Application à la DGA
de la note de la DRHMD en date du 9.07.2020 relative aux dispositions à appliquer dans le cadre de la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11.07.2020.
Ces dispositions sont décrites dans notre flash général en date du 9.07.2020. Ce document ainsi que la note sont consultables sur notre site https://www.unsa-defense.org/
L’état d’urgence sanitaire, instauré par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, permet de déroger à certaines conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail régi par le décret 2016-151 modifié par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et l’arrêté du 25 septembre 2017 pour le ministère des armées.
A compter du 11 juillet 2020, les règles dérogatoires tombent mais les règles liées à l’application du protocole sanitaire subsistent.
Le 9 juillet 2020 la DGA a convoqué une réunion exceptionnelle du CHSCT R1 de réseau DGA en vue de présenter à cette instance la note d’application du dispositif de télétravail à la DGA à compter du 11 juillet 2020.
La note s’applique à :
- Tout fonctionnaire régi par la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 affecté dans un organisme de la DGA ;
- Tout agent civil non-titulaire affecté dans un organisme de la DGA ;
- Tout agent ouvrier de l’État affecté dans un organisme de la DGA.
Le volontariat au télétravail temporaire est institué à compter du 11 juillet, il se poursuivra tant que le risque épidémique et son impact particulier sur les activités demeurent. Ce risque sera régulièrement réapprécié. L’agent doit donc émettre une demande de télétravail temporaire, quelle que soit sa situation administrative antérieure au 10 juillet 2020.
Un formulaire de demande de télétravail temporaire est annexé à la note. L’ensemble des documents constituant le dossier sera transmis par voie hiérarchique. En cas d’acceptation, le formulaire visé est transmis par mail à l’agent pour notification. La démarche s’inscrit dans une volonté de réactivité au regard des différentes situations, c’est pour cette raison que la procédure sera réalisée par mail.
En cas de refus le chef d’organisme notifie sa décision par écrit et la motive.
Des voies de recours en cas de refus sont possibles :
- Recours auprès de l’autorité hiérarchique supérieure ;
- Saisine de la commission administrative paritaire (CAP) pour les agents fonctionnaires ou saisine de la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents non-titulaires ;
- Recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente selon les voies habituelles.
Accidents de travail Le télétravailleur bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son organisme d’affectation organique.
L’inspection du travail dans les armées devra être informée.
Précisions utiles :
Formes du télétravail temporaire :
- Le nomadisme n’entre pas dans le périmètre du télétravail ;
- L’astreinte ne constitue pas pour l’agent une période de télétravail.
Mise en œuvre :
LIEU DE TRAVAIL
Le télétravail temporaire peut être organisé au domicile de l’agent ou sur un site du ministère des armées distinct de son site d’affectation, sous réserve de l’accord du responsable de ce site. Dans ce cas, l’obtention de l’accord du responsable de site est à la charge de l’agent.
TEMPS DE TRAVAIL
Horaires de travail :
Sauf mention contraire, les horaires de télétravail temporaire d’un agent sont ceux de son établissement d’affectation.
Quotité de travail :
Le chef d’organisme accorde la quotité de télétravail temporaire en nombre de journées. La quotité maximale de télétravail temporaire qui peut être accordée à un agent DGA travaillant à temps plein est fixée à 5 journées par semaine.
MATÉRIEL
L’administration fournit les moyens professionnels nécessaires au télétravail.
Lorsque la fourniture de moyens professionnels n’est pas possible, le chef d’organisme peut autoriser l’utilisation d’équipement informatique ou téléphonique personnel de l’agent pour le télétravail. Aucune compensation financière n’est versée au télétravailleur pour les dépenses liées à ces moyens personnels.
