Pour l’UNSA, le projet d’accord sur la modernisation du marché du travail doit être apprécié sous un double aspect : celui de son contenu mais aussi celui de la dynamique de négociation qu’il peut enclencher. Dans un espace social français dominé par l’intervention de l’Etat, qui se vit encore trop souvent comme le seul acteur véritablement légitime à intervenir dans le domaine social, ouvrir des espaces à la convention et au contrat entre partenaires sociaux est un progrès qu’il faut saluer. Et cela, alors même que depuis 1995 la négociation nationale interprofessionnelle a obtenu des résultats très décevants, souvent aggravés par une faible application dans les branches et les entreprises. Sur le contenu, cet accord ne mérite ni les louanges que certains lui adressent, ni les gémonies auxquels d’autres le vouent. Pour l’UNSA, le point essentiel du projet d’accord porte sur la « rupture conventionnelle du CDI ». Cette rupture ouvre une brèche de flexibilité dans le contrat de travail qui n’est pas, pour l’instant, assez contrebalancé par des nouveaux droits et garanties en matière de sécurité. Cependant et ce pour la première fois, dans un projet d’accord de cette nature, certains droits sont attachés aux salariés et pas seulement au contrat de travail. Il en va ainsi des dispositions relatives aux indemnités de licenciement, à la portabilité de certains droits comme le droit à la formation et à la complémentaire santé, il s’agit là d’une première étape concernant une véritable sécurisation des parcours professionnels. Les prochaines négociations nous diront si ce projet d’accord constituera ou non un moment décisif pour notre démocratie sociale. C’est ainsi que, pour l’UNSA, le nouveau service public de l’emploi, né de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, doit améliorer les revenus de remplacement et mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Si dans le projet d’accord, une meilleure prise en charge des jeunes de moins de 25 ans est actée, ce point devrait faire l’objet d’une négociation spécifique beaucoup plus ambitieuse. Mais reconnaissons aussi que la légalisation de la rupture négociée lève une hypocrisie : celle qui consiste, comme c’est le cas aujourd’hui, à maquiller les ruptures négociées entre le salarié et l’employeur par des licenciements de complaisance ou pire des démissions forcées qui, dans ce cas, n’ouvrent pas de droits au chômage. En l’occurrence, avec la rupture négociée, le droit va épouser la réalité et le salarié va pouvoir accéder tout à fait normalement à l’assurance chômage. Certes les contentieux vont être limités et cela d’autant plus que l’homologation du contrat par le directeur départemental du travail va obliger un salarié qui conteste cette rupture à attaquer cette décision devant le Tribunal administratif. Complexité accrue et délégation à la juridiction administrative d’un contentieux qui devait continuer, pour nous, à relever de la justice prud’homale. Ce projet s’inscrit aussi dans une évolution des pratiques sociales induites par les préconisations du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social et reprises en partie sur la loi sur le dialogue social du 31 janvier 2007. L’UNSA avait, en son temps, approuvé les préconisations du rapport et la loi qui en était issue. Et pour nous la question de l’Agenda social était majeure. Inscrire les négociations dans un temps imparti favorise la dynamique de la négociation à laquelle l’UNSA est favorable. Ainsi le projet d’accord, s’il parvient à dégager des compromis, ne saurait être une fin en soi. Pour l’UNSA, il s’agit là d’un premier pas qui doit conduire les partenaires sociaux vers une négociation plus ambitieuse sur la sécurisation des parcours professionnels. Celle-ci aura d’autant plus de chances d’aboutir, si entre temps la réforme de la représentativité syndicale vient renforcer la légitimité des organisations syndicales et donc améliorer un rapport de force qui devrait se traduire dans leur capacité à négocier face au Medef. Déclaration d’Alain Olive sur le projet d’accord de modernisation du marché du travail (pdf 33ko)