Un décret n°2007-338 du 12 mars 2007 modifie et complète le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat et à ceux des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel ou professionnel. Ce décret qui comporte 38 articles calque de fait la gestion des agents non titulaires de l’Etat sur celle des fonctionnaires. Le contenu du dossier de l’agent non titulaire est précisé, ainsi que ses obligations professionnelles. Une commission consultative paritaire propre aux agents non titulaires est instituée dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous ses établissements publics avec un rôle comparable aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires (entrée en vigueur dans 12 mois). La durée des contrats à durée déterminée est spécifiée : contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà de cette période maximale, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. Cette disposition risque d’inciter l’administration à ne pas renouveler les contrats au-delà de 6 ans ce qui, loin de constituer une avancée est tout à fait inacceptable. La possibilité d’une mise à disposition est explicitement reconnue aux agents non titulaires à durée indéterminée. La situation de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents non titulaires est précisée (suspension, retenues, etc…) Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à l’agent non titulaire handicapé afin de faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi. Ils peuvent également être accordés à tout agent non titulaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée (conjoint, enfant à charge, ascendant, …). Ce décret, dont les principales dispositions viennent d’être résumées pose un réel problème car il revient à mettre en place un quasi statut pour les agents non titulaires de l’Etat. L’UNSA-Fonctionnaires souhaite que les non titulaires en place puissent être intégrés dans les corps de fonctionnaires dans le cadre d’un plan de résorption de l’emploi précaire. Nous sommes attachés au recrutement de fonctionnaires dans le cadre du statut général. L’ordre du jour du prochain Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat porte sur un certain nombre de textes qui banalisent les dérogations au statut général afin de faciliter et d’élargir les recrutements d’agents non titulaires ; ce qui devrait rester l’exception va devenir la règle. L’UNSA-Fonctionnaires ne saurait cautionner ces dérives. Fait Paris, le 28 mars 2007. Un quasi statut pour les agents non titulaires de l’Etat : à télécharger (pdf 27ko) Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (pdf 129ko)