Deux circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007 formalisent les évolutions apportées au régime des aides à la garde d’enfant versées sous forme de chèque emploi service universel (CESU). La circulaire B9-2140 apporte des explications sur les compléments au dispositif du CESU-garde d’enfant 0–3 ans et la circulaire B9-2141 au dispositif du CESU-garde d’enfant 3–6 ans. Pour ces deux dispositifs un certain nombre d’éléments viennent améliorer le régime d’aide : 1 – Les frais d’expédition des titres au domicile des bénéficiaires sont enfin assumés par l’Etat à compter du 1er janvier 2007 (les agents ayant déjà engagé des frais depuis le 1er janvier 2007 doivent se manifester auprès de l’organisme émetteur des chèques). 2 – La valeur des CESU-garde d’enfant peut désormais être répartie entre les parents bénéficiant du partage des allocations familiales. 3 – L’Etat prend à sa charge la commission de remboursement des CESU-garde d’enfant à la personne physique ou morale qui assure la prestation de service de la garde d’enfant. Ces améliorations répondent aux demandes qu’avait formulées l’UNSA-Fonctionnaires à plusieurs reprises. La troisième disposition devrait en particulier permettre de surmonter les difficultés rencontrées par les agents auprès de certaines collectivités territoriales au regard de la recevabilité des titres de paiement. L’UNSA-Fonctionnaires continue de suivre ce dossier avec beaucoup d’attention afin que tous les agents de l’Etat puissent bénéficier sans difficulté du dispositif. Information UNSA-Fonctionnaires Evolution du dispositif CESU-Garde d’enfant : Circulaire UNSA-Fonctionnaires (pdf 139ko) Pour consulter les textes : Voir la rubrique "Réglementation"