Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est déroulé ce 17 juillet 2007, en deux parties. La première séance qui s’est déroulée le matin, de 9 h 30 à 12 h 30, sous la double présidence de M. WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et M. SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, a été consacrée à la présentation par les ministres du projet gouvernemental relatif à la fonction publique. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la déclaration prononcée à cette occasion par Elisabeth DAVID, Secrétaire Générale de l’UNSA-Fonctionnaires. Enfin, vous voudrez bien trouver, pour votre complète information, l’essentiel des déclarations des ministres. 1 – Intervention de M. WOERTH, ministre Après avoir précisé que le fait de présider pour la première fois le CSFPE était un grand honneur pour lui, M. WOERTH nous a présenté son programme de travail qu’il veut le plus complet possible. Il s’agit strictement de l’application des engagements pris par le Président de la République devant les français lors de la campagne présidentielle. Il entend être très ambitieux pour les services publics et la fonction publique afin de retrouver un état efficace et reconnu par la nation. L’ensemble des mesures relatives à la fonction publique et à sa modernisation seront intégrées dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le ministre a d’abord présenté les quatre principaux engagements du gouvernement : - Pouvoir d’achat Eric WOERTH entend mettre en place un lien entre la progression du pouvoir d’achat et l’amélioration des services rendus aux français : Pour lui les fonctionnaires qui voudront travailler plus pourront le faire dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, par le biais des heures supplémentaires notamment. Les affectations des agents seront réorganisées pour prendre en compte le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Le gain opéré sera ensuite partagé entre l’Etat et les fonctionnaires. Il veut aussi introduire un quatrième principe dans la fonction publique (en plus de l’égalité, la continuité et l’adaptabilité) à savoir la performance. - Simplifier et améliorer les carrières Eric WOERTH souhaite améliorer la mobilité au sein de la fonction publique de l’Etat et, au-delà, au sein des trois versants de la fonction publique. Il veut permettre aux responsables de choisir véritablement leurs collaborateurs, de manière à créer un véritable marché de l’emploi public. Pour lui le management doit contribuer à valoriser les compétences. - Rénover le dialogue social Le ministre souhaite faire de la négociation la base du fonctionnement de la fonction publique, tout en prenant en compte les spécificités des administrations. Pour lui le dialogue social devra également être déconcentré dans les services. - Rénover le cadre statutaire Eric WOERTH a réaffirmé l’attachement du gouvernement au modèle français de déroulement de carrière. Il est défavorable à la fonction publique d’emploi. En revanche, la structure des corps actuels lui semble trop lourde à gérer. Il entend la remplacer rapidement par de grandes filières professionnelles. Pour cela, il va amplifier encore la fusion des corps et évoluer vers un système de type fonction publique territoriale. Eric WOERTH pense que l’Etat doit assumer pleinement son rôle de premier employeur de France. Le ministre chargé de la fonction publique détient, pour la première fois, par l’importance de son champ ministériel la plupart des moyens lui permettant de tenir une politique d’ensemble. Sont réunis au sein du ministère élargi tous les leviers de la modernisation. Aussi, si la DGAFP doit rester garante du statut et de l’évolution de la GRH il entend réunir trimestriellement et sous la présidence ministérielle la commission de modernisation qui reste gérée par la direction de la modernisation. Le ministre dispose aussi des moyens réels de coordination avec les employeurs territoriaux et hospitaliers. Pour le versant territorial, en particulier, il entend associer à l’ensemble des négociations salariales les employeurs territoriaux. Aussi il procède actuellement à des consultations auprès des associations d’élus (AMF – ARF – ADF …) et va organiser une conférence nationale des exécutifs locaux. En tant que gestionnaire de personnels, il entend montrer l’exemple de la modernisation en rapprochant sans délai la direction générale des Impôts et la direction générale de la Comptabilité publique. S’agissant du dialogue social il souhaite avoir avec les organisations syndicales un dialogue social réel avec, de part et d’autre, un engagement de franchise et de loyauté et le souci de travailler en commun. Pour cela il entend mettre en place, avant la fin de l’année, trois conférences sur les attentes prioritaires des fonctionnaires, à savoir, pouvoir d’achat, dialogue social, valeurs et missions de la fonction publique. Ces conférences doivent pour lui être un lieu de dialogue et de consensus mais obligatoirement aboutir à des décisions. Il entend faire évoluer le statut général de façon très importante (réforme semblable à celle de 1946) et moderniser parallèlement la GRH. Première conférence : pouvoir d’achat Pour lui le pouvoir d’achat est la question centrale. Il y a lieu de réhabiliter la valeur travail. Le programme de campagne du Président doit s’appliquer aux fonctionnaires et se