Un décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 paru au JO du 19 septembre rend applicable, aux corps de fonctionnaires de l’Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, des dispositions concernant la mise en œuvre d’un entretien professionnel annuel donnant lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève. 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service. 3° La manière de servir du fonctionnaire. 4° Les acquis de l’expérience professionnelle. 5° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. 6° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, lequel, avant de le signer, peut le compléter avec ses observations. Dans un délai de 10 jours francs suivant la communication à l’agent du compte rendu de l’entretien, ce dernier peut en demander la révision dans le cadre d’un recours gracieux. Le supérieur hiérarchique direct a 10 jours après la demande de révision pour notifier sa réponse à l’agent. Les commissions administratives doivent être saisies dans un délai de 10 jours francs suivant la réponse formulée par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du recours gracieux. A noter que cette procédure fait jouer au supérieur hiérarchique direct un rôle qui était précédemment dévolu au chef de service, lequel se trouvait souvent, dans la chaîne hiérarchique, être très loin de l’agent noté. Si ce décret s’inspire fortement des recommandations du rapport WEISS, il se limite à une évaluation individuelle et ne reprend pas la possibilité d’une évaluation collective à laquelle l’UNSA-Fonctionnaires s’était montrée très favorable. De même la proposition d’un entretien de carrière tous les 3 ou 4 ans, pour l’encadrement, n’a pas été retenue. Sur la base de leur valeur professionnelle, il sera attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur. Ces réductions sont attribuées, après avis de la commission paritaire compétente, sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. Ce qui change par rapport à l’ancien système : Le chef de service peut, après avis de la CAP compétente, décider d’attribuer des majorations d’ancienneté à des agents dont il jugera la valeur professionnelle comme étant insuffisante ! Attribution d’une enveloppe de 90 mois de réduction d’ancienneté pour un effectif de 100 agents ayant bénéficié d’un entretien professionnel (les fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur grade ne sont toujours pas pris en compte dans l’effectif concerné). Les majorations d’ancienneté éventuelles sont rajoutées au total des mois de réduction d’ancienneté disponibles. Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation sur la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel, alors qu’auparavant seule comptait la note chiffrée. Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents fixeront, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels pourrait porter l’entretien professionnel, et dans tous les cas, préciseront les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes précités. Des arrêtés des ministres concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixeront les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents sera appréciée au terme de l’entretien professionnel. Certains ministères se sont montrés intéressés par cette expérimentation qui doit se dérouler, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008 et 2009. Il convient d’attendre la sortie des arrêtés ministériels pour connaître les ministères qui ont finalement choisi de se porter candidats. Information UNSA-Fonctionnaires Mise en œuvre de l’entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle : Plaquette UNSA-Fonctionnaires (pdf 162ko) Pour consulter les textes : Voir la rubrique "Réglementation"