Note n°310191 DRH-MD du 20 février 2009 : à Télécharger (pdf 267ko) La future loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui traduira les engagements pris dans les accords de BERCY devrait comporter une disposition permettant la prorogation des mandats des CHSCT et des représentants du personnel civil pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le ministère de la défense organisera une élection du comité technique ministériel, nouvelle instance de concertation créée par ladite loi. Ce scrutin servira de fondement à la mesure de la nouvelle représentativité syndicale ministérielle. Dans cette attente, la représentativité syndicale ministérielle mesurée lors des élections CHSCT du 30 novembre 2006 sera reconduite. Il en sera de même pour les représentativités locales, exceptions faites des cas où des évolutions justifient l'organisation de nouvelles élections conformément au chapitre 11.2 de l'instruction citée en référence.