Après la réunion avortée du jeudi 27 septembre pour cause d’absence de communication du projet de texte, une nouvelle réunion d’information technique s’est tenue hier à la DGAFP en présence de l’ensemble des organisations syndicales. Au cours de cette réunion qui a porté sur le champ des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel pouvant bénéficier d’une défiscalisation et d’une réduction de cotisations sociales salariales et sur les conditions techniques de mise en œuvre du dispositif, l’UNSA fonctionnaires a fait part de son inquiétude quant à un certain nombre de points. Elle a en particulier insisté sur : la nécessité de prendre en compte non seulement les heures supplémentaires répertoriées comme telles sur les bulletins de salaire des agents mais également les régimes indemnitaires qui rémunèrent les travaux supplémentaires ; le caractère inéquitable que constituerait le fait d’écarter du dispositif les travaux supplémentaires effectués par les agents pour le compte d’un employeur qui ne serait pas l’employeur principal (tous les champs retenus à l’article 1 du projet portent cette restriction) ; le caractère inacceptable de la subordination de l’application effective de la mesure à l’existence de moyens de contrôle (article 2 du projet de décret), puisque de nombreux employeurs publics ne disposent pas de tels moyens de contrôle. Sur le premier point, nous n’avons pu en séance obtenir d’assurance, même si le directeur général nous a indiqué qu’il était possible aux employeurs publics d’acter des dispositifs spécifiques permettant la prise en compte pour l’application du décret, des sommes versées au titre de la rémunération pour travaux supplémentaires. Sur le troisième point, le directeur général nous a répondu que l’exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales salariales constituaient un droit de l’agent et que l’employeur était dans l’obligation de mettre en œuvre les moyens de contrôle appropriés (c.f. disposition de la loi TEPA). Sur le deuxième point, le directeur général nous a indiqué que la question n’était pas totalement arbitrée et qu’il répercutait notre demande. Sur le point particulier relevant de notre demande et qui concerne l’intégration dans le champ du décret de la rémunération des activités de soutien effectuées par les personnels enseignants au profit des collectivités territoriales, le directeur général vient de nous faire savoir que l’arbitrage était positif. Ainsi sur ce point au moins, notre intervention insistante a pu aboutir, même si nous continuons à défendre l’idée que devraient être prises en compte toutes les activités relevant de la compétence des agents donnant lieu à la rémunération d’un travail supplémentaire effectué au-delà de l’horaire statutaire. Information UNSA-Fonctionnaires Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics del’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.