Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

 

NOR: DEFH0900087D

 

Version consolidée au 16 août 201913 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

 

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides ;

 

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

 

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 28 novembre 2008 ;

 

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

 

Décrète : 

 

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et par celles du présent décret.

 

Article 2

 

Les fonctionnaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle. 

 

Article 3

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend plusieurs grades répartis comme suit : 

 

1° Les aides-soignants sont classés en deux grades : 

 

a) Aide-soignant civil classé dans l’échelle de rémunération C2 ; 

 

b) Aide-soignant civil de classe exceptionnelle classé dans l’échelle de rémunération C3 ; 

 

2° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont classés en deux grades : 

 

a) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale classé dans l’échelle de rémunération C1 ; 

 

b) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure classé dans l’échelle de rémunération C2. 

 

Article 4

 

I. ― Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et d’hébergement et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades, des personnes hébergées et de leur environnement. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses.

 

Les agents des services hospitaliers qualifiés civils exerçant les fonctions de brancardier assurent le transport, l’accompagnement et la manutention des patients dans les établissements de santé ou dans les maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 

II. - Les aides-soignants exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique.

 

Les aides-soignants exerçant des fonctions d’aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l’éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. 

 

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

 

SECTION 1 : AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES CIVILS

 

Article 5

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale sont recrutés sans concours, sans condition de titres ou de diplômes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 

 

Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins, au 1er janvier de l’année de recrutement. 

 

Article 6 (abrogé)

 

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

Article 7 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 - art. 3

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

Article 8

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

En vue de permettre l’accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils dans le grade d’aide-soignant civil, une formation à la préparation du concours d’entrée dans les écoles d’aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l’article 12 du présent décret. 

 

SECTION 2 : AIDES SOIGNANTS CIVILS

 

Article 9

 

Pour exercer leurs fonctions, les aides-soignants doivent posséder les titres, diplômes ou certificat leur permettant d’exercer dans l’une des branches d’activité professionnelle suivantes :

 

― aide-soignant ;

 

― auxiliaire de puériculture ;

 

― aide médico-psychologique. 

 

Article 10

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

Les aides-soignants civils sont recrutés : 

 

1° Par la voie d’un concours externe sur titre complété d’une épreuve d’admission ; 

 

2° Dans la limite de 35 % des recrutements d’aides-soignants effectués dans l’année en application du 1°, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés civils régis par le présent décret et comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l’année au titre de laquelle sont organisés les recrutements.

 

Article 11

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

Pour être admis à concourir pour l’accès au grade d’aide-soignant civil au titre du 1° de l’article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d’activité professionnelle correspondante, être titulaire :  

 

― du diplôme professionnel d’aide-soignant ;  

 

― du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;  

 

― du diplôme d’aide médico-psychologique ;  

 

― du certificat d’aptitude à la fonction d’aide-soignant ;  

 

― d’une attestation aux fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux R. 4391-2 à R. 4391-7 et R. 4392-2 à R. 4392-7 du code de la santé publique.  

 

Peuvent également être admis à concourir les personnes ayant satisfait, après 1971, à l’examen de passage de première en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier ou, après 1979, du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.

 

Article 12

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

I. - Le recrutement des aides-soignants civils au titre du 2° de l’article 10 s’effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente conformément aux dispositions suivantes : 

 

1° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et de classe supérieure qui détiennent l’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article 11 sont nommés dans le grade d’aide-soignant de classe normale au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée ; 

 

2° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et ceux de classe supérieure qui ne détiennent pas l’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article 11 suivent une formation préparant à ces diplômes. Leur nomination dans le grade d’aide-soignant de classe normale est subordonnée à l’obtention de l’un de ces diplômes à la fin de la formation qu’ils ont suivie. Ceux d’entre eux qui n’auraient pas obtenu ce diplôme sont réintégrés dans leur emploi dans leur établissement d’origine. 

 

II. - L’ancienneté des candidats mentionnés au I du présent article est appréciée au 1er janvier de l’année pour laquelle la sélection est organisée. 

 

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de la sélection professionnelle et la durée maximale de formation. 

 

III. - La formation dispensée au profit des agents sélectionnés en application du 2° du I est financée par l’employeur. Les modalités de la prise en charge financière peuvent faire l’objet d’une convention entre le ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle dans lesquels les agents sélectionnés pour suivre cette formation exercent leurs fonctions. 

 

Les intéressés sont maintenus en activité pendant la durée de leur période de formation et continuent de percevoir la rémunération liée à leur grade. 

 

IV. - Les agents recrutés dans le grade d’aide-soignant civil à l’issue de la formation mentionnée au 2° du I s’engagent à servir dans les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une période de trois ans. 

