UNSA-Défense
Union Nationale des Syndicats Autonomes de la Défense
STATUT UNSA-Défense
CHAPITRE 1er
CONSTITUTION ET OBJET
Article 1
ll est créé, en conformité avec le livre IV du code du travail entre les syndicats de salariés, les différentes catégories de personnels civils, membres actifs et sections de retraités du Ministère de la défense, des personnels des entreprises de droit public et privé, industrielles ou commerciales travaillant dans le secteur de la défense, des personnels des mess et restaurants :
Une union de syndicats et de fédérations qui prend la dénomination : UNSA-Défense
Son siège social est fixé aux 78, 80 rue Vaneau 75007 PARIS. Il peut être transféré sur décision du bureau national.
L’UNSA-Défense est affiliée à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET.
Article 2
L’UNSA-Défense a pour objet :
De regrouper dans une même structure, dans la fidélité à l’indépendance syndicale et à la laïcité, des syndicats ou organisations associées des salariés du ministère de la défense ou des entreprises travaillant dans le secteur de la défense.
D’accueillir les salariés de droit public ou privé non regroupés sur le plan national en fédération, organisation ou association syndicale.
De renforcer la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs de ses adhérents, qu’ils soient de statut public ou privé.
De développer, au ministère de la défense et dans des entreprises travaillant dans le secteur de la défense, l’audience et les valeurs qui sous tendent le syndicalisme autonome.
Article 3
Les syndicats ou organisations associées visés à l’article 2 ont la forme juridique et la personnalité civile conformes au code du travail. Dans le cadre des présents statuts, ils jouissent de leur autonomie.
Ils informent l’UNSA-Défense des modifications de leurs statuts, de la composition de leurs organismes directeurs. De même, ils communiquent la teneur de leurs décisions, prises de position ou autres publications qui engagent la politique de l’UNSA-Défense.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’une région, d’un syndicat ou organisation associée visés à l’article 2, entraînant par exemple carence des organismes directeurs ou absence de réunion des instances statutaires, le conseil national peut engager une conciliation ou convoquer l’Assemblée générale de la région, du syndicat ou de l’organisation associée en cause.
Article 4
L’Union s’interdit d’intervenir dans le champ de compétences propre à chaque syndicat ou organisation associée. De même chaque syndicat ou organisation associée s’interdit d’intervenir dans le champ de compétences d’un autre syndicat ou organisation associée. Le conseil national de l’UNSA-Défense se charge de vérifier la cohérence d’ensemble.
L’UNSA-Défense peut se doter de commissions regroupant plusieurs statuts dans une même branche (fonctionnaires techniques, fonctionnaires administratifs, salariés
privés …)
Article 5
a) Sur chaque site (ou groupement de sites) concerné et conformément à l’article 3 un syndicat local UNSA-Défense peut être créé. Le syndicat local fonctionne selon les statuts types fournis par l’UNSA-Défense.
b) Dans chaque région militaire (terre, air ou mer) pour les états majors, sont élus conformément aux présents statuts et au règlement intérieur national, un Délégué régional et un Délégué régional adjoint. Leurs fonctions et rôles sont définis au règlement intérieur national.
c) Dans chaque pôle (notion rattachée à l’employeur) ou branche (notion rattachée aux statuts ou filières), sont élus conformément aux présents statuts et au règlement intérieur national, un secrétaire national et un secrétaire national adjoint. Leurs fonctions et rôles sont définis au règlement intérieur national.
Article 6
Les demandes d’adhésion à l’UNSA-Défense doivent être accompagnées d’un dossier comprenant les statuts de l’organisation demanderesse, ainsi qu’un bref historique de ses actions et prises de positions. Les demandes sont examinées par le conseil national avant d’être soumises, avec avis, au bureau national. Une délégation de l’organisme demandeur est invitée au bureau national de l’UNSA-Défense afin de présenter son organisation et de répondre aux éventuelles demandes complémentaires du bureau national qui devra statuer.
La liste des syndicats ou organisations associées affiliés est énoncée dans le règlement intérieur national.
Article 7
Tous les syndicats ou organisations associées de l’UNSA-Défense sont absolument indépendants des partis ou groupements politiques, philosophiques ou religieux. Nul ne peut se servir de son titre ou d’une fonction quelle qu’elle soit dans l’UNSA-Défense, dans un acte politique, philosophique ou religieux.
