Statuts

 

 

 

 

Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

 

NOR: DEFP0501535D

 

Version consolidée au 16 août 201913 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides ;

 

Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-248 du 1er avril 1998, par le décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 et par le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 ;

 

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) du 25 mai 2005 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 

Chapitre Ier : Dispositions générales.

 

Article 1

 

Modifié par Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 8

Il est créé un corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.  

 

Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l’Etat et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières s’appliquent au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.  

 

Les fonctionnaires du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l’Institution nationale des invalides ou à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.