 

Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique de l’Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement qui a financé sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. 

 

Article 13

 

Les règles générales d’organisation du concours mentionnées au 1° de l’article 10 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

 

Les membres du jury sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.

 

Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d’activités professionnelles. 

 

Article 14

 

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

I. ― Les candidats admis au concours prévu au 1° de l’article 10 du présent décret sont nommés dans le premier échelon du grade d’aide-soignant civils et accomplissent un stage d’une durée d’un an, sous réserve des dispositions prévues au décret du 29 septembre 2005 susvisé. 

 

Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. 

 

A l’issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. 

 

Ceux dont les services n’ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 

 

Les aides-soignants stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, selon les dispositions qui leur sont applicables. 

 

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’un an. 

 

II. ― Les aides-soignants civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, exerçaient les fonctions d’aide-soignant dans le secteur privé ou associatif ainsi que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale bénéficient lors de leur nomination en qualité d’aide-soignant de classe normale d’une reprise d’ancienneté, sous réserve que les intéressés justifient de la possession des titres visés à l’article 11 pour l’exercice de leurs fonctions antérieures. 

 

Cette reprise d’ancienneté est égale à la totalité des services. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. 

 

Les agents qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté sont classés à l’échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d’échelon donnant accès à l’échelon supérieur définie par le décret du 11 mai 2016 précité. 

 

III. ― Les candidats recrutés au titre du 2° de l’article 10 sont classés dans le grade d’aide-soignant civil conformément au III de l’article 4 du décret du 11 mai 2016 précité pour les agents des services hospitaliers de classe normale et conformément au II de ce même article 4 pour les agents des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure.  

 

CHAPITRE III : AVANCEMENT (abrogé)

 

Article 15 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 - art. 8

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

CHAPITRE IV : DETACHEMENT (abrogé)

 

Article 16 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 - art. 9

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

Article 17 (abrogé)

 

Modifié par Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 - art. 10

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 29

 

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 18

 

I. ― A compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l’Institution nationale des invalides régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé et les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées régis par le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 modifié portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

 

II. - Les fonctionnaires de 2° classe relevant du corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 susvisé, exerçant des fonctions d’agents des services hospitaliers qualifiés telles que définies par le présent décret dans les maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont intégrés sur leur demande dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Cette demande d’intégration doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.

 

III. - Les fonctionnaires mentionnés aux I et II sont reclassés dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifiés civils à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise. Les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. 

 

Article 19

 

Les agents des services hospitaliers qualifiés de l’Institution nationale des invalides, détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l’Institution nationale des invalides sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense conformément aux dispositions de l’article 18 du présent décret, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable. 

 

Article 20

 

I. ― Les fonctionnaires appartenant à d’autres corps que ceux cités à l’article 19 du présent décret et détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers du service de santé des armées, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l’Institution nationale des invalides sont maintenus en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu’au terme normal de leur détachement.

 

II. - Les fonctionnaires appartenant à d’autres corps que ceux cités à l’article 19 du présent décret et détachés dans le corps des agents techniques du ministère de la défense en tant qu’agent technique de 2e classe pour exercer des fonctions d’agents des services hospitaliers qualifiés, telles que définies par le présent décret, dans les maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont maintenus en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu’au terme normal de leur détachement.

 

III. - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au 2e alinéa de l’article 17 du présent décret, l’administration d’accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.

 

IV. - Les services accomplis par ces agents dans leur position de détachement dans l’un des corps mentionnés à l’alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. 

 

Article 21

 

I. ― Les agents stagiaires relevant de l’un des corps dont les membres font l’objet de l’intégration dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense poursuivent leur stage dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

 

II. - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l’Institution nationale des invalides, des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

 

III. - Les lauréats aux concours de recrutement des corps des agents techniques du ministère de la défense de 2e classe, ouverts avant la date de publication du présent décret, exerçant des fonctions d’agent des services hospitaliers qualifiés telles que définies par le présent décret dans les maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont nommés, sur leur demande, en qualité de stagiaire dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. 

 

Article 22

 

A compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides régi par le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides, ceux relevant du corps des aides-soignants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre régi par le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ceux relevant du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées régi par le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. 

 

Article 23

 

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application de l’article 22 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant ci-dessous.

