L'attention de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a été appelée sur la situation de certains fonctionnaires susceptibles de bénéficier, au titre de 2007, d'un avancement de fin de carrière, selon les modalités fixées par circulaire du 27 juillet 2006 citée en référence. Le calendrier de mise en oeuvre des réformes statutaires intervenues en application du protocole d'accord du 25 janvier 2006 conduit en effet à décaler, pour les corps concernés, la réalisation des travaux d'avancement au titre de 2007. S'agissant des agents de catégorie C, ces travaux ne pourront être examinés qu'au cours du premier trimestre 2008, une fois les agents reclassés dans Ieur nouveau corps, les taux de promotion applicables à ces derniers fixés et les commissions administratives paritaires compétentes renouvelées. La DRH-MD demande donc aux présents destinataires de bien vouloir informer les agents de catégorie C susceptibles de solliciter un avancement de fin de carrière (AFC) au titre de 2007, que le bénéfice éventuel d'une promotion dans ce cadre ne pourra leur être accordé qu'au 31 décembre 2007. Compte tenu des règles applicables aux conditions de liquidation des pensions de retraite (rappelées notamment par les décisions juridictionnelles jointes à la présente note, aux termes desquelles un avancement ne peut produire d'effet en matière de retraite que s'il procède d'un acte lui-même antérieur à l'admission à la retraite), l'admission à la retraite des intéressés ne pourra en effet intervenir avant fin juin 2008. Cette échéance doit, en effet, tenir compte des contraintes résultant de la tenue nécessairement plus tardive de la CAPC compétente (vraisemblablement en mars 2008), des délais incompressibles de traitement des dossiers de pension (un minimum de deux mois devant être laissé à la sous-direction des pensions avant la date d'admission à la retraite) et de la période réglementaire de six mois dans le grade et l'échelon d'avancement considérés, requise pour autoriser leur prise en compte dans la liquidation de la pension. Pour les corps de catégorie B concernés par la réforme précitée, les travaux d'avancement pourraient en revanche être achevés en 2007, dans la mesure où seule la fixation des taux de promotion doit encore intervenir. Ceux de ces agents intéressés par un avancement de fin de carrière peuvent donc envisager leur admission à la retraite au cours du dernier trimestre 2007. Note n°321906 DEF/SGA/DRH-MD du 5 avril 2007 : à télécharger (pdf 202ko)