Projet de décret modifiant le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat (OE) relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)

Suite, notamment à décision du 10 juin 2021 du Conseil d’Etat, le projet de décret propose les évolutions suivantes :

  • Le bénéfice de l’ASCAA est ouvert aux anciens OE qui remplissent les conditions fixées par ce même décret et qui n’ont pas encore liquidé leur retraite au titre du FSPOEIE.
    Le dernier employeur du bénéficiaire de l’ASCAA en tant qu’OE est responsable de la ré-affiliation au FSPOEIE ;
  • Le bénéfice de l’ASCAA est ouvert aux anciens OE atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ;
  • La rémunération de référence des anciens OE est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité en tant qu’OE. Par ailleurs, la période pendant laquelle l’ancien OE perçoit l’ASCAA est prise en compte dans la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite ;
  • Les anciens OE percevant l’ASCAA bénéficient des mêmes prestations sociales que les OE en service. De plus, leurs cotisations pensions sont versées par leur dernier employeur public ;
  • Le versement de l’allocation incombe au dernier employeur public.

Par  ailleurs,  ce  projet  de  décret  introduit  des  adaptations  qui  s’inspirent  des dispositions analogues prévues par le décret ASCAA n° 2006-418 du 7 avril 2006 applicables aux  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  du  ministère  des  Armées (MinArm) :  modalités  de  prise  en compte  des  services  à  temps  partiel  dans  la  détermination  de  l’âge  d’ouverture  du  droit  à pension,  caractère  régulier  et  habituel  de  la  rémunération  de  référence  servant  de base à la détermination du montant de l’allocation,  évolution des règles de cumul de l’allocation et des dispositions relatives aux ayants droits.

Pour l’UNSA Défense, autant le fait que le dispositif s’applique désormais aux OE ayant quitté le MinArm et que l’ASCAA soit calculée sur la base de la dernière rémunération payée par le dernier employeur sont plutôt de bonnes nouvelles ; autant la proratisation de l’ASCAA du fait du temps partiel ne l’est pas. Pour ce qui est du plafonnement de l’ASCAA lorsque son bénéficiaire perçoit aussi une pension de réversion, l’UNSA Défense est peu satisfaite de l’explication qui consiste à dire que l’on aligne les dispositifs entre eux.

Vote UNSA Défense : abstention

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