Prêt mobilité
Lors de la négociation ouverte fin 2005, qui avait abouti à la signature par l'UNSA-Fonctionnaires de deux accords sur les volets social et statutaire le 25 janvier 2006, nous avions beaucoup insisté sur le problème du logement des fonctionnaires.
Au regard du montant des salaires, du coût de plus en plus important des loyers et des exigences renforcées des bailleurs, nous avions demandé au gouvernement des mesures fortes et rapides en ce domaine.
La réactivation du contingent préfectoral et l’extension de l’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) ont été réalisées. Mais ce n’était pas suffisant.
Aussi, la circulaire Fonction Publique du 05 juillet 2007 met en place un prêt mobilité, destiné a permettre l’avance par l’Etat du dépôt de garantie versé par l’agent à l’occasion de la prise à bail d’un logement.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une fiche récapitulative des critères et conditions d’attribution.
Sur le fond, si cette disposition constitue une indéniable avancée, l’UNSA Fonctionnaires va continuer à revendiquer en matière de logement
Elargissement du prêt mobilité aux versants territoriaux et hospitaliers de la Fonction Publique.
Augmentation des plafonds de ressources du prêt mobilité et mise en place d’un système de prêt à taux réduit pour les agents non éligibles.
Mise en place d’un cautionnement par l’employeur public des contrats de location des ses agents.
Une aide à l’accession à la propriété.
Une aide destinée à l’aménagement des logements (isolation…).
L’augmentation du montant de l’AIP.
L’UNSA Fonctionnaires, entend continuer à revendiquer l’amélioration pour les fonctionnaires des mesures déjà engagées en terme de logement.
Information UNSA-Fonctionnaires
Le point sur ...
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction Publique a mis en place une prestation interministérielle d’action sociale : le prêt Mobilité.
En quoi cela consiste-t-il ?
Il s’agit d’un prêt à taux 0 % d’un montant maximum de 1 000 euros et d’une durée de remboursement de trois ans destiné à financer le dépôt de garantie (caution) pour les agents de l’Etat désirant louer un bien à usage d’habitation principale.
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction Publique prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Seul le remboursement du principal du prêt incombe à l’agent bénéficiaire.
Le montant du prêt accordé ne peut excéder celui de la caution demandée par le bailleur pour la caution du logement.
Qui peut en bénéficier ?
Les « primo-arrivants » dans la Fonction Publique de l’Etat :
Fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat, ouvriers d’Etat, auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et agents recrutés par la voie du PACTE.
Affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Ayant un revenu fiscal de référence (RFR), en 2005, inférieur à 16 253 euros pour une personne seule ou 23 636 euros pour un ménage.
Ayant réussi un concours de la Fonction Publique de l’Etat ou avoir fait l’objet d’un recrutement soit sur la base de l’article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE.
Et ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation dans une école administrative) à 70 Kms au moins de leur domicile antérieur.
Les agents en situation de « mobilité » :
Fonctionnaires civils titulaires et magistrats.
Ayant changé de résidence dans les conditions définies à l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990.
Le prêt mobilité peut être accordé aux agents en situation de « mobilité subie » indépendamment de toute condition de ressource ou de distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile.
Comment constituer un dossier ?
La demande de Prêt Mobilité doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site internet dédié à la prestation (www.pretmobilite.fr).
L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives demandées) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier.
Tout agent dont l’affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006 peut demander à bénéficier du Prêt Mobilité.
Pour en savoir plus :
Site internet dédié à la prestation : www.pretmobilite.fr.
Prêt Mobilité : plaquette de l'UNSA-Fonctionnaires. (pdf 56ko)
Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.