L’adhésion à l’UNSA-Défense d’un syndicat ou organisation associée ou d’un adhérent est exclusive. Elle comporte l’interdiction d’adhérer à une autre organisation syndicale professionnelle, exception faite des organisations constituées, des Unions Régionales, Départementales ou Locales de l’UNSA.
CHAPITRE II
FONCTIONNEMENT
Article 8
Les syndicats ou organisations associées adhérant à l’UNSA-Défense participent à sa direction par l’intermédiaire :
- Du congrès, assemblée souveraine des délégués mandatés par les syndicats ou organisations associées.
- Du bureau national élargi.
- Du bureau national.
- Du conseil national.
- Du secrétariat général.
LE CONGRES
Article 9
Le congrès est l’instance suprême et souveraine de l’UNSA-Défense. Il en contrôle le fonctionnement et en arrête les orientations. Il prend connaissance des revendications des syndicats ou organisations associées afin de définir les revendications essentielles de l’UNSA-Défense.
L’ordre du jour du congrès est établi par le Secrétariat Général sur proposition des unions régionales, des syndicats ou organisations associées.
Les délégués au congrès sont désignés par les syndicats, organisations associées et régions, selon les modalités définies par le règlement intérieur national. Le bureau national est intégré de droit au congrès.
Le congrès entend et vote sur le rapport moral et d’activité du Secrétariat Général. Il délibère sur les rapports, motions et résolutions présentées.
Les modalités de votes sont définies au règlement intérieur national. Par principe, le vote a lieu à la majorité des présents. Sur demande expresse d’un participant, le vote sur mandats est adopté. Ce mode de vote est utilisé pour les élections du secrétariat général, du conseil national, des vérificateurs aux comptes et des secrétaires nationaux.
Le congrès élit les membres du Secrétariat Général, du bureau national et du conseil national selon les modalités définies au règlement intérieur national.
Le congrès valide les présents statuts et les statuts type et leurs modifications éventuelles conformément à l’article n°20 des présents statuts.
Le congrès se réunit tous les trois ans sur convocation du Secrétariat Général, conformément aux dispositions contenues dans le règlement intérieur national.
Le congrès peut créer ou dissoudre les différentes commissions prévues à l’article 4. Il donne quitus au trésorier et élit les vérificateurs aux comptes.
La convocation d’un congrès extraordinaire peut être décidée par les instances de l’UNSA-Défense comme définie par le règlement intérieur national.
Le congrès est la seule instance habilitée à définir les orientations et à prendre les décisions en matière d’immobilier.
LE BUREAU NATIONAL ELARGI
Article 10
Le bureau national élargi est l’instance intermédiaire annuelle entre chaque congrès ordinaire.
L’ordre du jour du bureau national élargi est établi par le Secrétariat Général sur proposition des unions régionales, des syndicats ou organisations associées.
Les délégués au bureau national élargi sont désignés par les syndicats, organisations associées et régions, selon les modalités définies par le règlement intérieur national.
Les modalités de votes sont définies au règlement intérieur national. Par principe, le vote a lieu à la majorité des présents. Sur demande expresse d’un participant, le vote sur mandats est adopté.
Le bureau national élargi valide les comptes présentés par le trésorier et établit le budget.
Le bureau national élargi peut convoquer un congrès extraordinaire sur proposition du Secrétaire Général ou de la majorité des membres du Secrétariat Général.
Il se réunit sur convocation du Secrétariat Général.
LE BUREAU NATIONAL
Article 11
Dans le cadre des orientations du congrès, le bureau national débat et délibère des grands sujets relevant des secteurs revendicatifs de l’UNSA-Défense. En outre,
Il contrôle les activités du Secrétariat Général ;
Il vote les règlements intérieurs et leurs modifications éventuelles ;
Il valide l’adhésion de nouveaux syndicats ou organisations associées après avis du conseil national.
Il fixe le montant de la cotisation nationale de l’UNSA-Défense.
Il se réunit, sur convocation du Secrétariat Général ; il peut se réunir extraordinairement sur demande d’un tiers au moins de ses membres ou sur demande du Secrétariat Général.
L’ordre du jour du bureau national est établi par le Secrétariat Général. Il est envoyé à ses membres avec la convocation. Il est soumis à l’approbation du bureau national dès son ouverture.
