Chères amies, chers amis, Nous venons d’être destinataires du texte de la circulaire conjointe du ministère de la fonction publique et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qui détaille les modalités d’application du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006, relatif à la liquidation anticipée et à la majoration de pension des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat handicapés. Je vous rappelle (voir circulaire UNSA-Fonctionnaires n°2006-58 du 18 décembre 2006) que le décret modifie les dispositions du code des pensions civiles et militaires et porte sur 2 points : l’anticipation de la liquidation de la pension la majoration de la pension de retraite. La circulaire qui vient de paraître rappelle les conditions d’accès au dispositif qui concerne les fonctionnaires handicapés des trois versants de la fonction publique ainsi que les ouvriers handicapés des établissements industriels de l’Etat. Anticipation : le droit à liquidation anticipée de la pension est soumis à trois conditions cumulatives : une durée d’assurance minimale une durée d’assurance minimale cotisée un taux d’incapacité permanente (IPP) de 80 % tout au long de ces durées. Les durées d’assurance exigées dépendent de l’âge de la retraite selon le tableau suivant : Age d’ouverture
du droit à retraite Durée d’assurance minimale
nombre de trimestres Durée d’assurance minimale
cotisée en trimestres - 2007 A partir de 2008 2007 A partir de 2008 55 118 120 98 100 56 108 110 88 90 57 98 100 78 80 58 88 90 68 70 59 78 80 58 60 Majoration : la pension est majorée en fonction de la durée cotisée pendant laquelle le fonctionnaire handicapé a justifié un taux d’incapacité de 80 %. La pension majorée est ainsi égale à la somme : des droits à retraite correspondants aux services effectués et d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un taux de handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services admis en liquidation. Exemple : pour une pension initiale de 1000 euros, un nombre de trimestres cotisés avec handicap de 80 trimestres et un nombre total de trimestres admis en liquidation de 120 trimestres, la majoration est de : 1/3 x (80/120) = 0,22 la retraite majorée est de : 1000 + (1000 x 0,22) soit 1220 euros. Attention : la pension majorée ne peut dépasser 75% du dernier traitement, ou 80% si l’agent justifie des bonifications prévues à l’article L 12 du Code des pensions (fonctionnaires de l’Etat), ou à l’article 12 du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004 (fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers et ouvriers d’Etat) Ainsi, après une attente de plusieurs mois contre laquelle nous avons protesté à plusieurs reprises, les administrations disposent enfin de l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée et de majoration de pension pour l’ensemble des fonctionnaires handicapés des trois versants de la fonction publique et pour les ouvriers de l’Etat handicapés. Vous trouverez ci-joint le texte de cette circulaire qui vous permettra d’intervenir auprès des employeurs publics en cas de difficultés. Fait Paris, le 28 mars 2007. Majoration de pension des fonctionnaires handicapés : à télécharger (pdf 35ko) Circulaire FP n°B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés. Majoration de pension. Pour visualiser les textes, voir Espace adhérents/Toute la Réglementation mise à jour.