Ce que l’UNSA Défense pense de ce CTM
Il aurait pu être l’illustration parfaite que le travail pluridisciplinaire et itératif est la seule et l'unique solution pour bien faire, contrairement à la pensée unique et non contrariée !
Le retrait du texte de l’ordre du jour (ODJ) du CTM du 15.04.2021 sur la vidéosurveillance a permis de l'examiner en profondeur dans un GT dédié en y ajoutant des apports substantiels de simplification et de clarté, bien nécessaires.
Pour autant, ce CTM n'a pas su tirer les enseignements du précédent puisqu’un texte sur le traitement et le suivi des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, est venu, le 6.05.2021, se greffer à l'ODJ.
Un GT a été rapidement réuni duquel nous n’avons eu connaissance des amendements retenus que le vendredi 21.05 en début d’après-midi.
La principale observation de l’UNSA Défense sur ce texte concernait le point unique de recueil des signalements n’a pas été pris en considération, seule garantie à nos yeux qu’aucune situation ne pourrait sortir des radars !
Au regard des attentes et des enjeux de la souffrance au travail, de risques socio-professionnels, de pratiques de plus en plus prégnantes de quelques employeurs en termes de harcèlement, l'UNSA Défense demandait un texte rationalisant les circuits et les acteurs et protégeant victime et témoin tout en empêchant les employeurs de se dédouaner.
Sur un sujet aussi grave, les déclarations de principe ne tiennent plus face à la réalité des situations vécues par les agents.
Projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la Défense et à la vidéosurveillance.
Cet arrêté a vocation à fixer un cadre juridique unique permettant de couvrir l’ensemble des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès du ministère de la Défense. Chaque responsable de traitement devra s’engager à respecter les termes du présent arrêté par le biais d’un engagement de conformité qui sera transmis par la direction des affaires juridiques à la CNIL conformément aux dispositions du IV l’article 31 précité. Cet arrêté abrogera les actes règlementaires publiés par les états-majors, directions et services du ministère et déclarés auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce traitement sera transmis à la commission nationale de l’informatique et des libertés qui rendra un avis motivé et publié conformément à l’article 31 de la « loi informatique et libertés », puis l’acte réglementaire sera publié au Journal officiel.
Retoqué par les organisations syndicales lors de sa 1re présentation au CTM du 15.04.2021 faute qu’un dialogue social ait été instauré en amont à cette présentation, ce document a depuis fait l’objet d’une concertation. Un certain nombre de remarques faites par l’UNSA visant à protéger les données personnelles des agents et l’utilisation qui pourrait en être faite a été retenu.
Vote de l’UNSA Défense : Pour
Projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil et de traitement
des signalements d’actes au sein du ministère de la Défense.
Cet arrêté a pour objet, en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique, d’instituer, pour le ministère des Armées, le dispositif ministériel de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Du fait de l’autonomie dont ils bénéficient, les établissements publics pourront choisir de mettre en place leur propre procédure ou de conclure une convention avec le ministère pour bénéficier de la procédure ministérielle (art.1er). Le dispositif mis en place par le présent arrêté fixe les procédures de recueil des signalements, de traitement des faits signalés et d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins des actes et agissements en cause vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.
Ce texte n’a pas été soumis au vote. L’UNSA Défense vous invite à lire son flash-info dédié à ce sujet.
Retrouvez le CR du CTM du 25.05.2021