Le bureau national est composé :
D’un représentant par syndicat ou organisation associée,
Des délégués régionaux et secrétaires nationaux tels que définis à l’article 5 du présent statut
Du secrétariat général
Du conseil national
D’un représentant de l’association gérant les biens immobiliers.
D’un secrétaire, un secrétaire adjoint qui est chargé d’assurer le secrétariat du conseil national.
Le bureau national valide les comptes présentés par le trésorier et établit le budget.
LE SECRETARIAT GENERAL
Article 12
La direction et l’administration de l’UNSA-Défense sont assurées par le Secrétariat Général, dans le cadre des orientations fixées par le congrès, des décisions prises par le bureau national et des règles fixées par les présents statuts.
Le Secrétariat Général est élu par le congrès, dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le Secrétariat Général se réunit sur convocation du Secrétaire Général. Il peut se réunir extraordinairement à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Secrétaire Général.
Le Secrétariat Général comprend :
Un Secrétaire Général.
Un Secrétaire Général adjoint n’appartenant pas au même syndicat ou organisation associée que le secrétaire général.
Un Trésorier.
Un Trésorier adjoint n’appartenant pas au même syndicat ou organisation associée que le trésorier.
Le Président du conseil national.
L’adhérent a la garantie de la confidentialité des données et des informations personnelles et professionnelles qu’il peut être amené à communiquer à son délégué.
Le secrétariat général est le garant de la confidentialité.
Les membres du secrétariat général sont membres de droit du bureau national.
Ces fonctions sont exclusives de toute autre.
LE SECRETAIRE GENERAL
Article 13
Elu pour trois ans renouvelables, le Secrétaire Général conduit à la tête du Secrétariat Général, la politique de l’UNSA-Défense dans le respect des décisions du congrès et du bureau national et de la charte des valeurs de l’UNSA.
Il dirige l’UNSA-Défense et peut déléguer certaines de ses attributions à des membres du bureau national ainsi qu’à tout membre de l’UNSA-Défense mandaté spécifiquement.
Il convoque le congrès et le bureau national et il en préside les réunions.
Il représente l’UNSA-Défense dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice sur décision du bureau national.
En cas d’absence, il est remplacé par le Secrétaire Général adjoint puis par le Trésorier ou par le Trésorier adjoint.
Cette fonction est exclusive de toute autre.
LE CONSEIL NATIONAL
Article 14
Conformément à l’article 9, le congrès élit parmi les membres volontaires de tous les syndicats ou organisations associées et branches, un membre par syndicat ou organisation associée et branches pour siéger au conseil national. Celui-ci est chargé d’étudier les conflits qui peuvent se présenter au sein de l’UNSA-Défense, notamment pour les cas visés à l’article 4.
Cette fonction est incompatible avec celle de membre du Secrétariat Général.
Le conseil national soumet ses rapports au bureau national qui statue suivant les modalités des présents statuts et compte tenu de la reconnaissance des principes de sa déclaration.
Les membres appelés à siéger doivent être adhérents de leur organisation de base au moment de la délibération.
Il est également chargé d’étudier la conformité des décisions soumises au bureau national ou au congrès au regard des présents statuts, du règlement intérieur et des résolutions adoptées par le congrès.
Il est aussi chargé d’étudier et de proposer les demandes de modification des différents statuts et règlements intérieurs.
Le conseil national est chargé de l’organisation du congrès.
Les membres du conseil national sont membres de droit du bureau national.
Cette fonction est exclusive de toute autre.
LA TRESORERIE
Article 15
L’avoir de l’UNSA-Défense est composé des cotisations, des dons et legs, des intérêts des sommes placées, des recettes publicitaires éventuelles et des subventions.
Le trésorier a pour fonction au sein du secrétariat général de régler les questions financières, sous l’autorité du Secrétaire Général.
La fonction de trésorier national est exclusive de tout autre fonction de trésorier au sein d’une composante de l’UNSA-Défense.
Le trésorier remet à chaque bureau national, ou sur demande du Secrétariat Général lors de l’une de ses réunions, un état de situation financière. Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa tâche.
La cotisation nationale est fixée par le bureau national. Chaque syndicat ou organisation associée ou région remet à la trésorerie de l’UNSA-Défense le montant correspondant au nombre de ses adhérents.
