La nouvelle prestation chèque emploi service universel garde d’enfant 3 – 6 ans est accessible aux agents de l’Etat depuis le 6 décembre 2007. Elle est ouverte au titre de l’année 2007 pour une situation familiale prise en compte à partir du 1er janvier 2007. S’inscrivant dans les modalités de l’annualité budgétaire, la Direction générale de la fonction publique et de l’administration (DGAFP) avait indiqué que les agents disposaient de trois semaines – jusqu’au 31 décembre 2007 – pour effectuer leur demande auprès du prestataire. Dès fin novembre, nous avions alerté la DGAFP sur l’énorme difficulté que représentait le peu de temps dont disposeraient les agents pour effectuer cette demande. Nous avions en conséquence demandé à ce que la période soit prolongée de deux mois jusqu’à fin février 2008. Lors du Comité interministériel d’action sociale (CIAS) de fin décembre, nous avons enfin obtenu gain de cause : Les agents disposent donc officiellement d’un délai supplémentaire de deux mois – jusqu’au 29 février 2008 - pour effectuer leur demande auprès du prestataire au titre de l’année 2007. Les CESU garde d’enfant 3 – 6 ans 2007 qui n’auraient pas été utilisés au 29 février 2008 pourront être échangés contre des CESU garde d’enfant 3 – 6 ans 2008. Vous trouverez en pièce jointe la circulaire DGAFP B9 n°2151 du 28 décembre 2007 donnant instruction en ce sens aux différents ministères, directions des ressources humaines et services sociaux. Je vous rappelle que les modalités pratiques sont décrites dans le site : http://www.cesu-fonctionpublique.fr. Vous trouverez également en pièce jointe la circulaire DGAFP B9 n°2153 du 27 décembre 2007 qui fixe le nouveau barème applicable aux deux prestations CESU Garde d’enfant 0 – 3 ans et CESU Garde d’enfant 3 – 6 ans pour l’année 2008. En cas de difficultés, les agents doivent s’adresser au service d’action sociale dont ils relèvent. Raymond CÔTE Secrétaire national Circulaire n°2151 et 2BPSS n°07-3808 du 28 décembre 2007 : Mise en oeuvre par l'Etat du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par ses agents, parents d'enfants âgés de 3 à 6 ans - prolongation du délai de dépôt des demandes présentées au titre de l'année 2007. Circulaire n°2153 du 27 décembre 2007 : Modification des barèmes d'attribution des prestations interministérielles d'action sociale destinées à la prise en charge partielle, par chèques emploi service universel préfinancés, des frais de garde engagés par ses agents, parents d'enfants âgés de 3 à 6 ans. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.