Le décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat est paru au journal officiel du 30 décembre 2007. Ce décret reprend un certain nombre de dispositions contenues dans le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 qui a fait l’objet de la circulaire UNSA Fonctionnaires 2007-50 du 24 octobre 2007. Dans cette circulaire, l’UNSA-Fonctionnaires déplorait le fait que les dispositions du décret du 15 octobre 2007 étaient limitées aux seuls fonctionnaires titulaires de l’Etat. Ce nouveau décret répond en partie à notre revendication pour ce qui concerne les agents non titulaires. Les agents non titulaires de l’Etat et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent donc bénéficier : - d’un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation ; - des actions de formation organisées par l’employeur ; - du droit individuel à la formation (DIF) s’ils comptent au 1er janvier de l’année considérée au moins un an de services effectifs ; - des périodes de professionnalisation (alternance d’activité de service et actions de formation) ; - des actions de formation préparatoires aux examens ; - des actions de formation en vue de la réalisation d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; - d’un congé de formation s’ils justifient de trente six mois de service effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle ils demandent le congé Le décret prévoit d’autre part que les agents non titulaires de l’Etat qui, après leur départ de l’administration, participent à une action de formation au titre de l’article L.900-2 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l’Etat aux stagiaires de la formation professionnelle. Ce décret vient donc compléter le dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie pour une catégorie d’agents qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas éligibles. L'UNSA continue par contre à revendiquer l’application des dispositions concernant la formation professionnelle tout au long de la vie aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Raymond CÔTE Secrétaire national Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents nontitulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Circulaire ministérielle du 19 décembre 2007 d'application du décret n°2007-1740 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Circulaire ministérielle du 19 décembre 2007 d'orientation sur les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatifà la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.