Définition & références

L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs sous forme d’une subvention. Cette subvention n’est jamais remise directement à l’agent mais versée à l’organisme gestionnaire, l’agent bénéficiant d’une réduction sur le prix du repas consommé.


La subvention versée à l'organisme gestionnaire est calculée en fonction du nombre de repas servis, elle est versée au titre des repas :
• du personnel civil et militaire dont l'indice brut de traitement est au plus égal à 563 à/c du 1er janvier 2018 (auparavant 559)
• des ouvriers de l’Etat dont la rémunération brute mensuelle n’excède pas le traitement brut de l’indice plafond. Depuis le 1er février
2017, le taux horaire (prime de rendement exclue) doit être inférieur ou égal à 14,3664 € (changement en 2018 non connu - attente )

 

Références

• Circulaire interministérielle FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 du ministre de la fonction publique et 2/B n° 95–612 du ministère de l’économie et des finances relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants inter administratifs (RIA)
• Circulaire interministérielle N° FP/4 n° 1931 et N° 2 B 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune et précisant les dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat
• Note n° 420306/DEF/SGA/DRH-MD/SA2/AS du 21 février 2014 relative à la prestation repas versée aux ouvriers de l’Etat
• Circulaire du 24 décembre 2014 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
• Note n°000016 DEF/SCA CERHéIA B. REG-CORD du 16 janvier 2015 portant revalorisation du taux de la subvention d’alimentation ASA
• Circulaire interministérielle du 16 mars 2017 relative au changement d’indice brut de référence 2017 à 2019 pour prestations repas. Cette circulaire s’applique à compter du 1er avril 2017.
• Note n°D17009520 DEF/SGA/DRH-MD/SA2P du 24 mars 2017 relative aux prestations repas versées aux ouvriers d’ Etat. Cette note s’applique à compter du 1er février 2017.
• Projet de circulaire interministérielle (Comité Interministériel d’Action Sociale du 14 décembre 2017) - en cours de publication

 

Personnes concernées

Peuvent prétendre au bénéfice de la subvention d’alimentation ASA, les agents de l’Etat en activité dont l’indice brut de traitement est au plus égal à 563 (ex 559).
Pour les ouvriers d’Etats dont le taux horaire (prime de rendement exclues) est inférieur ou égal à 14,3664 euros (idem 2017).


Il peut donc s’agir :
• du personnel civil titulaire, militaire ou ouvrier de l’Etat
• des fonctionnaires stagiaires effectuant ou non une période de scolarité dans une école d’administration
• des agents sous contrat à durée indéterminée (décret 49) ou déterminée quelle que soit la durée du contrat dans cette dernière hypothèse
• des apprentis : pour ces derniers un contrat doit être établi entre l’établissement scolaire et ministère de la défense.

 

Conditions d’obtention
L’agent doit être :


I. En position d’activité : la prestation est accordée de la même manière si l’agent est employé à temps partiel

II. Pendant une période de service :

• La subvention est également allouée lorsque les agents prennent au cours de la même journée un second repas dans leur cercle si ces agents sont retenus, pour motif de service, dans des formations, organismes ou établissements fonctionnant en dehors des périodes ouvrables normales. Le personnel doit dans ce cas être en mesure de justifier ses horaires atypiques (note de service)
• Cette période s’entend également pour l’agent en déplacement occasionnant des frais de stage ou d’absence temporaire c’est-à-dire si  les agents règlent leur repas (taux non nourri). La prime ASA ne peut être versée au personnel pris en charge gratuitement.

III. Etre rémunéré sur le budget de l’Etat sans toutefois dépasser :
• l'indice brut de traitement 563 pour le personnel militaire et civil, hors ouvrier d’Etat
• le traitement brut de l’indice plafond pour les ouvriers d’état. Pour l’année 2018, le taux horaire (prime de rendement exclue) reste le même qu’en 2017, soit inférieur ou égal à 14,3664 euros . Il n’y a pas de changement connu au 20/12/2017.

 

Exclusions

Sont exclus du bénéfice de la prime ASA :

• l’agent de l’Etat bénéficiant de la gratuité de l’alimentation notamment au titre des indemnités ou prestations suivantes : indemnité pour charges aéronautiques, prise en charge directe des frais d’alimentation lors du déplacement (taux nourri), contribution de l’Etat à l’alimentation (repas de service) …
• l’agent de l’Etat placé dans une autre position que celle de l’activité (repos, maladie, permission, retraite…)
• le personnel des entreprises privées travaillant dans une enceinte du ministère de la défense
• le personnel des armées étrangères en mission auprès des services de la défense

 

Montant & versement de la subvention

ASA

Le montant de la subvention d’alimentation ASA est actualisé annuellement :
>> de 1,22 € à 1,24 € au 1er janvier 2018.

Cette subvention est assujettie à la TVA au taux de 10 % excepté pour les élèves et le personnel administratif et enseignant des lycées militaires où le taux est de 5,5 %.
Cette subvention n’est jamais remise directement à l’ayant-droit mais versée à l’organisme gestionnaire, l’agent bénéficiant alors d’une réduction sur le prix du repas consommé.

Elle obéît aux principes généraux suivants :

• la subvention est constitutive d’une participation aux prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs
• la subvention sociale ne doit pas aboutir à la gratuité de la prestation, le coût du repas, déduction faite de la subvention, doit entrainer un paiement, même minime, de la part de l’usager.

De ce fait, le seuil de déclenchement de cette prime ASA est calculé sur la valeur HT de cette prime, arrondie au centime supérieur, Seuil de déclenchement Pour l’année 2017, le seuil de déclenchement de la subvention ASA est fixé comme suit :

- TVA à 10% 1,25 € TTC - soit 1,13 euros HT
- TVA à 5,5 % 1, 25 € TTC - soit 1,18 euros HT

 

SIGMESS

Au vu des changements, il est préconisé de vérifier puis de mettre à jour les conditions d’attribution de chacun des clients , et d’effectuer sur SIGMESS les modifications des fiches afférentes si nécessaire .

>> SIGMESS : Le paramétrage des primes est effectué de façon globale par le CERHéIA.

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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