Chapitre I Cumul d’activités à titre accessoire Art. 1 : Fixe le principe de la possibilité de cumul. Les activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Art. 2 : Fixe la liste des activités autorisées en référence à l’article 25 de la loi du 13/07/83 (statut général). Art. 3 : Elargit le cadre des activités autorisées : activité d’intérêt général, mission internationale d’intérêt public. Art. 4 : Fixe les conditions administratives : - autorisation de l’autorité de tutelle de l’agent, - activité bénévole non soumise à autorisation. Art. 5 : Fixe les éléments de la demande d’autorisation. La demande est écrite et précise l’identité de l’employeur ainsi que la nature, la durée et les conditions de rémunération. Art. 6 : Fixe les conditions de délivrance de l’autorisation : - délai d’un mois, - si informations insuffisantes, 15 jours pour compléter et délai de réponse porté à deux mois, - si pas de réponse dans les délais, autorisation réputée accordée. Art. 7 : Acte la nécessité d’une nouvelle procédure de demande d’autorisation en cas de changement substantiel des conditions d’exercice. Art. 8 : Fixe les conditions dans lesquelles l’autorité qui a délivré l’autorisation peut s’opposer à la poursuite de l’activité. Art. 9 : Rappel du Code Pénal applicable aux agents concernés (art. 432-12). Art.10 : Rappelle qu’il existe des conditions plus restrictives de cumul pour certains corps, cadres d’emploi, emplois ou professions et que ces conditions sont déterminées par décret ou par les statuts particuliers. Chapitre II Cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise. Art. 11 : Cas de l’agent en activité : - déclaration écrite de l’agent auprès de son employeur, - saisine de la commission de déontologie par l’employeur. Art. 12 : Idem Art. 11 pour les agents futurs recrutés (fonctionnaires ou contractuels). Art. 13 : Fixe la nature de l’examen effectué par la commission de déontologie (compatibilité avec art. 432-12 du code pénal et conditions fixées à l’art. 1). Art. 14 : Fixe les conditions et les délais de l’autorisation délivrée par l’employeur : - au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie, - compatibilité au regard des obligations de service, - durée d’un an prorogeable un an et opposition possible de l’employeur (cf art. 8). Chapitre III Régime du cumul d’activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. Art. 15 : Fixe le principe de la possibilité du cumul (cf art. 1). Art. 16 : cf art. 11 et dernier alinéa art. 14. Art. 17 : Fixe la durée totale du travail dans le cas où l’agent exerce plusieurs activités pour des employeurs publics différents. La somme des durées ne doit pas excéder un temps complet. Chapitre IV Dispositions diverses. Art. 18 : Si violation des règles édictées dans le décret : sanction disciplinaire. Art. 19 : Versement au dossier individuel de l’agent des demandes, déclarations et décisions de la commission de déontologie. Chapitre V Dispositions transitoires et finales Art. 20 : Abrogation art. 38 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (dispositions générales applicables aux A.N.T.) et de l’art. 33 du décret 91-155 du 6 février 1991 (dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers). Art. 21 : Rappel des incompatibilités auxquelles sont soumis les collaborateurs de cabinets des autorités territoriales. Art. 22 : Liste des modifications introduites dans les articles du code du travail et abrogation du décret 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumul d’activités et de rémunérations des agents des trois versants de la Fonction Publique. Art. 23 : Supprime l’obligation de trois années de services effectifs et celle des durées fixées par les statuts particuliers pour les agents de la FPE et de la FPT (art. 46 du décret 85-986 pour la FPE et art. 23 du décret 86-68 pour la FPT). Remplace les dispositions de l’art. 33 du décret 88-976 pour la FPH en fixant les conditions dans lesquelles la mise en disponibilité de l’agent peut être accordée pour créer ou reprendre une entreprise et fixe la limite de la disponibilité à deux ans. Art. 24 : Les autorisations en cours d’instruction sont soumises aux dispositions de nouveau décret. Les autorisations de cumul accordées au titre du décret du 29 octobre 1936 sont abrogées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la parution de présent décret sauf autorisation expresse du chef de service de l’agent. Art. 25 : Abrogation du décret 58-430 du 11 avril 1958 relatif au cumul de retraite de rémunérations et de fonctions. Art. 26 : Désignation des ministres chargés de faire appliquer le décret. Tract : à télécharger (pdf 63ko) Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.