traduit en particulier par la défiscalisation des heures supplémentaires et la réduction des charges. Il souhaite par ailleurs rénover complètement le dialogue social salarial. Le système actuel fondé uniquement sur la valeur du point d’indice lui semble complètement « à bout de souffle ». L’indiciaire ne rend pas compte en effet de l’effort individuel de chacun des agents. Il attend, par ailleurs, des organisations syndicales qu’elles prennent en compte la situation budgétaire tendue et qu’on puisse aboutir ensemble à des solutions pragmatiques. Au-delà de l’augmentation du point d’indice il souhaite discuter des promotions, des régimes indemnitaires, des qualifications et spécificités. Le développement des mesures d’action sociale, le compte épargne temps ou la protection sociale complémentaire lui semblent être des éléments susceptibles d’être pris en compte dans le cadre du dialogue salarial. En conclusion, Eric WOERTH a précisé qu’il ne serait pas un animateur mais était réellement là pour prendre des décisions et réformer profondément la fonction publique. 2 – Intervention de M. SANTINI, Secrétaire d’Etat M. SANTINI est ensuite venu compléter le programme du ministre s’agissant des deux conférences relatives aux valeurs et missions de la fonction publique et au dialogue social. Deuxième conférence : valeurs et missions de la fonction publique Pour André SANTINI la conférence doit permettre de dégager et de réactualiser les attentes en matière de service public et les valeurs de la fonction publique. De façon générale il souhaite ouvrir le chantier de la redéfinition du périmètre de la sphère publique. La conférence va donc associer, outre les fonctionnaires et leurs représentants, les élus, les employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi que les associations d’usagers. Il veut privilégier une approche par grande fonction. Un livre vert sera donc élaboré à l’issue, avec des propositions concrètes, l’un des objectifs étant de redonner leur fierté aux fonctionnaires. Conférence : rénovation du dialogue social. André SANTINI a précisé vouloir donner la plus large place à la négociation et aux accords. Il honorera dans ce cadre les deux protocoles d’accord signés en 2006. S’agissant de la loi de modernisation, il a précisé que l’ensemble des textes d’application seraient sortis très rapidement : décret formation professionnelle (en cours de signature), formation professionnelle des agents non titulaires et ouvriers d’Etat (au Conseil d’Etat), expérimentation de la suppression de la notation (au contreseing ministériel), protection sociale complémentaire (au contreseing ministériel), mise à disposition (à l’ordre du jour du présent CSFPE). S’agissant des discussions sociales, il entend revisiter les règles du jeu actuelles. Ainsi il souhaite mettre en place rapidement une instance de dialogue inter fonction publique. Il considère que les CTP doivent bénéficier d’une légitimité identique à celle des CAP. Il souhaite instaurer en matière d’accord un droit d’opposition majoritaire. Enfin, il souhaite rationaliser, mutualiser les moyens syndicaux. Pour lui l’objectif est à la fois de débattre et de décider. Les conférences doivent se dérouler de la manière suivante : Réunions de travail et auditions de personnalités qualifiées. Relevés de décisions. Protocole d’accord ou décision unilatérale. Le calendrier prévu est le suivant : Conférence valeurs et missions de la fonction publique : septembre 2007 à avril 2008. Conférence salariale : octobre à novembre 2007. Conférence dialogue social : octobre à novembre 2007. En conclusion, il a précisé que la fonction publique devait constituer le moteur de la modernisation du pays et être : « fiable, rapide, efficace, pragmatique, et économique ». L’ensemble des organisations a ensuite fait part de ses réactions et observations sur ces annonces. Eric WOERTH est venu repréciser certains éléments, à savoir : Sur le salarial, la conférence doit être un vrai débat. L’évolution du nombre d’emplois est liée au pouvoir d’achat sachant que la réduction des effectifs prévue par le gouvernement permettra de dégager environ 1 Milliard d’Euros en année pleine, soit 500 Millions redistribués aux fonctionnaires. Il a rappelé qu’un point d’indice uniforme pour la fonction publique de l’Etat revenait à 800 Millions d’Euros. Il a indiqué qu’il y avait une complète déconnexion de la valeur du point d’indice, celui-ci ne représentant que 25 % de l’augmentation de la masse salariale (le reste étant lié au GVT et aux mesures catégorielles). Il entend aussi revoir à travers la révision générale des politiques publiques, l’organisation de la fonction publique et les politiques d’intervention de l’Etat. Il a ensuite rappelé son attachement au statut général et à ses fondamentaux, en particulier le principe de la carrière. En conclusion, il s’est déclaré sensible aux différentes remarques et a décidé la mise en place d’une quatrième conférence sur les conditions de travail et les parcours professionnels. Cette première partie du CSFPE s’est terminée à 12 h 30, les ministres ayant organisé une conférence de presse pour présenter leur programme. Circulaire UNSA-Fonctionnaires Intervention d'Elisabeth David, Secrétaire Générale UNSA-Fonctionnaire lors du CSFPE du 17 juillet 2007. (pdf 154ko) CSFPE du 17 juillet 2007 : Circulaire UNSA-Fonctionnaire. (pdf 157ko)