Les modalités pratiques sont décrites dans le règlement intérieur national.
Article 16
Le Délégué Régional, le syndicat ou l’organisation associée, transmettent au Secrétariat Général la liste de leurs adhérents. L’envoi des cartes est subordonné à la transmission de ces listes.
Le syndicat ou l’organisation associée transmet pour information (et réciproquement sur demande) au Délégué Régional la liste de leurs adhérents dans la région concernée.
LES VERIFICATEURS AUX COMPTES
Article 17
Le congrès élit trois vérificateurs aux comptes parmi ses représentants. Ils sont chargés de vérifier la bonne tenue de la trésorerie nationale. A ce titre, ils établissent un rapport financier annuel qu’ils présentent au congrès ou au bureau national élargi. Ces fonctions sont incompatibles avec celles de trésorier d’une union régionale, d’un syndicat ou organisation associée adhérant à l’union. Les vérificateurs aux comptes appelés à siéger doivent être adhérents de leur organisation de base au moment de la délibération.
Les vérificateurs aux comptes siègent au bureau national élargi et au congrès.
Les vérificateurs aux comptes peuvent, à la demande du conseil national, et lors d’évènements de nature à porter un préjudice à l’UNSA-Défense, vérifier la régularité de la comptabilité des régions ainsi que la régularité des documents comptables présentés.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : règlement intérieur
Un règlement intérieur, soumis à l’approbation du bureau national, fixe toutes les dispositions de détails ou les mesures d’exécution non prévues dans les présents statuts et notamment celles régissant les relations entre les syndicats ou organisations associées et régions.
Article 19 : représentation juridique
L’UNSA-Défense est représentée dans tous les actes de la vie juridique par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général peut ester en justice sur décision du bureau national.
Article 20 : membres honoraires
Des membres honoraires peuvent être nommés par le congrès, sur proposition du Secrétaire Général.
CHAPITRE IV
REVISION DES STATUTS
Article 21
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès, sur proposition du secrétariat général ou des syndicats ou organisations associées et régions.
Toutes propositions de révision ou de modification des statuts doivent être déposées trois mois avant le congrès auprès du Secrétaire Général et transmises 1 mois avant le congrès aux syndicats ou organisations associées et régions après avis du conseil national.
CHAPITRE V
DISSOLUTION
Article 22
La dissolution de l’UNSA-Défense ne peut être décidée que par un congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet. La dissolution doit être votée à la majorité des deux tiers des délégués ayant droit de vote. Dans le cas où le quorum des trois quarts de présents ne pourrait être atteint, un deuxième congrès extraordinaire est convoqué dans un délai d’un mois.
La nouvelle convocation mentionne les raisons ayant motivé celle-ci et précise que la majorité simple des voix des délégués présents et représentés à cette réunion est décisive.
Le congrès extraordinaire décide de la dissolution de l’actif de l’UNSA-Défense en se conformant aux dispositions de l’article L-411-9 (dernière phrase) du livre IV du Code du Travail. Il nomme une commission de liquidation de trois membres.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
Les dispositions transitoires s’appliquent jusqu'à la tenue du prochain congrès de l’UNSA-Défense qui aura lieu obligatoirement avant le congrès de l’UNSA.
Article 24
L’adoption des présents statuts entraîne la dissolution de la FADN et de la FGAF DEFENSE dans leurs formes actuelles.
Article 25
Jusqu’au prochain congrès de l’UNSA-Défense l’administration de l’UNSA-Défense est assurée par :
Voir liste jointe.
Les membres titulaires y compris les experts exercent un mandat jusqu’à la fin de l’application des dispositions transitoires.
En cas d’empêchement pour cause de force majeure (décès, démission, non-renouvellement d’adhésion …) d’un des membres cités, le bureau national en accord avec les parties concernées désigne un remplaçant.
Les vérificateurs aux comptes :
- M. BONTEMPS René
- M. NICOLAS Jérôme
- M. VASSEUR Jean-Marc
- M. BARBARAIN Thierry
Article 26
Les syndicats ou organisations associées, les régions et les syndicats locaux doivent se mettre en conformité avec les présents statuts avant la tenue du congrès de l’UNSA-Défense défini à l’article 22 ci-dessus.
L’UNSA, 100% PAS PAREIL
Paris, le 1er Mars 2006