trop restrictif, une refonte est urgente. 

Nous serons par ailleurs bien évidemment à l’écoute de toute information concernant le corps des ICD, voire de celui des TSEF, vivier naturel du précédent.

 

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, merci pour votre écoute et votre attention.

En réponse aux déclarations liminaires des représentants du personnel, le Président revient sur plusieurs points :

Téléchargez la suite du compte rendu de la CAPC des ICD du 17 novembre 2022