Le cadre juridique La loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit dans son article 10 une modification de l’article L 161-17 du Code de la Sécurité sociale ainsi libellée : « Toute personne a droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes. Ainsi, les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique bénéficient au même titre que les salariés du secteur privé de ce droit à information. Pour les fonctionnaires de l’Etat, il revient au service des pensions la mission de collecter et consolider les données de carrière des agents publics au travers des comptes individuels de retraite (CIR). Le décret 2006-708 du 19 juin 2006 précise le calendrier et les modalités de mise en place du dispositif. Les éléments d’information Le décret prévoit la mise en oeuvre deux éléments d’information : Un relevé de situation individuelle (RSI) selon le calendrier suivant : 01/07/07 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 01/07/08 pour les bénéficiaires atteignant 45 ou 50 ans en 2008 01/07/09 pour les bénéficiaires atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009 Une estimation indicative globale (EIG) selon le calendrier suivant : 01/07/07 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 01/07/08 pour les bénéficiaires atteignant 57 ou 58 ans en 2008 01/07/09 pour les bénéficiaires atteignant 56 ou 57 ans en 2009 01/07/10 pour les bénéficiaires atteignant 55 ou 56 ans en 2010 Au titre de la campagne d’information 2007, le RSI pour les agents nés en 1949 et l’EIG pour les agents nés en 1957 seront envoyés aux intéressés à compter du mois de septembre 2007. Le décret prévoit également de rassembler les éléments d’information générale sur un site internet propre : info-retraite.fr ainsi que la mise en place d’un simulateur M@REL qui permette aux assurés une approche globale du montant de leur retraite en fonction de l’âge de leur liquidation. Un opérateur public en charge de la mission d’information La loi 2003 – 775 du 21 août 2003 crée un Groupement d’intérêt public le GIP « Info retraite » dont la mission consiste à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour informer de façon générale et individuelle l’ensemble des assurés du système de retraite français sur leur situation au regard des droits qu’ils ont acquis au titre de la liquidation de leur pension de retraite. Ce GIP « Info retraite » a été installé officiellement le 5 juillet 2004. La composition du GIP : « info retraite » Le GIP Info retraite regroupe 36 organismes de gestion des régimes de base et complémentaires obligatoires. Les régimes de base représentés : Salariés du secteur privé Salariés agricoles Agents de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires Fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux Non salariés (exploitants agricoles, commerçants et industriels, artisans, professions libérales,…..) Régimes spéciaux (SNCF, EDF-GDF, marins, comédie française, …) Les régimes complémentaires obligatoires représentés : Salariés du privé non cadres (ARCCO) Salariés du privé cadres (AGIRC) Agents titulaires des fonctions publiques (RAFP) Agents non titulaires des fonctions publiques (IRCANTEC) Non salariés Navigants de l’aviation civile Les instances délibératives et consultatives du GIP Le GIP « Info retraites » comprend deux instances délibératives : L’Assemblée générale qui représente les 36 organismes de retraite obligatoire. Les droits de vote de chacun des organismes représentés sont calculés selon une clé de répartition qui est fonction de l’importance numérique des cotisants de chacun des organismes Le Conseil d’administration composé de 10 membres issus des 36 organismes de retraite obligatoire ; en font partie : La CNAVTS, l’ARRCO, l’AGIRC, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le Régime spécial des indépendants (RSI), le service des pensions, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités publiques (IRCANTEC), les régimes spéciaux, le régime des professions libérales. Les droits de vote sont répartis selon le même principe que pour l’Assemblée générale. A noter qu’à elles deux, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et l’Association des régimes de retraites complémentaires (ARCCO) disposent de la majorité des voix (59,5% respectivement 30,2% CNAVTS et 29,3% ARCCO). Le GIP « Info retraites » comprend également deux instances consultatives : Le Comité technique qui regroupe les directeurs de chacun des membres du conseil d’administration, le directeur du GIP Info retraite et le secrétaire général du Conseil d’orientation des retraites (COR). Il détermine les moyens et l’organisation nécessaire pour mettre en œuvre le programme annuel d’activités. Le Comité des usagers composé de 14 membres représentants des assurés et des employeurs ainsi que 2 personnes qualifiées désignées par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En sont membres : les 5 confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC ; le MEDEF, l’UPA, la CGPME, la FNSEA, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’Union nationale des commerçants indépendants (ANCI), le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA). Il se réunit au moins une fois par an et émet des avis sur les travaux réalisés par le GIP l’année précédente et sur le programme d’activité de l’année à venir. Information UNSA-Fonctionnaires Droit à l’information sur la retraite : plaquette de l'UNSA-Fonctionnaires. (pdf 143ko)