Le vendredi 26 octobre 2007, Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a convoqué les 8 organisations syndicales représentatives et a présenté les mesures unilatérales qu’il entend prendre pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires en 2007. Il a précisé que ces annonces n’entraient pas dans le cadre de la conférence pouvoir d’achat, qui a pour seul objet de déterminer des éléments de méthode. Il a rappelé que pour l’Etat la masse salariale des fonctionnaires a augmenté de 2,9 milliards d’euros en 2007. Pour lui, une grande majorité des agents va bénéficier d’une augmentation du pouvoir d’achat supérieur à l’inflation. Il considère aussi que les agents de catégorie C sont servis car le bas de grille a bénéficié d’une revalorisation de 3 points suite à l’augmentation du SMIC. Il a également rappelé que, depuis le 1er octobre, certains fonctionnaires avaient la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et défiscalisées. De plus, il considère qu’ont contribué à l’augmentation du pouvoir d’achat les nombreuses mesures d’action sociale mises en œuvre à la suite de la signature des accords du 25 janvier 2006, (CESU, prêt mobilité, restauration administrative …) Au nom de l’« équité » Eric WOERTH a décidé de mettre en place très rapidement 4 séries de mesures : 1 – Mise en place d’une indemnité de sommet de grade. Les agents de catégorie A et B qui culminent au sommet de leur grade bénéficieront d’une indemnité de, respectivement : - 700 euros pour les catégories A - 400 euros pour les catégories B. - Sont exclus du dispositif les agents de catégorie C. 2 – Mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière : Eric WOERTH fait le constat d’un nombre considérable d’heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de l’hôpital public. Pour lui la situation est liée à la charge de travail, mais aussi à une mauvaise organisation du service. Ceci représente en moyenne 40 heures par agent. Aussi, il a décidé de débloquer une enveloppe spécifique de 130 millions d’euros. Les heures supplémentaires pourront être payées à hauteur de 30 % des heures supplémentaires réellement effectuées. Ce paiement sera fait à la demande de l’agent sur une base de volontariat. Mais l’établissement hospitalier devra parallèlement définir les modalités pratiques permettant une meilleure organisation du service. 3 – Application du principe de travailler plus, pour gagner plus. Eric WOERTH met en place la possibilité de monétiser 4 jours de RTT par agent sur l’ensemble des jours non pris en 2007. Cette mesure est applicable aux encadrants : catégorie A bien sûr, mais aussi catégorie B et C effectuant des tâches d’encadrement. La valeur du jour RTT est fixée de manière forfaitaire de la façon suivante : - Agents de catégorie A : 125 euros. - Agents de catégorie B : 80 euros. - Agents de catégorie C : 65 euros. Eric WOERTH s’est engagé à une mise en place concrète de ces mesures sur la paie de décembre. 4 – Heures supplémentaires : A partir de 2008, Eric WOERTH va permettre à l’ensemble des agents de catégorie B, même ceux dont l’indice est supérieur à 380, de bénéficier d’heures supplémentaires exonérées de charges sociales et défiscalisées. En conclusion il a indiqué que ces mesures étaient justifiées par un souci d’équité. L’ensemble des organisations syndicales a violemment contesté ces mesures sur le fond et sur la forme. Vous voudrez bien trouver notamment, ci-joint, la déclaration d’Elisabeth DAVID, Secrétaire Générale de l’UNSA-Fonctionnaires. L’ensemble des organisations a rapidement quitté la salle, Eric WOERTH ayant précisé qu’il s’agissait de mesures unilatérales qui n’étaient pas négociables. Et, qu’en tout état de cause, comme il l’avait dit à plusieurs reprises, le point d’indice n’était plus pour lui un élément pertinent d’augmentation du pouvoir d’achat. Au-delà de la forme ces annonces ne nous conviennent pas. Elles visent en effet à morceler et à accroître les disparités existant entre les 3 versants de la fonction publique et au sein de ces derniers entre les catégories. De telles mesures parcellaires vont à l’encontre du souci d’égalité qui a toujours prévalu dans les revendications salariales. Par ailleurs la majeure partie de ces mesures ne consiste, en fait, qu’en un paiement très partiel d’heures supplémentaires ou de journées de RTT déjà réellement effectuées par les agents. Pour le ministre, le maintien ou l’augmentation du pouvoir d’achat des agents passerait donc par le paiement de ce qui leur était déjà dû (heures supplémentaires, ARTT) ! Enfin, il convient de signaler que les journalistes n’étaient pas présents à la sortie de cette réunion. En effet, le service communication du ministère les a convoqué, à 14h, sachant que nous sommes sortis à 12h. Bel exemple de dialogue social ! Information UNSA-Fonctionnaires Intervention d'Elisabeth David (pdf 116ko)