 

Les agents anciennement classés dans l’échelle 3 sont reclassés comme suit :

 

 

ANCIENNE SITUATION

 

(échelle 3)

 

NOUVELLE SITUATION

 

(échelle 4)

 

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 

dans la limite de la durée

 

de l’échelon

 

 

 

1er échelon

 

1er échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

2e échelon

 

2e échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

3e échelon

 

3e échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

4e échelon

 

4e échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

5e échelon

 

4e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

6e échelon

 

5e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

7e échelon

 

6e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

 

 

8e échelon

 

7e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

9e échelon

 

8e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

10e échelon

 

9e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

11e échelon

 

11e échelon

 

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

 

 

Les agents anciennement classés dans l’échelle 4 sont reclassés comme suit :

 

 

ANCIENNE SITUATION

 

(échelle 4)

 

NOUVELLE SITUATION

 

(échelle 5)

 

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 

dans la limite de la durée

 

de l’échelon

 

 

 

1er échelon

 

1er échelon

 

1/2 de l’ancienneté acquise

 

 

 

2e échelon

 

2e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

3e échelon

 

3e échelon

 

Ancienneté acquie

 

 

 

4e échelon

 

4e échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

5e échelon

 

4e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

6e échelon

 

5e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

7e échelon

 

6e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

 

 

8e échelon

 

7e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

9e échelon

 

8e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

10e échelon

 

9e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

11e échelon

 

10e échelon

 

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

 

 

Les agents anciennement classés dans l’échelle 5 sont reclassés comme suit :

 

 

ANCIENNE SITUATION

 

(échelle 5)

 

NOUVELLE SITUATION

 

(échelle 6)

 

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 

dans la limite de la durée

 

de l’échelon

 

 

 

1er échelon

 

1er échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

2e échelon

 

1er échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

3e échelon

 

1er échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

4e échelon

 

1er échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

5e échelon

 

1er échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

 

 

6e échelon

 

2e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

 

 

7e échelon

 

3e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

 

 

8e échelon

 

4e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

 

 

9e échelon

 

5e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

 

 

10e échelon

 

6e échelon

 

Sans ancienneté

 

 

 

11e échelon

 

6er échelon

 

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

 

 

Article 24

 

Les services accomplis dans les corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides, des aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des aides-soignants civils du service de santé des armées sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. 

 

Article 25

 

I. ― Les fonctionnaires appartenant à l’un des corps mentionnés à l’article 22 et détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense conformément aux dispositions de l’article 23, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.

 

II. - Les fonctionnaires appartenant à d’autres corps que ceux cités à l’article 24 et détachés dans le corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides, dans le corps des aides-soignants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées sont également intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu’au terme normal de leur détachement.

 

Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans l’un des corps mentionnés à l’alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.

 

III. - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au deuxième alinéa de l’article 17, l’administration d’accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable. 

 

Article 26

 

Les aides-soignants stagiaires relevant de l’un des corps dont les membres font l’objet d’une intégration dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense au titre de l’article 22 poursuivent leur stage dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense.

 

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides, des aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou des aides-soignants civils du service de santé des armées ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. 

 

Article 27

 

Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2008 pour l’accès aux grades d’avancement dans les corps des aides-soignants, mentionnés à l’article 22, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2009. 

 

Article 28

 

Modifié par Décret n°2010-414 du 28 avril 2010 - art. 2

Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l’objet de l’intégration demeurent compétentes à l’égard du corps d’intégration et siègent en formation commune. 

 

CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1597 DU 19 DECEMBRE 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERS CIVILS DE SOINS GENERAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE

 

Article 29

 

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 4 (VT)

 

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 30

 

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - Titre III : Corps des agents des services hospi... (Ab)

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 37 (Ab)

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 38 (Ab)

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 39 (Ab)

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 40 (Ab)

Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 41 (Ab)

 

Article 31

 

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - TITRE Ier : CORPS DES AIDES-SOIGNANTS. (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 1 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 10 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 11 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 12 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 2 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 3 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 4 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 5 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 6 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 7 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 8 (Ab)

Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 9 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - TITRE III : AIDES-SOIGNANTS. (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 30 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 31 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 32 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 33 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 34 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 35 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 36 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 37 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 38 (Ab)

Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 39 (Ab)

Abroge Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 (Ab)

Abroge Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)

Abroge Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 1 (Ab)

Abroge Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 2 (Ab)

Abroge Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 3 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre III : Avancement. (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre IV : Détachement. (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre V : Dispositions transitoires. (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 1 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 10 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 2 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 3 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 4 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 5 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 6 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 7 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 8 (Ab)

Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 9 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - Chapitre III : Détachement. (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 1 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 2 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 3 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 4 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 5 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 6 (Ab)

Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 8 (Ab)

 

Article 32

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication. 

 

Fait à Paris, le 3 novembre 2009. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense, 

Hervé Morin 

Le ministre du budget, des comptes publics, 

de la fonction publique 

et de la réforme de l’Etat, 

Eric Woerth 

Le secrétaire d’Etat à la défense 

et aux anciens combattants, 

Hubert Falco