JORF n°0149 du 29 juin 2019
Texte n°20
Décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
NOR: ARMH1913001D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ARMH1913001D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-669/jo/texte
Publics concernés : agents relevant du ministère des armées et de ses établissements publics administratifs.
Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet, à titre exceptionnel et temporaire, d’augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d’être prononcées dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Il ouvre également l’accès au premier grade de ce corps, par la voie de l’examen professionnel, aux adjoints administratifs du ministère de la défense comptant sept années de services publics.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Par dérogation au second alinéa de l’article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 19 mars 2010 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps précité est fixée à 70 % au titre des années 2019 à 2021.
Article 2
Au titre des années 2019 à 2021, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps cité à l’article 1er, suivant l’une des modalités suivantes :
1° Après inscription sur une liste d’aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l’article 4 du décret du 11 novembre 2009 précité ;
2° Après sélection par voie d’examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d’aptitude et par la voie de l’examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsque le nombre de candidats reçus à l’examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d’aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Article 3
Le décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est abrogé.
Article 4
La ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
