La Fédération Finances et Industrie avait fait part à l’UNSA-Fonctionnaires des réactions de mécontentement des collègues inspecteurs à la suite de la mise en application du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de la Fonction Publique de l’Etat. Nos camarades se trouvent, en effet, devancés par des collègues nouvellement promus qui bénéficient de dispositions de reclassement plus favorables que celles qui leur avaient été appliquées. Nous avions saisi la DGAFP pour expliquer que cela était ressenti comme une injustice par nos camarades et demandé à ce que des dispositions soient introduites pour leur permettre de bénéficier d’un reclassement à l’identique. La DGAFP répond à notre courrier par la négative en rappelant que, sur le plan juridique, le principe de non rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer, sauf mesure législative, les dispositions nouvelles qu’à des situations nouvelles. Le Conseil d’Etat a jugé, en effet, dans un arrêt en date du 10 décembre 2004 (Syndicat national des infirmiers conseillers de santé), que les dispositions d’un décret instituant des mesures de reprise d’ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d’en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituent pas une discrimination contraire au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps. La DGAFP rappelle que les améliorations apportées par le nouveau dispositif de classement représentent un équivalent en durée d’ancienneté reprise pouvant aller jusqu’à 7 ans et qu’il serait nécessaire, pour éviter les chevauchements que nous avions décrits, de revoir la situation des agents nommés depuis 2000, soit plusieurs milliers d’agents avec un surcoût considérable autant en termes budgétaires qu’en termes d’actes de gestion. Elle se refuse à mettre en œuvre un mécanisme correctif pour les agents concernés. L’UNSA-Fonctionnaires regrette cette décision et continuera à défendre avec pugnacité les intérêts de l’ensemble des agents. Circulaire UNSA-Fonctionnaires