Le décret relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels vient enfin d’être publié au Journal Officiel du 21 septembre sous le n°2007-1373. Le texte de cette version définitive reprend in extenso les dispositions contenues dans le dernier projet dont vous avez été destinataires au printemps dernier à l’exception de l’article 2 dont une phrase a été retirée et qui stipulait que « les agents n’étaient pas tenus d’adhérer à ou de souscrire l’intégralité des garanties couvrant les risques liés à l’invalidité et au décès » Cette dernière disposition ne concernait que quelques organismes mutualistes qui proposaient aux agents des solutions de couverture partielle des risques. Son retrait du texte du décret ne remet pas en cause les éléments fondamentaux défendus par l’UNSA Fonctionnaires en matière de couverture de risques courts et de risques longs. Il nous faut maintenant suivre très attentivement la promulgation des arrêtés et agir auprès des employeurs publics dans le cadre du choix des organismes de référence. Information UNSA-Fonctionnaires Financement de la protection sociale complémentaire : Circulaire UNSA-Fonctionnaires (pdf 137ko) Pour consulter les textes : Voir la rubrique "Réglementation"